Le Président de la République ;
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relatif au tribunal administratif telle qu'elle a été complétée par la loi n° 83-67 du 21 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972 relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 83-68 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985 portant attribution d'une indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 85-908 du 1er juillet 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2) Une partie sera servie trimestriellement à titre d'avance à charge d'effectuer la régularisation définitive pour chaque magistrat à la fin de l'année sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de l'action judiciaire selon les critères fixés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président et après avis du conseil supérieur du tribunal administratif.
Cette deuxième partie de l'indemnité de magistrature varie pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 conformément au tableau ci-après :
| Grade et fonction | Taux mensuel |
|---|---|
| — Premier président, président de chambre, commissaire d'Etat, secrétaire général, président de section, conseiller délégué et conseiller ayant atteint l'indice 800 | de 0 à 135 dinars |
| — Conseiller et conseiller adjoint délégué | de 0 à 122,500 dinars |
| — Conseiller adjoint | de 0 à 112,500 dinars |
Cette deuxième partie de l'indemnité de magistrature varie à compter du 1er avril 1990 conformément au tableau ci-après :
| Grade et fonction | Taux mensuel |
|---|---|
| — Premier président, président de chambre, commissaire d'Etat, secrétaire général, président de section, conseiller délégué et conseiller ayant atteint l'indice 800 | de 0 à 202,500 dinars |
| Grade de fonction | Taux mensuel |
| --- | --- |
| — Conseiller et conseiller adjoint délégué | de 0 à 190,000 dinars |
| — Conseiller adjoint | de 0 à 180,000 dinars |
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI