Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives tel que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 78-990 du 14 novembre 1978 relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité Essoualem du gouvernorat de Gabès;
Vu l'arrêté du gouverneur de Gabès en date du 28 septembre 1987 remplaçant la dénomination collectivité Essoualem par collectivité El Machraf;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité El Machraf à la délégation de Mareth en date du 17 octobre 1987 relatif à la rectification des erreurs matérielles de calcul de superficie de la parcelle n° 83 faisant partie de la terre collective dit «El Machraf II» et de prénoms de ses attributions, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 12 décembre 1987 et le ministre de l'agriculture le 12 juin 1989;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Machraf à la délégation de Mareth, relatives à la rectification des erreurs matérielles de calcul de superficie de la parcelle n° 83 faisant partie de la terre collective dite «El Machraf II» et de prénoms de ses attributions, consignées dans son procès-verbal en date du 17 octobre 1987 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 12 décembre 1987 et le ministre de l'agriculture le 12 juin 1989 et ce conformément au dit procès-verbal et plan annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1989.
p./le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE