Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte des droits de consommation et notamment son article 6;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 59;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et du transport;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les véhicules automobiles repris à la position 87-02 du tarif des douanes et destinés à être utilisés comme voiture de taxis ou de louage bénéficient de la réduction des taux des droits de douane à 10% et ce, dans la limite d'un contingent de 1500 véhicules neufs.
Art. 2. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les véhicules automobiles visés à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les certificats d'immatriculation des véhicules bénéficiant des avantages fiscaux mentionnés ci-dessus doivent comporter l'une des mentions suivantes :
«Véhicule à usage de Taxis» ou «Véhicule à usage de Louage» non cessible pendant cinq (5) ans à partir de la date d'immatriculation en Tunisie.
Art. 4. — Les véhicules automobiles placés sous le régime fiscal privilégié ci-dessus mentionné peuvent être cédés pour être réaffectés à usage de taxis ou de louage. Dans ces conditions le nouveau certificat d'immatriculation doit porter la mention de non cession pour la période restant à courir sur les cinq ans déjà souscrits et visés à l'article 3 ci-dessus.
La cession avant l'expiration de ce délai de 5 ans en vue de la destination de ces véhicules automobiles à un usage autre que celui de taxi ou de louage est soumise à l'acquittement auprès des recettes des douanes du montant des droits et taxes dus. Dans ce cas, les droits et taxes sont calculés sur la base de la valeur du véhicule ainsi que des taux en vigueur au moment de la cession, déduction faite du montant des droits et taxes déjà acquittés lors de l'octroi du régime de faveur.
Art. 5. — Le régime fiscal privilégié prévu par le présent décret ne peut être accordé qu'une seule fois durant une période de cinq ans.
Art. 6. — Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de droits de douane.
Art. 7. — Les dispositions du présent décret s'appliquent du 27 février 1989 au 31 décembre 1989.
Art. 8. — Les ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1066