Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 69 et 141;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant fixation des attributions du ministère de la justice;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est alloué à tout avocat stagiaire désigné d'office dans une affaire criminelle une indemnité de réquisition dont le montant est égal à trente dinars pour chaque affaire.
Art. 2. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1148