Ministère du plan et des finances

Décret n° 89-965 du 11 juillet 1989 fixant l'effectif de la loi des cadres du contrôle général des finances;

Publié au Journal Officiel n° 54 du 8 août 1989, page 1173

Le Président de la République;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère des finances tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983;

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 portant statut particulier des membres du contrôle général des finances ensemble des textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 86-334 du 12 mars 1986;

Vu le décret n° 82-122 du 22 janvier 1982 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du contrôle général des finances;

Vu l'avis du Premier ministre;

Sur proposition du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif:

Décrète :

Article premier. — L'effectif de la loi des cadres du contrôle général des finances est fixé comme suit :

8 contrôleurs généraux des finances;
10 contrôleurs des finances de 1ère classe
15 contrôleurs des finances de 2ème classe
35 contrôleurs des finances de 3ème classe.

Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

p. 1174

STATUT PARTICULIER

Citer : Décret n° 89-965 du 11 juillet 1989, JORT n° 54 du 8 août 1989, p. 1173.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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