Le ministre de la santé publique;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981 portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 81-785 du 9 juin 1981 chargeant Monsieur Mohamed Khiereddine Abdelali, administrateur général des fonctions de directeur de l'unité juridique et du contentieux;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khiereddine Abdelali, chargé des fonctions de directeur de l'unité juridique et du contentieux est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Khiereddine Abdelali, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1989.
Le ministre de la santé publique
DALI JAZI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE