Le Président de la République;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2;
Vu la loi n° 83-104 du 3 décembre 1983 portant modification du décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République tunisienne et portant création du gouvernorat de l'Ariana;
Vu le décret n° 76-286 du 29 mars 1976 portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Tébourba;
Vu le décret n° 76-725 du 23 août 1976 portant création d'un tribunal de première instance à Zaghouan;
Vu le décret n° 88-1828 du 27 octobre 1988 portant création d'un tribunal de première instance à l'Ariana;
Vu l'avis du ministre de la justice;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 76-286 du 29 mars 1976 est modifié comme suit :
Article premier (nouveau). — Il est institué à Tébourba une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend celle des délégations de Tébourba et Mornaguia. Cette juridiction ressort au tribunal de première instance de l'Ariana.
Art. 2. — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI