Le ministre du plan et des finances
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, portant organisation des directions régionales du ministère des finances ensemble les décrets qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination du ministre du plan et des finances;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384, Monsieur Hédi Midassi conseiller des services publics chargé de la gestion de la direction régionale du ministère du plan et des finances à Monastir est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances dans la limite des crédits qui lui sont alloués, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ces attributions.
Notamment :
- les propositions d'engagement de dépenses
- les bons de commandes
- les pièces justificatives de dépenses
- les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables
- les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires
- les bordereaux et pièces transmistives de pièces
- les décisions individuelles attributives de congé de repos aux agents à l'exclusion des fonctionnaires nantis d'un emploi fonctionnel
- les copies certifiées conformes des pièces de dépenses
- les correspondances relatives aux affaires courantes.
Art. 2. — Monsieur Hédi Midassi est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 mars 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 juin 1989
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE