Ministère de la santé publique

Arrêté du ministre de la santé publique du 20 juillet 1989 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 54 du 8 août 1989, page 1209

Le ministre de la santé publique;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 81-1130 du 1er septembre 1981, portant création et réglementation de l'attribution de la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du ministère de santé publique;

Vu le décret n° 89-705 du 9 juin 1989 chargeant Monsieur Mohamed Habib Souissi, administrateur des fonctions de chef de service administratif et financier à l'institut Salah Azaïez;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Souissi, chargé des fonctions de chef de service administratif et financier à l'institut Salah Azaïez est habilité à signer par délégation tous les actes relevant de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Souissi, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 1989.

Le ministre de la santé publique
DALI JAZI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

p. 1210

CREATION ET TRANSFORMATION D'EMPLOIS

Citer : Arrêté du ministre de la santé publique du 20 juillet 1989, JORT n° 54 du 8 août 1989, p. 1209.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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