Le Président de la République ;
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu le décret n° 87-1281 du 26 octobre 1987 fixant la liste des industries manufacturières ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions des articles 39 à 42 de la loi sus-visée n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 s'appliquent exclusivement aux entreprises d'industries manufacturières figurant sur la nomenclature fixée par le décret sus-visé n° 87-1281 du 26 octobre 1987 qui assurent à tous leurs salariés et à leurs ayants-droit tels que définis par la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960, une couverture intégrale en matière d'assurance-maladie et maternité dans le cadre d'un régime conventionnel.
L'employeur doit au préalable et dans la mesure du possible, recueillir l'avis de la commission paritaire consultative.
p. 1137Art. 2. — Pour le bénéfice de l'abattement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur concerné doit présenter à la caisse nationale de sécurité sociale une demande d'option accompagnée d'une copie certifiée conforme du contrat d'assurance-groupe ou des statuts de la mutuelle ainsi que le barème des prestations assurées au profit des salariés et de leurs ayants-droit. Cette demande doit parvenir à la caisse nationale de sécurité sociale deux mois au moins avant la date d'effet de l'option choisie par l'entreprise.
Art. 3. — La caisse nationale de sécurité sociale procède à la vérification des prestations garanties dans le cadre du régime conventionnel et peut refuser l'octroi de l'abattement des cotisations si ces prestations n'assurent pas une couverture au moins égale à celle garantie dans le cadre des régimes qu'elle gère.
Notification de la décision prise à l'égard de la demande d'option doit être adressée à l'employeur dans un délai n'excédant pas 45 jours à compter de la date du dépôt du dossier.
Art. 4. — L'employeur dont la demande d'option a été acceptée doit, sous peine de déchéance, remettre à la caisse nationale de sécurité sociale au plus tard le premier jour du trimestre au cours duquel l'option prend effet, les carnets et cartes de soins délivrés par la caisse nationale de sécurité sociale et détenus par les salariés concernés.
Art. 5. — L'employeur doit également communiquer, sous peine de déchéance, les attestations annuelles de renouvellement ou de prorogations du contrat d'assurance-groupe, ainsi que les carnets et cartes de soins qui seraient détenus par les salariés nouvellement recrutés.
Il doit notifier à la caisse nationale de sécurité sociale, sans délai les modifications apportées au niveau de l'étendue ou du niveau des prestations accordées dans le cadre du régime conventionnel.
Art. 6. — Le bénéfice de l'abattement cesse de plein droit dans le cas où l'une des conditions prévues par la loi sus-visée n° 88-145 du 31 décembre 1988 ou par le présent décret cesse d'être remplie.
Art. 7. — L'employeur ayant opté pour le régime facultatif peut renoncer à l'option. La demande doit en être faite au plus tard le 30 juin de l'année et la renonciation à l'option ne prend effet qu'à compter du 1er janvier de l'année qui suit.
Art. 8. — A titre transitoire, les demandes d'option qui seront présentées dans le délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et sous réserve d'acceptation, prennent effet à compter du 1er janvier 1989.
Art. 9. — Les ministres du plan et des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI