Le président de la République :
Vu les articles 11 et 36 à 40 de la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour la gestion 1972 tels que modifiés par les textes subséquents ;
Vu la loi n° 77-72 du 7 décembre 1977 portant approbation par la Tunisie de l'amendement des statuts du fonds monétaire international ;
Vu le décret n° 86-785 du 18 août 1986 portant modification de la valeur du dinar et reprise des bénéfices et indemnisation des pertes en résultant ;
Vu l'avis du Premier ministre et du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est ajouté au décret sus-visé n° 86-785 du 18 août 1986, les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater dont la teneur suit :
Art. 10 bis. — Par dérogation aux dispositions des articles 3, 5, 6, 8, 9 et 10 du présent décret, les personnes physiques ou morales qui, à la date du 19 août 1986 ont le statut de résident et ayant subi, par suite de cette dévaluation, des pertes à l'occasion de l'exécution de marchés ne prévoyant pas de possibilités de variation de prix au titre de la fluctuation du taux de change et de ses effets sur les droits et taxes à l'importation, peuvent présenter leur demande d'indemnisation aux administrations de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des entreprises dont le capital est entièrement détenu par l'État ou les collectivités publiques locales, pour le compte desquelles lesdits marchés ont été conclus.
Cette indemnisation sera imputée suivant le cas sur le budget de l'État, de la collectivité publique ou de l'établissement public.
Elle fera l'objet d'un avenant au marché en question qui sera soumis à l'avis préalable de la commission des marchés compétente conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Art. 10 ter. — Les personnes physiques ou morales ayant réalisé un bénéfice suite à la présente dévaluation et qui en auront fait déclaration conformément à l'article 4 ci-dessus sont dispensées de reverser ce bénéfice à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 10 quater. — L'indemnisation prévue à l'article 10 bis ci-dessus est assujettie aux conditions suivantes :
— le titulaire du marché ne doit pas avoir présenté une demande d'indemnisation dans le cadre de l'article 3 ci-dessus. Dans le cas contraire, il doit l'avoir préalablement retirée.
— le titulaire du marché ne doit pas avoir contracté une couverture de change à terme auprès de la banque centrale de Tunisie pour ses paiements au fournisseur étranger.
— l'engagement au titre duquel l'indemnisation peut être demandée doit avoir été conclu au plus tard le 19 août 1986. Toutefois, l'indemnisation peut être demandée au titre des commandes supplémentaires passées avant ou après le 19 août 1986 lorsque la commande initiale elle-même donne droit à indemnisation.
Art. 2. — Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d'État et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI