Loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique (1)

Au nom du Peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Objectifs fondamentaux et organisation générale

Article premier. — L'enseignement supérieur et la recherche scientifique ont pour mission de contribuer au développement de la nation dans le cadre de la complémentarité avec l'ensemble des secteurs de production et de l'ouverture sur l'environnement économique, social et culturel.

A cet effet, l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ont pour objectifs fondamentaux.

— le développement, la promotion et la diffusion du savoir, en vue d'assurer à tous le bénéfice des progrès de la science;

— l'étude et la mise en valeur du patrimoine national et l'enrichissement de la culture arabo-musulmane;

— favoriser la généralisation de l'utilisation de la langue arabe et de sa promotion dans les différentes disciplines, et assurer la maîtrise des langues étrangères;

— la consolidation de la complémentarité maghrébine, de la solidarité arabe et islamique et des échanges avec les cultures universelles;

— la formation initiale et la formation continue, en fonction des impératifs du développement du pays;

— l'accomplissement, l'organisation et la promotion de la recherche scientifique, ainsi que la valorisation de ses résultats dans les différents domaines de la formation et dans les différents secteurs de l'activité nationale;

— l'analyse des caractéristiques de la réalité nationale et de l'environnement extérieur sur les plans culturel, social, économique et politique, en vue de faire progresser cette réalité;

— la meilleure exploitation et le développement des richesses naturelles nationales;

— l'amélioration des moyens de production, la maîtrise des technologies nouvelles et leur adaptation aux données nationales;

Art. 2. — L'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations post-secondaires. Il est lié à la recherche scientifique d'une manière telle que l'un participe au développement de l'autre.

L'enseignement supérieur et la recherche sont organisés dans le cadre d'université pluri-disciplinaires qui englobent les différents domaines de la connaissance. Ils sont assurés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Les universités sont placées sous la tutelle du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les universités sont indépendantes dans l'accomplissement de leur mission scientifique et pédagogique et garantissent l'objectivité du savoir.

Art. 3. — La «fondation nationale de la recherche scientifique» visée au titre trois de la présente loi, est chargée d'organiser, de promouvoir et de coordonner, la recherche scientifique. Assurent les activités de recherches, les facultés, les écoles et les instituts supérieurs ainsi que les établissements de recherche relevant de l'université et les laboratoires et autres organismes que la Fondation nationale de la recherche scientifique pourrait créer. Pour l'accomplissement de ces missions, la Fondation nationale collabore avec les organismes économiques, sociaux et culturels, publics et privés.

Art. 4. — L'accès à l'enseignement supérieur est ouvert aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme jugé équivalent, selon les modalités générales fixées par décret et des conditions spécifiques à chaque établissement fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné conformément aux dispositions de l'article 13 de la présente loi et après avis du conseil des universités.

Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent inscrire dans certains cycles de formation les personnes qui remplissent les conditions d'aptitude tenant lieu de baccalauréat et définies par décret.

TITRE 2

De l'enseignement supérieur

Chapitre premier

Les universités

Art. 5. — Les universités sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État.

L'organisation et les modalités de fonctionnement des universités sont fixées par décret.

Art. 6. — Les universités ont pour mission de :

— satisfaire les besoins de la vie économique, sociale et culturelle en matière de formation et de diffusion du savoir;

— développer la recherche, et encourager l'innovation et la création individuelle et collective dans les différents domaines du savoir;

— assurer la coordination scientifique et pédagogique entre les établissements qui en relèvent;

— assurer la complémentarité entre les activités de recherche et celles de la formation;

— contribuer directement à la formation des enseignants et à la coordination des programmes et des méthodes d'enseignement à tous les niveaux;

— favoriser les activités culturelles, sportives et sociales au sein de l'université;

— participer aux actions de développement du pays et apporter leurs concours aux différents secteurs de l'activité nationale;

— établir des liens de coopération avec les organismes maghrébins, arabo-islamiques, ainsi qu'avec les autres organismes similaires dans le monde.

Art. 7. — Chaque université regroupe des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Lesdits établissements peuvent prendre la forme de faculté, d'école ou d'institut supérieur. L'université comporte, en outre, des services et autres organismes communs aux établissements qui en relèvent.

La liste des établissements relevant de chaque université est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des ministres concernés.

Chaque université peut regrouper également des établissements d'œuvres universitaires.

L'université assure la tutelle scientifique et pédagogique sur les établissements qui en relèvent selon les conditions fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des ministres concernés.

Elle assure en outre la tutelle administrative par délégation du ministre en ce qui concerne les établissements placés sous la tutelle exclusive du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

La nature et l'étendue de cette délégation seront fixées par décret.

Art. 8. — Chaque université est dirigée par un président nommé, par décret, parmi les professeurs de l'enseignement supérieur.

Le Président de l'université veille au bon fonctionnement de l'université et des institutions qui en relèvent ainsi qu'au respect de l'ordre et peut, le cas échéant requérir la force publique à cet effet. En outre, il préside le conseil de l'université, en arrête l'ordre et met en œuvre ses délibérations.

En outre, le Président de l'université représente l'université à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et conclut en son nom les conventions. Il arrête le budget de l'université et en est l'ordonnateur.

Il peut déléguer certaines de ses attributions aux chefs d'établissements relevant de l'université dans les conditions fixées par décret.

Art. 9. — Le Président de l'université est assisté d'un ou de deux vice-présidents.

Le vice-président de l'université est nommé par décret parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences.

Art. 10. — Chaque université comporte un conseil délibérant, appelé conseil de l'université. Il est composé ainsi qu'il suit :
— le président de l'université, Président;
— le ou les vice-présidents;
— un représentant de la fondation nationale de la recherche scientifique;
— les chefs d'établissement relevant de l'université;
— des représentants élus du personnel d'enseignement et de recherche relevant de l'université;
— deux représentants élus des étudiants;
— des représentants des organismes économiques, sociaux, culturels concernés;
— un représentant élu du personnel technique;
— un représentant élu du personnel administratif;
— le secrétaire général de l'université, rapporteur.

Chaque fois qu'il s'agit de questions relatives à la carrière des enseignants ou au déroulement des examens, le conseil de l'université se transforme en conseil restreint regroupant, outre le Président de l'université et le ou les vice-président (s), les doyens et directeurs et les représentants du personnel d'enseignement et de recherche ainsi que le secrétaire général.

Art. 11. — Le conseil de l'université délibère sur les questions relatives aux programmes de l'université dans les domaines de la formation et de la recherche et dans le domaine de la coopération inter-universitaire ainsi qu'en ce qui concerne les autres secteurs d'activités de l'université.

Il délibère également sur toute question relative à l'organisation pédagogique et scientifique, aux programmes de formation et à leur évaluation.

Il définit les règles qui régissent l'organisation des structures de l'université et l'organisation de la vie universitaire et notamment les règles relatives aux services communs.

Il examine le projet de budget et donne son avis sur les conventions.

Il examine également toute autre question qui lui est soumise par son président ou par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Art. 12. — Il est créé un conseil dénommé conseil des universités présidé par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et comprenant les présidents des universités et le directeur général de la fondation nationale de la recherche scientifique visée au titre III de la présente loi.

Le conseil des universités se réunit une seule fois au moins par trimestre sur convocation de son président. Il délibère, notamment sur les questions relatives à la coordination entre les universités et au régime des études des différents diplômes universitaires.

Chapitre 2

Des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Art. 13. — Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont des établissements publics à caractère administratif jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, relevant de l'université. Leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État.

La tutelle des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est exercée conformément à la loi de création de chaque établissement sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente loi.

Les établissements relevant du domaine de la défense et de la sécurité demeurent soumis à la tutelle des ministères concernés. Un décret fixera les modalités de coopération entre les universités et ces établissements.

Art. 14. — Les facultés sont dirigées par des doyens; les écoles et instituts supérieurs sont dirigés par des directeurs.

Les doyens sont élus dans les conditions qui seront fixées par décret ou, à défaut, nommés après avis du président de l'université. Les directeurs sont désignés parmi les enseignants après consultation des membres du conseil scientifique et après avis du Président de l'université.

Le doyen ou directeur est nommé par décret pour trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 15. — Le doyen ou directeur assure le fonctionnement de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche. Il préside le conseil scientifique de l'établissement et en arrête l'ordre du jour. Il coordonne l'activité des structures d'enseignement et de recherche relevant de l'établissement.

Le doyen ou directeur représente l'établissement à l'égard des tiers ainsi qu'en justice et conclut les conventions, après autorisation de l'autorité de tutelle. Il est l'ordonnateur du budget de l'établissement.

Il veille au maintien de l'ordre et de la discipline au sein de l'établissement et peut prononcer, à ce titre, les sanctions d'avertissement et de blâme à l'encontre des étudiants. En cas de troubles graves dans son établissement, il peut faire appel à la force publique, en coordination avec le Président de l'université.

Art. 16. — Le doyen ou directeur est assisté d'un conseil scientifique à caractère consultatif qu'il préside et qui comprend :
— les directeurs de départements;
— des représentants élus du personnel d'enseignement et de recherche;
— des représentants élus des étudiants;
— des représentants des organismes économiques, sociaux et culturels concernés.

Le conseil scientifique connait des questions relatives au fonctionnement de l'établissement, à l'organisation et au déroulement des enseignements, des programmes de formation et de stage et des programmes de recherches.

La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique ainsi que les conditions de participation des représentants des organismes économiques, sociaux et culturels intéressés à ses travaux sont fixées par décret.

Art. 17. — Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche comportent des départements. Ils peuvent comprendre des unités ou des laboratoires dont la création est approuvée par le conseil de l'université.

Le département est composé de l'ensemble des enseignants ou des chercheurs appartenant aux grades de l'enseignement supérieur et des personnes assimilées, et exerçant dans la discipline.

Le département propose les programmes de formation et veille à leur exécution et à l'harmonisation et au perfectionnement des méthodes pédagogiques. Il propose les programmes de recherche, en soit l'exécution et coordonne les travaux de recherche effectués dans le cadre des unités et laboratoires. Le département peut être doté d'un conseil dont la composition et les attributions sont fixées par le conseil de l'université.

Art. 18. — Les membres du département élisent parmi eux un directeur de département pour une période de trois ans renouvelable une seule fois selon des conditions arrêtées par le conseil de l'université. A défaut d'élection, il est désigné par le Président de l'université, après avis du doyen ou directeur de l'établissement concerné. Lorsque le département est doté d'un conseil celui-ci élit son directeur.

Art. 19. — L'enseignement supérieur est organisé en cycles successifs. Chaque cycle comporte des modules. Toutefois, et en fonction des nécessités de la formation dans certaines spécialités, les cycles peuvent être divisés en années d'études ou en certificats annuels ou semestriels.

Dans tous les cas, le cadre général du régime des études dans chaque discipline ou groupe de discipline et les conditions d'obtention d'un diplôme national sont fixés par décret.

Le régime des études et des examens applicable à chaque établissement est défini par arrêté conjoint du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre concerné sur proposition du conseil scientifique et après délibération du conseil de l'université et habilitation du conseil des universités.

Art. 20. — Chaque établissement d'enseignement supérieur relevant de l'université est doté d'un conseil de discipline dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par décret.

TITRE 3

De la recherche scientifique

Chapitre premier

de la fondation nationale
de la recherche scientifique

Art. 21. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «La Fondation nationale de la recherche scientifique», dont le siège est à Tunis.

Ladite fondation est soumise à la tutelle du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Son personnel est soumis à la loi portant statut général des personnels de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales.

L'organisation de ladite fondation ainsi que ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Art. 22. — La Fondation nationale de la recherche scientifique a pour mission de :

• promouvoir la recherche scientifique en lui accordant une place privilégiée dans les établissements universitaires et dans les différentes activités de formation et de production;
• participer à la définition de la politique nationale de la recherche scientifique et œuvrer à sa réalisation en collaboration avec les différents ministères, les universités, les établissements publics et privés et les organismes concernés;
• établir des conventions avec les établissements universitaires ou les organismes publics et privés pour l'accomplissement de prestations en matière de recherche de nature à favoriser le développement économique, social et culturel du pays;
• suivre la réalisation des activités de recherche qu'elle finance entièrement ou partiellement, assurer la coordination entre les intervenants et procéder à l'évaluation desdites activités;
• établir une coordination avec les universités, les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organismes maghrébins, arabo-musulmans et étrangers similaires dans le domaine de la recherche scientifique;
• contribuer à l'application et à la valorisation des résultats de la recherche scientifique dans les secteurs de l'activité nationale ainsi qu'à leur diffusion;
• promouvoir la publication et la diffusion des travaux scientifiques;
• et, d'une manière générale, entreprendre toute activité en relation avec la recherche scientifique et les services qui lui sont rattachés.

Art. 23. — La Fondation nationale de la recherche scientifique peut réaliser soit pour son propre compte soit pour le compte des organismes visés à l'article 3 de la présente loi, toute opération d'acquisition ou d'entretien des équipements et matériels nécessaires à la réalisation des programmes de recherche.

Art. 24. — La Fondation nationale de la recherche scientifique est dirigée par un directeur général nommé par décret parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les chercheurs ayant un grade équivalent ou parmi les personnalités de science dont la compétence dans le domaine de la recherche est reconnue sur le plan national et international et ce après consultation du conseil des universités.

Cet établissement comprend un conseil supérieur et un conseil d'administration dont leur organisation, composition et fonctionnement sont fixés par décret.

Chapitre 2

Des établissements de recherche scientifique

Art. 25. — Les établissements de recherche scientifique sont des établissements publics à caractère administratif jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Leur budget est rattaché pour ordre au budget de l'État. La tutelle des établissements de recherche scientifique est exercée conformément à la loi de création de chaque établissement sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente loi.

Les modalités de coopération entre la fondation nationale de la recherche scientifique et lesdits établissements sont fixées par décret pris sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et des ministres concernés.

Les établissements de recherche relevant des domaines de la défense et de la sécurité restent soumis à la tutelle des ministères concernés. Les modalités de coopération entre la Fondation nationale de la recherche scientifique et lesdits établissements sont fixées par décret.

Art. 26. — Les établissements de recherche scientifique sont dirigés par des directeurs nommés selon des conditions fixées par décret, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 27. — Les attributions des établissements de recherche ainsi que leur organisation administrative et financière sont fixées par décret.

TITRE 4

Dispositions financières

Art. 28. — Les ressources des universités et des établissements qui en relèvent et celles de la Fondation nationale de la recherche scientifique et des établissements qui en relèvent sont constituées par les subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, l'enseignement et la recherche, les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres organismes, des dons et legs, les revenus de biens acquis, ainsi que les recettes provenant des contrats de formation, des frais d'inscriptions, d'assurance, de bibliothèque, de laboratoire et d'examen ainsi que de tous autres services rendus.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté du ou des ministres concernés.

Art. 29. — Les universités et les établissements qui relèvent et la Fondation nationale pour la Promotion de la recherche scientifique et les établissements qui en relèvent peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux tels que programme de formation, programmes de recherche, études et expertises, exploiter des brevets et licences, commercialiser les produits de leurs activités et prendre des participations.

Ils ont la priorité pour effectuer les études et assurer les services commandés par l'État et les établissements publics.

TITRE 5

Dispositions diverses

Art. 30. — Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent recevoir une aide de l'État pour la poursuite de leurs études sont fixées par décret; cette aide peut revêtir la forme de bourse, de prêt ou de prestations en nature ou d'exemption du paiement des droits prévus à l'article 28 de la présente loi.

Art. 31. — En ce qui concerne les universités créées par les dispositions de l'article 97 de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finance pour la gestion 1988, elles seront à titre exceptionnel reorganisées et leur dénomination sera modifiée par décret.

Art. 32. — Sont électeurs et éligibles aux élections universitaires les enseignants exerçant à plein temps.

Art. 33. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment :

— le chapitre III, articles 25 à 27 de la loi n° 58-118 du 4 novembre 1958 relative à l'enseignement, ainsi que les dispositions qui les ont modifiée ou complétée;

— la loi n° 69-3 du 24 janvier 1969 portant organisation de l'enseignement supérieur telle qu'elle a été modifiée et complétée par des textes subséquents;

— la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;

— la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 28 juillet 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATION