Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 24 mai 1989 fixant la période de formation à subir par les candidats admis à l'examen de sortie des écoles supérieures donnant accès au grade d'ingénieur principal pour la nomination au grade de lieutenant à la protection civile

Publié au Journal Officiel n° 38 du 6 juin 1989, page 902

Le ministre de l'Intérieur :

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 fixant le statut particulier des forces de sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi des finances de l'année 1973 ;

Vu le décret n° 84-755 du 30 avril 1984 portant le statut particulier des personnels de la protection civile et notamment (l'article 10 paragraphe 1er) ;

Vu le décret n° 84-756 du 30 avril 1984 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la protection civile ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances.

Arrête :

Article premier. — La période de formation à subir par les candidats admis à l'examen de sortie des écoles supérieures donnant accès au grade d'ingénieur principal pour le recrutement au grade de lieutenant à la protection civile est fixée à 3 mois à la suite desquels ils seront classés au 3ème échelon de ce grade.

Art. 2. — Les candidats visés à l'article premier ci-dessus reçoivent durant la période de formation une bourse personnelle de 60 dinars par mois à prélever sur les crédits du budget de la régie administrative de la protection civile.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 mai 1989.

Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

SUBVENTION SUR LE CARBURANT

Citer : Arrêté du ministre de l'Intérieur du 24 mai 1989, JORT n° 38 du 6 juin 1989, p. 902.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.