Le Président de la République;
Vu le décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logement par les caisses de sécurité sociale;
Vu le décret n° 88-274 du 26 février 1988 portant modification du décret n° 86-383 du 22 mars 1986, sus-visé;
Vu le décret n° 88-1437 du 2 août 1988 portant suspension des dispositions de l'article 2 du décret n° 86-383 du 22 mars 1986, sus-visé;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions des articles 2, 6 alinéa 1er et 17 du décret sus-visé n° 86-383 du 22 mars 1986 tel que modifié par les textes subséquents, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 alinéa 1er (nouveau). — Les prêts accordés sont remboursables dans un délai maximum de 20 ans au moyen de retenues mensuelles, opérées d'office par l'employeur sur le traitement du bénéficiaire.
Article 17 (nouveau). — La surface habitable des logements objet des prêts attribués selon la première formule «b» et la deuxième formule, ne doit pas dépasser 225 m2.
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances, de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1989.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier Ministre
HEDI BACCOUCHE