Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972 portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires ;
Vu le décret du 12 avril 1951 instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'État et des collectivités publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale tel que modifié par le décret n° 88-186 du 6 février 1988 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1988 relatif à l'application du décret n° 88-186 du 6 février 1988 portant organisation du régime de prévoyance sociale et notamment son article 20.
Arrête :
Article unique. — Les dispositions transitoires prévues par l'article 20 de l'arrêté du 14 mars 1988 relatif à l'application du décret n° 88-186 du 6 février 1988 sus-visé, sont prorogées à un délai n'excédant pas le 31 décembre 1989.
Tunis, le 1er juillet 1989.
Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE