Le ministre du transport;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport;
Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989 portant réglementation des transports automobiles routiers;
Arrête :
TITRE PREMIER
Le transport de marchandises pour le compte d'autrui
Chapitre premier
L'agrément
Article premier. — Toute personne physique ou morale qui désire exercer une activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de tracteurs routiers ou de véhicules dont la charge utile excède une tonne et demi (1,5 tonne) doit se pourvoir au préalable d'un agrément.
Art. 2. — Toute demande d'agrément doit être adressée sur papier timbré par le demandeur au ministère du transport, sous pli recommandé et comportera :
1) l'identité du demandeur :
— s'il s'agit d'une personne physique : son nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et son adresse;
— s'il s'agit d'une personne morale : sa raison sociale, le montant de son capital et l'adresse de son siège social, ainsi que les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et la nationalité de son représentant légal.
2) Les justifications de la demande :
a) les justificatifs relatifs à la disposition de moyens d'exploitations adéquats.
b) le bulletin n° 3 du demandeur ou de son représentant légal;
c) un certificat de non faillite au nom du demandeur ou de son représentant légal;
d) s'il s'agit d'une entreprise, une attestation justifiant qu'elle n'est pas en état de règlement judiciaire.
Art. 3. — Tout changement du représentant légal d'une personne morale bénéficiant d'un agrément doit faire l'objet d'une déclaration au ministère du transport dans un délai d'un mois. Cette déclaration doit être accompagnée des justifications mentionnées aux alinéas b et c de l'article 2 du présent arrêté.
Art. 4. — L'agrément peut être retiré ou annulé dans les cas suivants :
1) si son titulaire n'a pas dans les six mois qui suivent la notification de l'agrément, justifié de son inscription au registre du commerce.
2) si son titulaire fait l'objet d'une faillite ou d'un règlement judiciaire.
3) si son titulaire n'a pas, dans les deux ans qui suivent la notification de l'agrément commencé à exercer la profession de transporteur.
4) si son titulaire a cessé d'excercer la profession de transporteur depuis un an.
5) si son titulaire ne satisfait plus aux conditions nécessaires à l'obtention de cet agrément.
6) si le changement du représentant légal du titulaire n'est pas déclaré;
7) en cas de décès du transporteur agréé, s'il s'agit d'une personne physique.
Art. 5. — A l'exclusion des véhicules dont la charge utile n'excède pas une tonne et demie (1,5 tonne) tout véhicule effectuant du transport de marchandises pour le compte d'autrui doit être muni d'une «Carte d'Exploitation» de transport de marchandises pour le compte d'autrui délivrée par les services compétents du ministère du transport pour une période de cinq (5) ans renouvelables. Cette carte est également exigée pour les tracteurs routiers.
Art. 6. — Toute personne qui désire obtenir une carte d'exploitation pour un véhicule dont la charge utile dépasse dix (10) tonnes ou pour un tracteur routier doit se pourvoir d'abord d'une autorisation préalable d'exploitation».
Art. 7. — Toute demande de carte d'exploitation doit être déposée auprès des services compétents du ministère du transport.
Elle comportera :
1) une photocopie du certificat d'immatriculation
2) une photocopie de l'agrément
3) En cas de renouvellement, la carte d'exploitation à renouveler;
4) une photocopie de l'autorisation préalable d'exploitation pour les véhicules dont la charge utile dépasse dix (10) tonnes et pour les tracteurs routiers.
Art. 8. — La carte d'exploitation mentionnera :
— les services pouvant être assurés par les véhicules et éventuellement, les restrictions qui peuvent leur être imposées pour des raisons techniques.
— le nombre de personnes autorisées à être transportées en fonction de la capacité du véhicule.
— le cas échéant, la liste des marchandises réputées dangereuses autorisées à être transportées par le véhicule.
Art. 9. — La carte d'exploitation cesse d'être valable de plein droit.
1) En cas de cession ou de réforme du véhicule.
2) En cas de retrait de l'agrément au propriétaire du véhicule.
3) Au cas où le propriétaire du véhicule aurait transgressé les restrictions imposées aux services pouvant être assurés par le véhicule.
A la cessation de sa validité, la carte d'exploitation doit être retournée aux services compétents du ministère du transport pour son renouvellement ou son retrait définitif en cas d'arrêt d'activité.
TITRE 2
Le transport de marchandises pour propre compte
Art. 10. — A l'exclusion des véhicules dont la charge utile est inférieure ou égale à (1,5 tonne) tout véhicule de transport de marchandises pour propre compte doit être muni d'une «carte d'exploitation de transport de marchandises pour propre compte» délivrée par les services compétents du ministère du transport pour une période de cinq ans renouvelables.
Cette carte est également exigée pour les tracteurs routiers.
Art. 11. — La «carte d'exploitation» de transports de marchandises pour propre compte est délivrée sur simple déclaration et simultanément avec le certificat d'immatriculation pour les véhicules ayant une charge utile inférieure ou égale à dix (10) tonnes.
Pour les tracteurs routiers et pour les véhicules dont la charge utile dépasse dix (10) tonnes, la délivrance de la carte d'exploitation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable d'exploitation délivrée par le ministère du transport.
Art. 12. — La carte d'exploitation doit mentionner notamment :
— le nom ou la raison sociale du propriétaire.
p. 936— la nature exacte de son activité et des produits à transporter.
— le lieu d'implantation de ses établissements de production ou de commercialisation.
Art. 13. — Toute demande de «carte d'exploitation» de transport de marchandises pour propre compte doit être déposée auprès des services compétents du ministère du transport simultanément avec la demande du certificat d'immatriculation du véhicule.
Elle comportera :
1) la nature de l'activité économique du propriétaire.
2) la liste exhaustive, des marchandises à transporter par le véhicule dans le cadre de l'activité du propriétaire;
3) la liste exhaustive avec leur adresse exacte des établissements où s'exerce l'activité du propriétaire;
4) l'autorisation préalable d'exploitation pour les tracteurs routiers et pour les véhicules dont la charge utile dépasse dix (10) tonnes.
Art. 14. — Tout changement d'activité ou toute modification dans la liste ou dans l'adresse des établissements où s'exerce l'activité du propriétaire devra faire l'objet d'une déclaration aux services compétents du ministère du transport assortie d'une demande de modification de la «carte d'exploitation de transport de marchandises pour propre compte».
Art. 15. — La «carte d'exploitation de transport de marchandises pour propre compte» cesse d'être valable de plein droit :
1) En cas de cession ou réforme du véhicule ou du tracteur;
2) En cas de non déclaration d'une modification visée à l'article 14 du présent arrêté.
A la cessation de sa validité, la «carte d'exploitation de transports de marchandises pour propre compte» doit être retournée aux services compétents du ministère du transport pour son renouvellement ou son retrait définitif en cas d'arrêt d'activité.
TITRE 3
Dispositions diverses
Art. 16. — Le transport des produits réputés dangereux aux termes de la réglementation doit faire, l'objet d'une dérogation spéciale délivrée par les services compétents du ministère du transport.
Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 29 mai 1989.
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE