Le Président de la République ;
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 ;
Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970 portant ratification du décret loi n° 70-6 du 26 septembre 1970 fixant le statut des membres de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981 et la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986 ;
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971 relatif au fonctionnement de la cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985 portant attribution d'une indemnité de magistrature attribuée aux magistrats de la cour des comptes ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Sur proposition du Premier ministre ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 85-907 du 1er juillet 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
2) Une partie sera servie trimestriellement à titre d'avance à charge d'effectuer la régularisation définitive pour chaque magistrat à la fin de l'année sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de l'action du contrôle juridictionnel et administratif selon les critères fixés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du premier président et après avis du conseil supérieur de la cour des comptes.
Cette deuxième partie de l'indemnité de magistrature varie pour la période allant du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 conformément au tableau ci-après :
p. 1090| Grade et fonction | Taux mensuel |
|---|---|
| — Premier président, président de chambre, commissaire du gouvernement, secrétaire général, président de section et conseiller ayant atteint l'indice 800 | de 0 à 135 dinars |
| — Conseiller | de 0 à 122,500 dinars |
| — Conseiller adjoint | de 0 à 112,500 dinars |
| Cette deuxième partie de l'indemnité de magistrature varie à compter du 1^{er} avril 1990 conformément au tableau ci-après : | |
| Grade et fonction | Taux mensuel |
| — Premier président, président de chambre, commissaire du gouvernement, secrétaire général, président de section et conseiller ayant atteint l'indice 800 | de 0 à 202,500 dinars |
| — Conseiller | de 0 à 190,000 dinars |
| — Conseiller adjoint | de 0 à 180,000 dinars |
Art. 2. — Le Premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI