Objet : Aménagement des conditions de banques.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents;
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 2 septembre 1988 :
Décide :
Article premier. — L'article 25 tel que modifié par la circulaire n° 87-29 du 21 août 1987 et l'article 39 de la circulaire n° 86-42 du 1er décembre 1986, les articles 18, 20 et 39 de la circulaire n° 87-47 du 23 décembre 1987 ainsi que la liste des commissions prévues par la circulaire n° 79-41 du 4 décembre 1979 sont modifiés comme suit :
1. Article 25 (nouveau). — Les banques ne peuvent prélever sur les quotités réescomptables des catégories suivantes de crédits que les intérêts dont les taux maximum sont fixés comme suit :
| Taux en % l'an | Catégories des crédits |
|---|---|
| 6 | I. — Financement à cour terme — Effets de mobilisation des crédits de préfinancement des exportations — Effets de mobilisation de créances nées sur l'étranger et effets de transaction sur l'étranger — Effets de mobilisation d'avances sur céréales, huiles, vins et légumineuses — Effets de mobilisation de crédits de financement de stocks de céréales et d'huiles assortis d'une lettre d'agrément |
| 7 | — Effets de mobilisation de crédits agricoles garantis par les sociétés de caution mutuelle — Effets de mobilisation de crédits de cultures saisonnières |
| 7 | II. — Financement à moyen terme — Investissements dans l'artisanat et les petits métiers — Investissements d'économie d'énergie et d'utilisation d'énergies nouvelles |
| 7,5 | — Investissements agricoles — Crédits d'acquisition de matériel agricole — Crédits de révision et de réparation des équipements agricoles — Crédits à la production destinés à l'agriculture |
| 8 | — Investissements des industriels exportatrices résidentes — Investissements de la petite et moyenne entreprise |
| Taux en % l'an | Catégories des crédits |
| --- | --- |
| — Crédits à la production destinés aux industries exportatrices résidentes et à la petite et moyenne entreprise | |
| — Crédits à moyen terme relatifs à des exportations dont le délai de règlement est supérieur à un an |
Le taux d'intérêt applicable aux quotités non réescomptables est librement fixé par les banques sans toutefois dépasser le taux du marché monétaire (TM) majoré de 3 points de pourcentage.
2. Article 39 (nouveau). Les crédits accordés avant le 2 janvier 1989 continueront, jusqu'à leur échéance, à être régis par les conditions débitrices en vigueur au moment de leur octroi.
Art. 2. — L'article 20 de la circulaire n° 87/47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits est modifié comme suit :
Article 20. (nouveau). — Crédits à moyen terme à l'exportation.
Ce concours est destiné à financer les créances nées sur l'étranger dont les délais de règlement sont supérieurs à un an et qui résultent d'opérations d'exportations autorisées dans le cadre de la circulaire n° 86/12 du 5 mai 1986 relative au règlement financier des exportations et au rapatriement de leurs produits.
Le montant du crédit doit généralement correspondre à la partie intégrée du produit exporté. Toutefois, ce montant peut être relevé par la banque au cas où cela s'avère nécessaire pour la réalisation de l'opération d'exportation.
Art. 3. — L'article 39 de la circulaire n° 87/47 du 23 décembre 1987 relative aux modalités d'octroi, de contrôle et de refinancement des crédits est complété par les dispositions suivantes :
«Les présentations au réescompte relatives aux crédits à moyen terme des industries exportatrices bénéficiant d'un taux de faveur doivent être appuyées pendant la période d'exploitation de tout document justifiant la réalisation de la proportion minima du chiffre d'affaires à l'exportation prévue à l'article 26 de la circulaire 86-42 du 1er décembre 1986.
Art. 4. — La liste des commissions prévues par la circulaire n° 79-41 du 4 décembre 1979 et en conséquence le formulaire type du barème des conditions de banque annexé à la circulaire 86-42 du 1er décembre 1986 sont complétés comme suit :
II. — Commissions sur les opérations bancaires
| Nature de l'opération | Commission | ||
|---|---|---|---|
| 1. — Opérations sur effets, chèques et opérations diverses | Assiette | Min. | Max. |
| 13. Recherche pour le compte de la clientèle de documents archivés | Années d'ancienneté du document |
| Nature de l'opération | Commission |
|---|---|
| 14. Commission d'engagement | Montant restant à débloquer |
| 15. Recherche, mise en place et montage de financement | Montant |
| II. — Opérations de commerce extérieur et de change | |
| 6. Achats ou ventes de devises à terme | Montant |
| 7. Recherche, mise en place et montage de financement | Montant |
Par ailleurs, les commissions relatives aux opérations de commerce extérieur sont, selon les termes du contrat commercial, à la charge soit de la partie étrangère, soit de la partie tunisienne; dans ce dernier cas l'autorisation de la banque centrale de Tunisie n'est plus requise.
Art. 5. — Les dispositions de la présente circulaire sont applicables dès sa notification à l'exception de celles relatives au relèvement des taux et aux quotités qui prendront effet le 2 Janvier 1989. A cette date les dispositions antérieures contraires ou faisant double emploi avec la présente circulaire et notamment l'article 2 de la circulaire N° 87/29 du 21 Août 1987 seront abrogées.
Tunis, le 12 septembre 1988.
Le Gouverneur
ISMAIL KHELIL