Le Président de la République;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 portant promulgation du code du travail et notamment son article 3;
Vu le code du travail;
Vu le décret n° 74-493 du 20 avril 1974 instituant la commission nationale du salaire minimum garanti;
Vu le décret n° 84-424 du 16 avril 1984 complétant le décret n° 83-509 du 4 juin 1983 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail;
Vu l'avis de la commission nationale du salaire minimum garanti;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Dans les activités non agricoles soumises au code du travail, les salaires de base des travailleurs non régis par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers d'entreprises publiques sont majorés à compter du 1er juin 1988, de l'équivalent de 3% de la rémunération servie en 1987.
La rémunération servant de base au calcul de la majoration prévue par l'alinéa premier du présent article comprend le salaire de base, l'indemnité complémentaire provisoire, l'indemnité de transport, la prime de rendement et les gratifications de fin d'année ainsi que tout autre accessoire de salaire régulièrement servi à l'ensemble des travailleurs, à l'exclusion des avantages en nature et des paiements ayant le caractère de remboursement de frais.
Art. 2. — Les entreprises ayant accordé au titre de l'année 1988 des majorations de salaires inférieures à 3% doivent octroyer un complément de majoration permettant à chaque salarié de bénéficier d'une majoration de 3%.
Art. 3. — Le règlement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret peut être échelonné d'un commun accord entre les partenaires concernées.
La date limite du règlement de cette majoration est fixée au 30 juin 1989.
Art. 4. — Les salaires de base des travailleurs visés à l'article 1er ci-dessus sont majorés à partir du 1er janvier 1989 dans les conditions suivantes :
| Catégories | Régime de travail de 40 heures par semaine | Régime de travail de 48 heures par semaine | ||
|---|---|---|---|---|
| Majoration horaire | Majoration mensuelle | Majoration horaire | Majoration mensuelle | |
| Agents d'exécution | de 24 à 48 millimes | de 4,160 à 8,320 dinars | de 24 à 48 millimes | de 5 à 10 dinars |
| Agents de maîtrise | 60 millimes | 10,400 D | 60 millimes | 12,500 D |
| Cadres | 72 millimes | 12,480 D | 60 millimes | 15,000 D |
Pour les agents d'exécution, les augmentations sont modulées par référence au niveau de qualification, à l'emploi occupé ou au salaire habituellement perçu avant le 1er janvier 1989.
Art. 5. — Les majorations à servir aux salariés rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement en application de l'article 4 du présent décret sont déterminées par référence au rendement normal conformément aux usages et normes établis.
Art. 6. — Ne peuvent prétendre au bénéfice des majorations prévues aux articles 1 et 4 du présent décret :
a) les manœuvres sans qualification, en début de carrière et normalement payés au SMIG;
b) les salariés ayant bénéficié au titre des années 1988 et 1989 de majoration au moins égales;
c) les salariés des entreprises publiques ayant bénéficié des augmentations de salaires décidées pour le secteur public.
Art. 7. — Les employeurs ayant servi des augmentations de salaires supérieures à 3% du titre de l'année 1988 peuvent déduire la différence de la majoration prévue par l'article 4 du présent décret.
Art. 8. — Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent, en aucun cas, percevoir une augmentation inférieure à 85% des augmentations de salaires mentionnées aux article 1er et 4 du présent décret.
Art. 9. — Les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 18 mai 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI