Décret n° 89-964 du 5 juillet 1989 portant organisation administrative et financière du commissariat général au sport

Le Président de la République ;

Vu la loi n° 84-63 du 6 août 1984 portant organisation et développement des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 89-45 du 8 mars 1989 portant création du commissariat général au sport ;

Vu le décret n° 89-278 du 13 février 1989 portant changement de dénomination du ministère de la jeunesse et des sports ;

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance ;

Vu l'avis du Premier ministre ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le commissariat général au sport est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance et ayant son siège à Tunis.

Art. 2. — Les attributions du commissariat général au sport consistent notamment à :

1) Œuvrer à l'exécution de la politique du gouvernement dans le domaine du sport et à sa promotion.

2) Concevoir et développer les programmes de promotion du sport afin de réhausser le niveau du rayonnement sportif du pays.

3) Elaborer et réaliser les programmes ayant trait à la pratique du sport dans les différents milieux et spécialités.

4) Gérer et assurer la maintenance de l'infrastructure du matériel et de l'équipement sportif mis à sa disposition par le ministère.

5) Assurer la tutelle des fédérations sportives nationales, des associations et des clubs sportifs et de coordonner leurs activités.

6) Elaborer les règlements sportifs et veiller à leur respect par les fédérations et associations sportives conformément à la charte du sportif.

7) Et développer les relations avec les organismes sportifs internationaux.

Le commissariat général au sport sera représenté auprès des organes consultatifs et structures intervenant dans le domaine sportif.

CHAPITRE DEUX

Organisation administrative

Art. 3. — Le commissariat général au sport est dirigé par un commissaire général nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Il est assisté dans l'accomplissement de sa mission par un comité consultatif dont la composition et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 4. — Les services du commissariat général au sport comprennent des services centraux et des services extérieurs.

Section 1. — Les services centraux :

1) Les services rattachés au commissaire général.

2) La direction des sports civils, scolaires et universitaires.

3) La direction du sport d'élite.

4) La direction des affaires administratives, financières et des ressources.

Art. 5. — Sont rattachés au commissaire général :

• Le bureau d'ordre central ayant à sa tête un chef de service d'administration centrale ;
• Le service d'information ;
• Le service de la réglementation sportive ;
• Le service des relations extérieures (organisations internationales, continentales et organismes officiels internationaux similaires).

Art. 6. — La direction des sports civils, scolaires et universitaires est chargée :

• d'orienter et contrôler les structures qui ont pour mission de superviser la pratique du sport et le déroulement des compétitions sportives ;
• d'apporter le soutien matériel et technique nécessaire à la promotion du sport ;
• de former et préparer les cadres sportifs : juges, commissaires de matches, entraîneurs et dirigeants ;
• d'œuvrer à l'application intégrale des règlements sportifs et à leur respect total de la part de l'ensemble des structures sportives ;
• de veiller à la sauvegarde de l'esprit sportif contre tout abus et dépassement au respect de la charte du sportif de la part de tous les sportifs et à prendre les mesures susceptibles d'endiguer toute sorte de violence et d'anarchie dans les milieux sportifs.

La direction des sports civils, scolaires et universitaires comprend :

1) La sous-direction du sport civil qui comprend :

• Le service des sports individuels ;
• Le service des sports collectifs ;
• Le service de la sauvegarde de l'esprit sportif.

2) La sous-direction du sport scolaire et universitaire qui comprend :

• Le service du sport scolaire ;
• Le service du sport universitaire.

3) La sous-direction des structures sportives qui comprend :

• Le service des associations sportives ;
• Le service des fédérations sportives ;
• Le service de formation et d'encadrement.

Art. 7. — La direction du sport d'élite est chargée de :

• La conception et la réalisation des programmes des athlètes de haut niveau sur le plan technique et social et d'œuvrer à favoriser les conditions susceptibles de détecter les meilleurs éléments aptes à représenter le pays de la façon la plus digne aux niveaux maghrébin, arabe, africain, méditerranéen, olympique et international, et ce conformément au statut de l'athlète de haut niveau qui sera fixé par décret.
• De fixer et coordonner le calendrier des stages, rencontres et compétitions sportives à l'échelle nationale, régionale, continentale et internationale.
• De veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux sportifs de haut niveau, et à l'octroi aux élites nationales de la priorité d'utilisation des infrastructures sportives dans toute la République.
• D'assurer la gestion des centres de stage que met le ministère à la disposition du commissariat et de veiller à leur bon fonctionnement.
• De procéder aux recherches et études scientifiques ayant trait à la préparation des sélections nationales et à l'amélioration de leur rendement technique avec le concours des organismes spécialisés.

La direction du sport d'élite comprend :

• La sous-direction de la programmation et de l'inspection qui comprend :

1) Le service de la programmation et de la préparation.

2) Le service des centres de stage.

3) Le service d'inspection et du suivi.

• La sous-direction des recherches et de la sélection qui comprend :

1) Le service des études et de sélection.

2) Le service social.

