Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1989 autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes

Publié au Journal Officiel n° 51 du 25 juillet 1989, page 1110

Le Premier ministre ;

Vu le décret du 26 février 1956 relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier ;

Vu le décret n° 89-436 du 11 avril 1989 portant nomination du Premier ministre.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé du 26 février 1956 délégation permanente est donnée à monsieur Hédi Amamou, directeur aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministre, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 juillet 1989.

Le Premier ministre

HÉDI BACCOUCHE

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du Premier ministre du 7 juillet 1989, JORT n° 51 du 25 juillet 1989, p. 1110.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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