Décret n° 89-894 du 5 juillet 1989 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du-plan et des finances

Le Président de la République ;

Vu le décret du 29 décembre 1955 portant promulgation du code des douanes ;

Vu la loi n° 73-61 du 13 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ;

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers ;

Vu le décret n° 71-219 du 29 mai 1971 portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la cour des comptes et à l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 86-620 du 22 août 1986 ;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;

Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'applications de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers ;

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier au personnel du corps du ministère des finances ;

Vu le décret n° 88-118 du 11 février 1988 fixant les conditions d'attribution des emplois fonctionnels et les conditions selon lesquelles il est mis fin à ces fonctions ;

Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier au corps du service actif des douanes ;

Vu le décret n° 88-1840 du 31 octobre 1988 fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives au profit de certains personnels du corps des services actifs des douanes ;

Vu l'avis du Premier ministre ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Les services extérieurs des douanes sont constitués par :

— Les arrondissements des douanes : chaque arrondissement ouvrant une région territoriale douanière regroupant un ou plusieurs gouvernorats ou une partie d'un gouvernorat.

— Des bureaux de douane de frontière institués sur les points des frontières terrestres et maritimes et dans les aéroports internationaux ouverts aux franchissements et aux échanges internationaux et des bureaux des douanes intérieurs institués à l'intérieur du territoire national.

— Des postes des douanes chargés de la surveillance des frontières et de la lutte contre la fraude et de la répression des infractions aux lois et règlements douaniers. Ces postes sont créés par décision du ministre du plan et des finances qui fixe leur siège et leur compétence territoriale.

TITRE II

Les arrondissements des douanes

Art. 2. — Il est créé 11 arrondissements des douanes dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :

1) L'arrondissement des douanes de Tunis-nord qui a pour siège Tunis et pour compétence territoriale les gouvernorats de Bizerte, l'Ariana ainsi que le gouvernorat de Tunis à l'exception de la délégation de la Goulette et du port de Tunis.

2) L'arrondissement des douanes de Tunis-sud qui a pour siège Tunis et pour compétence territoriale les gouvernorats de Ben Arous, Nabeul, Zaghouan ainsi que la délégation de la Goulette et le port de Tunis dans le gouvernorat de Tunis.

3) L'arrondissement des douanes de Jendouba qui a pour siège Jendouba et pour compétence territoriale les gouvernorats de Jendouba, Béja et Séliana.

4) L'arrondissements des douanes de Kasserine qui a pour siège Kasserine et pour compétence territoriale les gouvernorats de Kasserine et du Kef.

5) L'arrondissement des douanes de Gafsa qui a pour siège Gafsa et pour compétence territoriale les gouvernorats de Gafsa, Tozeur et Sidi Bouzid.

6) L'arrondissement des douanes de Sfax qui a pour siège Sfax et pour compétence territoriale le gouvernorat de Sfax.

7) L'arrondissement des douanes de Gabès qui a pour siège Gabès et pour compétence territoriale les gouvernorats de Gabès et de Kébili.

8) L'arrondissement des douanes de Médenine qui a pour siège Médenine et pour compétence territoriale le gouvernorat de Médenine.

9) L'arrondissement des douanes de Tataouine qui a pour siège Tataouine et pour compétence territoriale le gouvernorat de Tataouine.

10) L'arrondissement des douanes de Sousse qui a pour siège Sousse et pour compétence territoriale les gouvernorats de Sousse et Kairouan.

11) L'arrondissement des douanes de Monastir qui a pour siège Monastir et pour compétence territoriale les gouvernorats de Monastir et de Madhia.

Art. 3. — Les arrondissements des douanes de Tunis-nord, Tunis-sud et Médenine sont dirigés par des chefs d'arrondissements qui bénéficient des rémunérations et avantages d'un directeur d'administration centrale.

Chacun des chefs d'arrondissement est assisté de deux inspecteurs régionaux ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

— Un inspecteur régional des bureaux : il assure une mission permanente d'inspection de contrôle et de suivi de l'organisation et de l'activité des bureaux en ce qui concerne la vérification des déclarations à l'importation et à l'exportation, le contrôle des voyageurs et la liquidation et le recouvrement des droits et taxes.

— Un inspecteur régional des postes et des brigades : il assure une mission permanente d'inspection et de contrôle du corps actif des douanes et une mission de coordination et de suivi concernant l'activité des postes et en matière de surveillance, de mise en douane des marchandises et de gestion des dépôts et des magasins et des aires de dédouanement. Chaque arrondissement comprend en outre trois services :

• un service général : chargé des questions concernant l'application des lois et règlements douaniers et les procédures de dédouanement

• un service du personnel, du matériel et des bâtiments

• un service du contentieux.

Art. 4. — Les autres arrondissements sont dirigés par des chefs d'arrondissements ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

Chacun des chefs d'arrondissement est assisté de deux inspecteurs régionaux ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

— Un inspecteur régional des bureaux.

