Le ministre du transports ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signature;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 81-619 du 7 mai 1981, portant nomination de Monsieur Moheddine Bechraoui, ingénieur général en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des transports aériens et maritimes;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moheddine Bechraoui, chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des transports aériens et maritimes, est habilité à signer par délégation du ministre du transport tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Moheddine Bechraoui est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 1989
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE