Le Président de la République;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives tel que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée, tel que modifié par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 75-79 du 28 janvier 1975, relatif à l'approbation des décisions d'attribution à titre privé de terres collectives relevant de la collectivité ouled Sidi Ali Ben Aoun du gouvernorat de Sidi Bouzid;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité ouled Sidi Ali Ben Aoun, à la délégation de Sidi Ali Ben Aoun, en date du 15 juillet 1986, relatif à la rectification des erreurs matérielles de calcul de superficie des parcelles n° 563,600 et 2307, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 21 novembre 1986 et le ministre de l'agriculture le 20 avril 1989.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité ouled Sidi Ali Ben Aoun, relatives à la rectification des erreurs matérielles de calcul de superficie des
p. 1155parcelles n° 563, 600 et 2307, consignées dans son procès-verbal en date du 15 juillet 1986 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 21 novembre 1986 et le ministre de l'agriculture le 20 avril 1989 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1989.
P/le Président de la République
et par délégation
le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE