Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République tunisienne promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République tel que modifié notamment par la loi n° 75-52 du 13 juin 1975 sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 14 (nouveau). — Le gouverneur peut accorder des délégations de signature au Premier délégué, au secrétaire général du gouvernorat, aux délégués et aux chefs des divisions du gouvernorat en ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre de l'intérieur.
Le gouverneur peut accorder des délégations de signature aux chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'État et des établissements publics, chacun dans les limites de ses attributions, en ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont délégués par les membres du gouvernement.
Article 15 (nouveau). — Le gouverneur peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives aux chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'État et des établissements publics, en vue d'exécuter notamment les projets nationaux pour lesquels les départements intéressés auraient délégué à son profit, les crédits nécessaires à leur réalisation.
Article 16 (nouveau). — Les dispositions des articles 13 et 14 (nouveau) de la présente loi ne sont pas applicables :
1) aux attributions dévolues au ministère de la justice;
2) aux attributions dévolues au ministère de la défense nationale;
3) aux attributions dévolues au ministère du plan et des finances sauf en ce qui concerne le domaine de l'État et les affaires administratives du ministère;
4) aux attributions relatives à la pédagogie et dévolues aux ministères dont relèvent des établissements d'éducation, d'enseignement ou de formation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 23 juin 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juin 1989.