Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale et de la police nationale et qui modifie par le décret n° 87-17 du 3 juin 1987 et le décret n° 88-1659 du 6 septembre 1988 et notamment les articles 5 et 6 dudit décret.
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les articles 5 et 6 du décret sus-visé n° 84-748 du 30 avril 1984 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). — Le ministre de l'intérieur ou à défaut le directeur général des services communs, préside le conseil supérieur de la police nationale;
Ce conseil se compose :
— de l'inspecteur général des services de la sûreté nationale : membre;
— du directeur général des services spéciaux ou son représentant : membre;
— du directeur général des unités d'intervention ou son représentant : membre;
Toutefois la fonction des représentants des directeurs généraux ne doit pas être inférieure à la fonction de directeur.
Lorsque le conseil supérieur de la police nationale siège en conseil d'avancement ou de discipline il lui est adjoint deux membres appartenant au même corps que l'agent intéressé et dont les noms sont tirés au sort parmi ceux des agents figurant sur des listes annuellement dressés à cet effet par le directeur général des services communs.
La direction générale des services communs (selon la spécialité) est chargée d'assurer le secrétariat du conseil supérieur de la police nationale.
Article 6 (nouveau). — Le conseil supérieur de la police nationale se réunit à l'initiative du ministre de l'intérieur ou du directeur général des services communs; toutefois il se réunit au moins une fois par an en tant que conseil d'avancement.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 10 juin 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1006EXPROPRIATION
CONSEILS RURAUX