Le ministre du transport;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986 fixant les attributions du ministère du transport;
Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989 portant réglementation des transports automobiles routiers;
Arrête :
CHAPITRE PREMIER
Les transports publics routiers de personnes
Article premier. — Tout véhicule destiné au transport public de personnes doit être muni d'une carte d'exploitation délivrée par les services compétents du ministère du transport.
Art. 2. — La carte d'exploitation, délivrée, pour 5 ans renouvelables, est validée à l'occasion de chaque visite technique.
Art. 3. — Toute demande de carte d'exploitation doit être déposée auprès des services compétents du ministère du transport.
Elle comportera :
1) une photocopie du certificat d'immatriculation;
2) une photocopie de la convention de concession;
3) en cas de renouvellement, la carte d'exploitation à renouveler;
4) attestation d'assurance auprès d'une compagnie agréée, à taux illimité de garantie contre les risques de responsabilité civile afférents à la circulation du véhicule.
Art. 4. — La carte d'exploitation mentionnera :
— la périodicité des visites techniques auxquelles doit se soumettre le véhicule;
— le service assuré par le véhicule, et éventuellement les restrictions imposées à ce véhicule pour des raisons techniques ou par les conditions particulières du cahier des charges.
Art. 5. — La carte d'exploitation cesse d'être valable de plein droit :
1) en cas de cession ou de réforme de véhicule;
2) au cas où la concession serait retirée au propriétaire du véhicule;
3) en cas de non validation de cette carte par les services de la visite technique des véhicules;
4) au cas où le propriétaire du véhicule aurait violé les restrictions imposées aux services pouvant être assurés par le véhicule.
5) au cas où les contrats d'assurances garantissant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule et éventuellement les accidents du travail de son personnel seraient résiliés ou suspendus.
A la cessation de sa validité, la carte d'exploitation doit être retournée aux services compétents du ministère du transport pour son renouvellement ou son retrait définitif en cas d'arrêt d'activité.
Chapitre 2
Les transports collectifs privés de personnes
Art. 6. — Tout véhicule de transports collectifs privés de personnes doit être muni d'une «carte d'exploitation de transports collectifs privés» délivrée par le ministère du transport.
Art. 7. — «La carte d'exploitation de transports collectifs privés» est délivrée sur simple déclaration simultanément avec le certificat d'immatriculation.
Elle doit mentionner notamment :
— le nom ou la raison sociale du propriétaire
— la nature de son activité et la qualité des personnes à transporter.
— la description des services organisés.
Art. 8. — Toute demande de carte d'exploitation de transports collectifs privés doit être déposée auprès des services compétents du ministère du transport simultanément avec la demande de certificat d'immatriculation du véhicule.
Elle comportera :
1) l'identité du propriétaire
2) la qualité des personnes à transporter par le véhicule et la nature de leur lien avec le propriétaire;
3) la description des services pouvant être assurés par le véhicule.
Art. 9. — Toute modification des services à assurer par les véhicules de transports collectifs privés devra faire l'objet d'une déclaration aux services compétents du ministère du transport assortie d'une demande de modification de la «carte d'exploitation de transports collectifs privés».
Art. 10. — La carte d'exploitation de transports collectifs privés cesse d'être valable de plein droit :
1) en cas de cession ou de réforme du véhicule;
2) en cas de non déclaration d'une modification visée à l'article 9 du présent arrêté.
A la cessation de sa validité, la carte d'exploitation doit être retournée aux services compétents du ministère du transport.
Chapitre 3
Dispositions diverses
Art. 11. — Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 29 mai 1989.
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
TRANSPORT DE MARCHANDISES
CHAPITRE 2
La Carte d'exploitation