Art. 8. — La direction des affaires administratives, financières et des ressources est chargée :

• D'assurer la gestion du personnel et matériel relevant du commissariat général ainsi que l'élaboration et l'exécution de son budget.
• De superviser les opérations de financement du secteur des sports civils, scolaires, universitaires et d'élite.
• De procéder à la recherche des sources de financement et d'investissement dans le domaine du sport en coordination et avec le concours des entreprises nationales et étrangères économiques et autres.

La direction des affaires administratives, financières et des ressources comprend :

• La sous-direction des affaires administratives et financières qui comprend :

1) Le service du personnel.

2) Le service des équipements et installations sportifs.

3) Le service des affaires financières.

• La sous-direction des ressources qui comprend :

1) Le service de la recherche et du développement des ressources.

2) Le service d'exploitation des ressources.

Art. 9. — Le commissaire général est le vice-président du conseil d'administration de la cité nationale sportive.

— Le commissaire général est le vice-président du conseil d'administration du « promosport ».
— Le commissariat général est représenté auprès du centre national médico-sportif.

Section deux. — Les services extérieurs

Art. 10. — Le commissariat général au sport sera représenté dans tous les gouvernorats par des commissariats régionaux dont l'organisation et les attributions seront fixées par décret.

Section trois. — Les emplois fonctionnels

Art. 11. — Les emplois fonctionnels du commissariat général au sport ci-dessous mentionnés sont attribués conformément aux dispositions du décret n° 88-108 du 11 février 1988, ces emplois sont :
— Le commissaire général ;
— Les directeurs ;
— Les sous-directeurs ;
— Les chefs de services.

Le commissaire général bénéficie de rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.

Les directeurs bénéficient de rang et prérogatives de directeurs d'administration centrale, les sous-directeurs bénéficient de rang et prérogatives de sous-directeurs d'administration centrale et les chefs de services bénéficient de rang et prérogatives de chefs de service d'administration centrale.

CHAPITRE TROIS

L'organisation financière

Art. 12. — Le budget du commissariat général au sport est autonome et rattaché pour ordre au budget général de l'État.

Art. 13. — Les ressources du commissariat général au sport se répartissent en ressources ordinaires et ressources exceptionnelles.

1) Les ressources ordinaires comprennent :
— Subventions et crédits du budget ;
— Recettes moyennant prestations ;
— Prêts ;
— Dons et legs ;
— Toutes autres ressources qui lui seront affectées.

2) Les ressources exceptionnelles comprennent :
Les fonds versés au profit du commissariat par l'État, les collectivités publiques locales ou organismes nationaux et internationaux pour la réalisation de ses projets.

Art. 14. — Les dépenses du commissariat se répartissent en :
— Dépenses ordinaires ;
— Dépenses exceptionnelles.

1) Les dépenses ordinaires comprennent :
— Les dépenses à caractère permanent ayant trait à la gestion administrative du commissariat général.
— Les subventions aux fédérations et associations sportives.

2) Les dépenses exceptionnelles comprennent :
— Les dépenses ayant un caractère soit temporaire, soit spécifique, ou même imprévues et qui sont déduites des ressources exceptionnelles énumérées à l'article précédent.

Art. 15. — Le commissaire général au sport est l'ordonnateur du budget du commissariat, représente le commissariat dans tous les actes civils et administratifs, et conclut les marchés en son nom conformément à la législation en vigueur.

Art. 16. — Un agent comptable est chargé de toutes les opérations de recettes et de dépenses qui sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Art. 17. — Les ministres du plan et des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 10ème tranche 1989
(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 25 mai 1989)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 31 mai 1989

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

ISMAIL KHELIL

RECTIFICATIFS

Rectificatif au JORT n° 49 du 22 juillet 1988.
Situation générale décadaire au 20 mai 1988.
Lire : Situation générale décadaire au 20 mai 1988.
Au lieu de : Situation générale décadaire au 20 juin 1988.
Rectificatif au JORT n° 64 du 27 septembre 1988.
Situation générale décadaire au 31 juillet 1988.
Lire :
Passif :
Intervention sur le marché monétaire 20.100.000,000 dinars

Au lieu de :
Actif :
Intervention sur le marché monétaire 25.000.000,000 dinars
Rectificatif au JORT n° 65 du 30 septembre 1988.
Situation générale décadaire au 30 septembre 1988.
Lire : Créditeurs divers 50.933,104 dinars
Au lieu de : Créditeurs divers 50.923,104 dinars

Rectificatif au JORT n° 66 du 4 octobre 1988.
Situation générale décadaire au 31 août 1988.
1) Ajouter au passif le poste ci-après : Intervention sur le marché monétaire 74.813.000,000 dinars
2) Rétablir les postes ci-dessous indiqués comme suit :

I. — Actif

II. — Passif

Rectificatif au JORT n° 68 du 10 septembre 1988.
Situation générale décadaire au 10 septembre 1988.

Lire :
Intervention sur le marché monétaire 77.713.000,000
Comptes du gouvernement 226.474.128,668

Au lieu de :
Intervention sur le marché monétaire 226.474.128,668
Comptes du gouvernement 77.713.000,000