Le Président de la République;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 portant aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique;
Vu le décret n° 84-223 du 1er mars 1984 portant délimitation d'un périmètre de préemption au profit de l'agence foncière touristique dans la zone El Achab, gouvernorat de Monastir;
Vu le décret n° 84-848 du 28 juillet 1984 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Monastir nécessaires à la réalisation du projet de cité cinématographique;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat;
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 84-848 du 28 juillet 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les immeubles sis à Monastir nécessaires à l'extension du terrain de golf teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués sur le tableau ci-après :
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur et du tourisme et de l'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juin 1989.
p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
p. 1010