Le ministre des communications ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 89-368 du 11 mars 1989 chargeant Monsieur Mohamed Balma, des fonctions de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre des communications ;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Balma, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef du cabinet du ministre des communications est habilité à signer, par délégation tous les actes intéressant les services relevant du ministère des communications à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 11 avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 1989.
Le ministre des communications
SADOK RABAH
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE