Le Président de la République:
Vu la loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 relative au code de l'industrie cinématographique;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi des finances pour l'année 1981 et notamment ses articles 75, 76, 77 et 78;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour l'année 1987 et notamment son article 91;
Vu le décret n° 81-823 du 23 mai 1981 fixant les modalités de gestion du fonds de développement de l'industrie et de la production cinématographique;
Sur proposition du ministre de la culture et de l'information;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 2 du décret n° 81-823 du 23 mai 1981 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission d'encouragement à la production cinématographique est composée comme suit :
1) un président choisi par le ministre de la culture et de l'information;
2) trois représentants du ministère de la culture et de l'information;
— la direction chargée des affaires du cinéma
— la direction chargée des affaires administratives et financières;
— la direction générale de la radio-télévision tunisienne;
3) un représentant de la société anonyme tunisienne de production et d'expansion cinématographiques.
4) deux représentants de l'association des cinéastes tunisiens;
5) un représentant de la fédération tunisienne des ciné-chubs;
6) deux représentants de la chambre syndicale de producteurs de films
7) un représentant de la chambre syndicale des distributeurs de films
8) un représentant de l'association tunisienne de promotion de la critique cinématographique;
9) un représentant de l'union des écrivains tunisiens.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la culture et de l'information sur proposition des institutions et organismes concernés et ce pour une période d'une année.
La commission peut exceptionnellement faire appel à des experts tunisiens afin de prendre leurs avis sur des questions spécifiques relevant de leur compétence.
Art. 2. — Il est ajouté au décret n° 81-823 du 23 mai 1981 sus-visé deux articles libellés comme suit :
Article 2 (bis). — Pour la validité des délibérations de la commission la présence de la majorité des membres est nécessaire.
Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par tout les membres présents.
Les recommandations de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
En cas d'égalité, la voie du président est prépondérante.
Article 3 (bis). — Le président de la commission se charge de la convocation des membres dirige les séances de travail assure la réduction des procès-verbaux et conserve les dossiers relatifs aux demandes d'aide.
Art. 3. — Le ministre de la culture et de l'information est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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