Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 89-600 du 7 juin 1989 portant statut particulier des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information;
Sur proposition du ministre de la culture et de l'information;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est institué au profit des enseignants de musique une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique.
Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu elle donne lieu à retenues pour les cotisations aux régimes de retraite et de prévoyance sociale et donne droit aux bénéfices des prestations du régime sus-visé.
L'indemnité sus-mentionnée n'est pas soumise aux retenues et prélèvements relatifs à l'impôt sur les traitements et salaires à la contribution personnelle d'État à la contribution exceptionnelle de solidarité et au profit du fonds de promotion des logements pour les salariés.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servie aux agents publics concernés, au titre de leur grade ou de leur fonction.
Elle est exclusive notamment de l'indemnité kilométrique instituée par le décret n° 82-506 du 16 mars 1982 relatif à l'indemnité kilométrique.
Art. 3. — Le montant de l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret est fixé conformément au tableau ci-après :
p. 957| GRADE | Montant de l'Indemnité |
|---|---|
| Professeur principal d'enseignement de musique | 57,000 D |
| Professeur d'enseignement de musique | 55,000 D |
| Professeur d'enseignement de musique du 1er cycle | 45,000 D |
| Maître de l'enseignement de musique | 35,000 D |
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de la culture et de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1989
ZINE EL ABIDINE BEN ALI