— Un inspecteur régional des postes et des brigades.

Chaque arrondissement comprend en outre un service général chargé des questions concernant l'application des lois et règlements douaniers, la gestion du personnel, du matériel et des bâtiments et le contentieux douanier.

Art. 5. — Les arrondissements des douanes supervisent l'ensemble des bureaux et postes institués à l'intérieur de leur circonscription territoriale. Il est conféré au chef d'arrondissement des attributions générales de coordination, de contrôle, de suivi et de révision à postériori et des attributions spécifiques qui consistent en :

— L'octroi des autorisations d'exploitation des magasins et des aires de stationnement sous douane ainsi que des magasins et des aires d'exportation.

— La conclusion des affaires contentieuses en cours par arrangement transactionnel dans les limites fixées par le directeur général des douanes.

— La poursuite des affaires contentieuses douanières sauf en ce qui concerne la cassation.

— L'octroi des congés de repos et des congés exceptionnels pour le personnel de la catégorie «A» et ceux nantis d'un emploi fonctionnel.

TITRE III

Les bureaux des douanes

Art. 6. — Les bureaux des douanes sont créés par arrêté du ministre du plan et des finances qui fixe leur siège, leurs attributions et leurs limites territoriales. Ils sont classés en trois catégories :

1) Bureaux de la catégorie «A» ; ils sont dirigés par des chefs de bureaux bénéficiant de la rémunération et des avantages d'un sous-directeur d'administration centrale.

Sont classés dans cette catégorie, les bureaux de Tunis-Carthage, Tunis port, la Goulette, Radès port et Ben Gardane-Ras Jedir.

2) Bureaux de la catégorie «B» : ils sont dirigés par des chefs de bureaux bénéficiant de la rémunération et des avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Sont classés dans cette catégorie, les bureaux de Bizerte port, de Sousse, de Skanès-Monastir, de Sfax, de Gabès-Ghannouch et de Jerba-Zarzis.

3) Bureaux de la catégorie «C» : ils sont dirigés par des chefs de bureaux qui bénéficieront d'une indemnité pour charge administrative qui sera fixée par décret. Cette catégorie englobe tous bureaux existants ou à créer et qui ne sont pas classés dans les catégories précédentes.

Art. 7. — Les bureaux des douanes des catégories «A» et «B» comprennent chacun quatre cellules qui sont :

• La recette des douanes.
• La cellule de la vérification et de la visite.
• La cellule de la régularisation et des régimes économiques.
• La cellule des brigades.

Les bureaux de Tunis-Carthage et de la Goulette comprendront chacune une cinquième cellule du contrôle des voyageurs.

Le bureau de Tunis-Carthage comprendra une sixième cellule des colis postaux.

Art. 8. — Les receveurs et les chefs des cellules des bureaux de la catégorie «A» ont rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Les receveurs et les chefs des cellules des bureaux de la catégorie «B» bénéficieront d'une indemnité pour charges administratives qui sera fixée par décret.

Les chefs des bureaux de la catégorie «C» pourront être chargés de l'ensemble des attributions du bureau.

Art. 9. — Les receveurs des douanes et les chefs de bureau assurant cette fonction ont la qualité de comptable public dans les conditions fixées par le code de la comptabilité publique et bénéficient des indemnités qui leur sont accordées à ce titre.

Art. 10. — Les bureaux des douanes sont chargés de la mise en œuvre des lois et règlements que la douane est chargée d'appliquer. Le chef de bureau assume des attributions générales de supervision de la marche du service à l'intérieur du bureau, de la coordination entre les différentes cellules qui y exercent et veillent à la bonne application des lois et règlements en vigueur. Il est également chargé notamment de :

• L'octroi du paiement des droits et taxes par obligation cautionnée.
• L'agrément des locaux pour l'entreposage des marchandises sous douane ou sous régime économique.
• La prorogation des délais concernant les marchandises sous régime suspensif.
• L'octroi des autorisations d'ouverture des entrepôts francs.
• L'octroi du régime de l'admission temporaire sous toutes ses formes ainsi que les prorogations des délais et les autorisations exceptionnelles y afférentes.
• L'octroi des régimes particuliers concernant l'importation des voitures.
• L'octroi du régime de l'exportation temporaire ainsi que les prorogations des délais et les autorisations rattachés à ce régime.
• L'octroi de la franchise dans le cadre des accords de coopération et des conventions, des franchises diplomatiques et des franchises découlant des lois particulières en vigueur.
• L'octroi des dispenses de formalités de commerce extérieur et de change conformément à la réglementation en vigueur.
• La conclusion des affaires contentieuses en cours par arrangement transactionnel dans les limites fixées par le directeur général des douanes.
• La signature des états de répartition en matière de contentieux.

— L'octroi des congés de repos et des congés exceptionnels pour le personnel autre que celui de la catégorie «A» ou qui est nanti d'un emploi fonctionnel.

Tunis, le 5 juillet 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MUTUELLE DES DOUANES