Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraités et de survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret n° 73-165 du 6 avril 1973 portant statut particulier des agents du corps diplomatique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973 réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 76-716 du 19 août 1976 fixant le statut particulier du personnel technique et administratif du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les articles 2, 4, 9, 25 et 27 du décret n° 73-167 du 6 avril 1973 sus-visé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Art. 2 (nouveau). — La rémunération des ambassadeurs, consuls généraux, consuls et agents de l'Etat en service à l'étranger est fixée en dinar tunisien annuellement pour chaque pays, chaque fonction et chaque grade par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères et avis du ministre du plan et des finances. Elle est convertie en monnaie étrangère sur la base des taux fixés annuellement par décision du ministre du plan et des finances cette rémunération mensuelle comprend la totalité de la prime de rendement servie précédemment aux intéressés.
Si deux conjoints sont autorisés exceptionnellement à exercer dans un même poste la rémunération de chacun des deux agents est reduite de 1/8.
Art. 4 (nouveau). — Le personnel visé à l'article 2 (nouveau) du présent décret bénéficie pendant son séjour à l'étranger des indemnités à caractères familiales dans les mêmes conditions que les autres agents de l'Etat, toutefois, le montant de ces indemnités est fixé forfaitairement à 3,8% du traitement mensuel par enfant à charge.
L'impôt et les contributions aux régimes de retraite et de prévoyance sociale concernant ces personnels sont calculés sur la base des rémunérations servies en Tunisie et fixées par le tableau ci-après ; la différence entre le traitement figurant à ce tableau et la rémunération réellement servie aux intéressés à l'étranger constitue fiscalement une indemnité de représentation.
| Fonction exercée effectivement à l'étranger ou grade | Indice pris en considération pour le calcul de l'impôt et des contributions au profit de la C.N.R.P.S. | Autres indemnités prises en considération pour le calcul de l'impôt et des contributions au profit de la C.N.R.P.S. |
|---|---|---|
| 1) Ambassadeur | 800 | Indemnités allouées au ministre plénipotentiaire hors classe nanti de l'emploi de directeur général d'administration centrale et prime de rendement au taux de 80%. |
| 2) Consul général | 720 | Indemnités allouées au ministre plénipotentiaire nanti de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale et prime de rendement au taux de 80%. |
| 3) Consul | 700 | Indemnités allouées au conseiller des affaires étrangères nanti de l'emploi de chef de service d'administration centrale et prime de rendement au taux de 80%. |
| 4) Ministre plénipotentiaire au moins ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel ayant un indice égal ou inférieur à 675 (1^{ère} échelle) | 675 | Indemnités allouées au ministre plénipotentiaire et prime de rendement au taux de 80%. |
| 5) Ministre plénipotentiaire au moins ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel ayant un indice supérieur à 675 et inférieur à 726 (2^{ème} échelle) | 725 | Indemnités allouées au ministre plénipotentiaire et prime de rendement au taux de 80%. |
| Fonction exercée effectivement à l'étranger ou grade | Indice pris en considération pour le calcul de l'impôt et des contributions au profit de la C.N.R.P.S. | Autres indemnités prises en considération pour le calcul de l'impôt et des contributions au profit de la C.N.R.P.S. |
|---|---|---|
| 6) Ministre plénipotentiaire au moins ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel ayant un indice supérieur à 725 (3^{e} échelle) | 800 | Indemnités allouées au ministre plénipotentiaire et prime de rendement au taux de 80%. |
| 7) Conseiller des affaires étrangères ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel ayant un indice égal ou inférieur à 580 (1^{ère} échelle) | 580 | Indemnités allouées au conseiller des affaires étrangères et prime de rendement au taux de 80%. |
| 8) Conseiller des affaires étrangères ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel ayant un indice supérieur à 580 et inférieur à 651 (2^{mes} échelle) | 650 | Indemnités allouées au conseiller des affaires étrangères et prime de rendement au taux de 80%. |
| 9) Conseiller des affaires étrangères ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel ayant un indice supérieur à 650 (3^{mes} échelle) | 720 | Indemnités allouées au conseiller des affaires étrangères et prime de rendement au taux de 80%. |
| 10) Secrétaire des affaires étrangères ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel et ayant un indice égal ou inférieur à 465 (1^{ère} échelle) | 465 | Indemnités allouées au secrétaire des affaires étrangères et prime de rendement au taux de 80%. |
| 11) Secrétaire des affaires étrangères ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel et ayant un indice supérieur à 465 et inférieur à 551 (2^{mes} échelle) | 550 | Indemnités allouées au secrétaire des affaires étrangères et prime de rendement au taux de 80%. |
| 12) Secrétaire des affaires étrangères ou grade équivalent, non nanti d'emploi fonctionnel et ayant un indice supérieur à 550 (3^{mes} échelle) | 650 | Indemnités allouées au secrétaire des affaires étrangères et prime de rendement au taux de 80%. |
| 13) Attaché d'administration ou grade équivalent ayant un indice égal ou inférieur à 350 (1^{ère} échelle) | 350 | Indemnités allouées à l'attaché d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 14) Attaché d'administration ou grade équivalent ayant un indice supérieur à 350 et inférieur à 461 (2^{mes} échelle) | 460 | Indemnités allouées à l'attaché d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 15) Attaché d'administration ou grade équivalent ayant un indice supérieur à 460 (3^{mes} échelle) | 550 | Indemnités allouées à l'attaché d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 16) Secrétaire d'administration ou grade équivalent ayant un indice égal ou inférieur à 280 (1^{ère} échelle) | 280 | Indemnités allouées au secrétaire d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 17) Secrétaire d'administration ou grade équivalent ayant un indice supérieur à 280 et inférieur à 361 (2^{mes} échelle) | 360 | Indemnités allouées au secrétaire d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 18) Secrétaire d'administration ou grade équivalent ayant un indice supérieur à 360 (3^{mes} échelle) | 450 | Indemnités allouées au secrétaire d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 19) Commis d'administration ou grade équivalent ayant un indice égal ou inférieur à 210 (1^{ère} échelle) | 210 | Indemnités allouées au commis d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 20) Commis d'administration ou grade équivalent ayant un indice supérieur à 210 et inférieur à 261 (2^{mes} échelle) | 260 | Indemnités allouées au commis d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 21) Commis d'administration ou grade équivalent ayant un indice supérieur à 260 (3^{mes} échelle) | 310 | Indemnités allouées au commis d'administration et prime de rendement au taux de 80%. |
| 22) Hajeb ou grade équivalent ayant un indice égal ou inférieur à 155 (1^{ère} échelle) | 155 | Indemnités allouées au hajeb et prime de rendement au taux de 80%. |
Les droits à la retraite de ces personnels au titre du grade sont acquis sur la base de la situation administrative individuelle de chaque agent.
L'emploi fonctionnel exercé à l'étranger est assimilé au titre de la retraite à l'emploi fonctionnel d'administration centrale correspondant, conformément au tableau ci-après :
| Fonction exercée effectivement par l'agent | Emploi fonctionnel correspondant |
|---|---|
| Ambassadeur : Ministre plénipotentiaire hors classe ou grade équivalent | Secrétaire général d'un département ministériel |
| Ambassadeur : Ministre plénipotentiaire ou grade équivalent | Directeur général d'administration centrale |
| Consul général : Ministre plénipotentiaire ou grade équivalent | Directeur d'administration centrale |
| Consul général : Conseiller des affaires étrangères ou grade équivalent Consul : Conseiller des affaires étrangères ou grade équivalent | Sous-directeur d'administration centrale |
| Consul : Secrétaire des affaires étrangères ou grade équivalent | Chef de service d'administration centrale |
Toutefois s'il s'avère qu'en application des dispositions du présent article, la rémunération prise en considération pour la liquidation de la pension de retraite est supérieure à celle ayant servi de base aux retenues au titre des contributions au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, il sera procédé au paiement de la différence entre les contributions conformément à la méthode prévue au 2ème alinéa de l'article 36 de la loi sus-visée n° 85-12 du 5 mars 1985.
Art. 9 (nouveau). — Les agents en service à l'étranger n'ayant pas droit au logement en nature peuvent exceptionnellement et sur décision du ministre des affaires étrangères loger dans un immeuble appartenant à l'État ou loué par lui ; dans ce cas la rémunération prévue par l'article 2 (nouveau) du présent décret est réduite du quart.
Art. 25 (nouveau). — L'indemnité d'installation est payable d'avance ; elle est égale à une rémunération mensuelle allouée à l'agent dans le pays d'affectation.
Toutefois, si deux conjoints sont affectés dans une même ville ou pays, ils n'ont droit qu'à la moitié de l'indemnité d'installation.
Art. 27 (nouveau). — Le taux de l'indemnité journalière de voyage de service est calculé par référence aux dispositions relatives aux frais de missions pour le pays de déplacement considéré.
Art. 2. — Les articles 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 18, 20, 30 et 52 du décret n° 73-167 du 6 avril 1973 sus-visé sont abrogés.
Art. 3. — Les ministres des affaires étrangères, du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI