Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret du 15 août 1946 relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 17;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1967 relatif au commissionnement servi aux intermédiaires en assurances tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 8 avril 1975;
Arrête :
Article premier. — Le montant des commissions allouées aux agents généraux d'assurances relatives aux opérations d'assurance automobile obligatoire, ne peut excéder les pourcentages ci-après des primes ou cotisations nettes de tous impôts et taxes :
- 8 % pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises
- 9 % pour les assurances de tous autres véhicules terrestres à moteur.
Art. 2. — La rémunération du courtier en assurance directe est à la charge de l'assuré qui l'a mandaté. Les sociétés d'assurances ne sont autorisées à allouer au courtier qu'une commission dite de «fidélité» dont le taux ne peut en aucun cas dépasser 5 % des primes nettes de tous impôts et taxes.
Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 21 janvier 1967 tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 8 avril 1975.
Tunis le 27 juin 1989
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE