Le ministre de la justice :
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 88-1829 du 27 octobre 1988 instituant un tribunal de première instance à Ben Arous ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 fixant la date d'ouverture du tribunal de première instance de Ben Arous.
Arrête :
Article premier. — L'article deux de l'arrêté sus-visé du 8 mars 1989 est modifié comme suit :
Art. 2 (nouveau). — Les présidents des tribunaux de première instance de Tunis et de Zaghouan se désaisiront par simple ordonnance au profit du président du tribunal de première instance de Ben Arous des instances relatives aux affaires civiles et pénales qui n'auront pas fait l'objet à la date du 14 mars 1989 d'une décision au fond.
Tunis, le 24 mai 1989.
Le ministre de la justice
Dr. HAMED KAROUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE