Ministère de la culture et de l'information

Arrêté du ministre de la culture et de l'information du 20 juillet 1989 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade d'attaché de presse

Publié au Journal Officiel n° 53 du 1er août 1989, page 1161

Le ministre de la culture et de l'information;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 73-308 du 20 juin 1973 fixant le statut particulier des personnels du ministère des affaires culturelles et de l'information;

Vu le décret n° 73-309 du 20 juin 1973 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du ministère des affaires culturelles et de l'information;

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 portant statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985 fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'attaché de presse les ouvriers titulaires :

— classés au moins à la catégorie VIII;

— ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs;

— ayant poursuivi avec succès quatre années d'enseignement secondaire.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

Le nombre d'emplois mis à l'examen;

La date de clôture de la liste d'inscription;

La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis à participer est arrêtée définitivement par le ministre de la culture et de l'information après examen des dossiers par les membres du jury.

Art. 7. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1) une épreuve de culture générale portant sur la vie professionnelle des personnels de l'Etat.

2) une épreuve pratique se rapportant :

— à l'histoire des outils de communications : médias.

— et au code de la presse;

Le programme de l'épreuve pratique est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Nature de l'épreuveDuréeCoefficient
1) Epreuve de culture générale2h1
2) Epreuve pratique se rapportant à
- L'histoire des outils de communications (médias)
- et au code de la presse

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. — Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les pouvoirs pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de culture et de l'information sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le ministre de la culture et de l'information.

Tunis, le 20 juillet 1989.

Le ministre de la culture et de l'information
HABIB BOULARES

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale

La constitution

Les autorités politiques, centrales et régionales

Le statut général des personnels de l'Etat

Le statut particulier des personnels du ministère des affaires culturelles et de l'information

II. — Epreuve pratique

A. — Histoire des outils de communication

1) La presse écrite

— la découverte de l'imprimerie

— la presse écrite en Tunisie depuis l'Indépendance à nos jours

p. 1162

2) Radio
— les débuts dans le monde
— la radio en Tunisie
a) 1ère phase : L'expérience d'une radio privée
b) 2ème phase : La radio monopole d'État
c) 3ème phase : la radio après l'Indépendance
3) La télévision

— les débuts dans le monde
— la télévision en Tunisie
a) la phase expérimentale
b) l'implantation de la télévision tunisienne
B) La code de la presse

CESSATION DE FONCTIONS

Citer : Arrêté du ministre de la culture et de l'information du 20 juillet 1989, JORT n° 53 du 1er août 1989, p. 1161.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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