QUITTANCE D'AMENDE
☐ Banque tirée ... ☐ Agence tirée ...
☐ Banque présentatrice ... ☐ Agence présentatrice ...
... Le / / / / / /
Suite au certificat de non paiement n° / / / du / / / / / /
envoyé à Mr. le Procureur de la République de ... le ...
Nous attestons que Mr. ...
(nom et prénom)
titulaire de la pièce d'identité ... type ... ☐ ... (1)
délivrée le ... à ... sous le n° / / / / / / /
signataire du chèque impayé n° / / / / / / / / / / / / / /
émis le ...
d'un montant de ... / / / / / / / / / / / / /
tiré sur le compte n° ...
ouvert au nom de ...
objet de l'avis qui lui a été signifié par Maître ...
suivant exploit n° ... du / / / / / /
et de l'attestation de non régularisation n° ... du / / / / / /
e versé à nos guichets ... Le / / / / / /
au profit du Trésor, la somme de / / / / / / / /
représentant le produit de l'amende prévue par l'article 412 ter du Code de Commerce.
(1) Mettre C pour la Carte d'Identité Nationale
S pour la Carte de Séjour
et P pour le passeport en cas
d'étrangers non résidents.
Signature autorisée
(Cachet)
ANNEXE III
Annexe à la circulaire aux banques n° 88-25 du 20 septembre 1988 loi n° 88-100 du 18 août 1988 attestant de recouvrement des frais de notification
Banque tirée ... Agence tirée ...
Banque présentatrice ... Agence présentative ...
Nous soussignés, attestons que M ...
titulaire de la pièce d'identité type ... (1) n° ... du ...
a versé le ... la somme de ...
à titre de remboursement de frais de notification de l'avis de non paiement qui lui a été signifié par Maître ...
huissier-notaire suivant exploit n° ... du ...
avis relatif au chèque n° ... du ...
tiré sur le compte n° ... ouvert sur nos livres au nom de Monsieur ...
objet du certificat de non paiement n° ... du ...
et de l'attestation de non régularisation n° ... du ...
Cette attestation est délivrée à l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.
(1) Mettre C pour la carte d'identité nationale
S pour la carte séjour
et P pour le passeport en cas d'étrangers non résidents.
Signature autorisée
(Cache1)
ANNEXE IV
Annexe à la circulaire aux banques n° 88-25 du 20 septembre 1988
Disposition à ajouter in fine au formulaire de l'injonction joint en annexe III à la circulaire n° 85-35 du 3 octobre 1985.
- ويتعين لفّت انتباهكم إلى أنه في صورة عدم حصول التسوية في أجل الأربعة أيام المنصوص عليه بالفصل 410 ثالثا من المجلة التجارية ، يمكنكم ، عملا باحكام الفصل 412 ثالثا من نفس المجلة ، تسوية وضعيتكم قبل تاريخ أول جلسة وفي أجل شهر ابتداء من تاريخ انقراض أجل الأربعة أيام المومى اليه اعلاه وذلك بدفع خطية للمصرف المسحوب عليه قدرها 50 بالمائة من المبلغ الكامل للشيك أو من باقي قيمته والادلاء لوكالة الجمهورية بما يفيد خلاص الشيك ودفع معاليم الاعلام ، .