Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Sont amnistiées les personnes qui ont été condamnées ou qui font l'objet de poursuites judiciaires que ce soit au niveau de l'instruction ou au niveau des juridictions quel que soient leur degré ou leur catégorie y compris la cour de cassation et ce en raison d'une infraction commise avant le 7 novembre 1987 et relative à :
— l'attentat contre la sûreté de l'État à l'exclusion des infractions prévues par les articles 60 (paragraphe 1), 60 bis (paragraphe 1), 61 ter (paragraphes 1 et 3) et 76 du code pénal ;
— la haute trahison telle que prévue par la loi n° 70-10 du 1er avril 1970 relative à l'organisation de la haute cour ;
— la violation des textes relatifs à la presse à l'exception des dispositions concernant la vie privée des personnes ;
— la violation des textes relatifs aux réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements ;
— la violation des textes relatifs aux associations ;
— la violation des dispositions des articles 387, 388 et 390 du code du travail ainsi que celles des articles 107, 136 et 137 du code pénal ;
— d'autres faits connexes à l'une des infractions ci-dessus énumérées ;
— l'évasion de la prison, le recel de détenu évadé ou le franchissement illégal des frontières lorsque l'infraction à des mobiles politiques ou syndicaux.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 1989.
Art. 2. — Ne bénéficient pas de cette amnistie les personnes condamnées pour l'une des infractions énumérées à l'article premier de la présente loi lorsque ces infractions sont liées à la corruption ou à l'obtention d'un avantage d'une manière illégale ou au détournement de deniers publics ou au fait d'en disposer indûment ou à l'homicide ou à la violence grave, même si celle-ci n'a pas entraîné d'incapacité permanente, de défiguration ou la mort.
Art. 3. — Nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente loi, bénéficient également de cette amnistie :
Les condamnés pour les infractions commises dans le cadre du conflit né à propos de l'efficience des conventions relatives à l'autonomie interne de la Tunisie.
Art. 4. — Cette amnistie n'entraîne pas obligatoirement la réintégration dans la fonction, l'emploi ou la profession rémunérée quelles que soient les causes de l'interruption de l'exercice, y compris la détention préventive.
En aucun cas, cette amnistie n'entraîne, la reconstitution de carrière.
Art. 5. — Les bénéficiaires de la présente loi ne peuvent pas demander réparation d'un quelconque préjudice causé par les poursuites ou les condamnations couvertes par cette amnistie.
Art. 6. — Tout litige relatif à l'application de la présente loi sera porté devant une commission composée du premier président de la cour de cassation et de deux membres choisis parmi les présidents de chambres les plus anciens auprès de cette cour ; le ministère public près la cour de cassation y est représenté.
L'action est intentée par toute personne concernée au moyen d'une demande écrite accompagnée de ce qu'elle a comme preuve.
Le président de cette commission communique immédiatement le dossier au procureur général près la cour de cassation qui doit présenter ses réquisitions dans un délai maximum de 10 jours.
La dite commission doit statuer dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la présentation des réquisitions et dans tous les
p. 1065cas, dans un délai ne dépassant pas 45 jours à compter de la date de présentation de la demande.
Les décisions de cette commission ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
Art. 7. — Lorsque le litige prévu à l'article 6 de la présente loi est soulevé devant une autorité judiciaire, la présentation de la demande écrite suspend l'examen quant au fond, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le litige par la commission sus-mentionnée.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 3 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI