Arrêté du ministre de l'éducation de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 5 juillet 1989, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 89-540 du 22 mai 1989, nommant Monsieur Mohamed Ayadi, conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique à compter du 20 avril 1989.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ayadi, conseiller des services publics, chargé de mission occupant l'emploi de chef de cabinet est autorisé à signer par délégation du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1989

Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
MOHAMED CHARFI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 11ème tranche 1989

(Extrait de procès-verbal du tirage effectué le 7 juin 1989)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage