Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature au statut de magistrats et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 88-73 du 2 juillet 1988;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-200 du 21 janvier 1989 et le décret n° 89-230 du 31 janvier 1989 portant suppression et création d'emplois au ministère de la justice;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 89-310 du 22 février 1989 est modifié comme suit :
Paragraphe A-3 :
— Président de chambre à une cour d'appel;
— Présidents des tribunaux de première instance de Sousse, Sfax, le Kef, Monastir, Gafsa et Médenine;
— Procureurs de la République près des tribunaux de première instance de Tunis, Sousse, Sfax, le Kef, Monastir, Gafsa et Médenine.
— Avocat général à la direction des services judiciaires;
— Inspecteur au ministère de la justice.
(Le reste sans changement).
Art. 2. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI