Les ministres de l'intérieur et du transport
Vu le code de la route, approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978;
Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985 portant organisation des transports terrestres;
Vu le décret n° 86-863 du 15 février 1986 fixant les attributions du ministre du transport;
Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989 portant réglementation des transports automobiles routiers;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1980 fixant les prescriptions auxquelles doivent se conformer toute personne autorisée à exploiter un service public de transport de personnes;
Arrêtent :
Article premier. — Les personnes physiques ou morales bénéficiant d'une concession d'exploitation d'un service de transport public sont astreintes aux prescriptions d'un cahier des charges, pour l'exécution des services dont elles ont la charge.
Art. 2. — Les transporteurs bénéficiant d'une concession d'exploitation d'un service de transport public de personnes doivent conclure une convention avec l'État ou les collectivités publiques locales agissant dans la limite de leurs compétences respectives.
CHAPITRE PREMIER
La convention
Art. 3. — Convention fixe obligatoirement :
1) les noms des personnes physiques ;
2) la durée du contrat, et, le cas échéant, les modalités de sa reconduction;
3) les conditions de résiliation du contrat;
4) les sanctions prévues à l'égard du transporteur défaillant;
5) les conditions de modifications des clauses particulières du cahier des charges, annexées à la convention;
6) les modalités de fixation et de révision des tarifs;
7) les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercées par l'autorité contractante;
8) les modalités de règlement des sommes dues par le transporteur à l'autorité contractante, ou par cette dernière au transporteur.
Le cas échéant, elle fixe :
1) la liste des biens mis à la disposition du transporteur par l'autorité contractante;
2) les modalités de calcul des charges extra-commerciales imposées au transporteur;
3) le montant de l'indemnité de service public attribuée au transporteur et ses modalités de révision ou au contraire, le montant de la redevance payée par le transporteur et ses modalités de révision.
Art. 4. — La durée de la convention est fixée par les parties. Elle ne peut excéder cinq années.
La convention peut être renouvelée une seule fois par tacite reconduction.
Art. 5. — La convention fixe les conditions dans lesquelles le transporteur peut être indemnisé du préjudice subi, au moyen du versement d'une indemnité en capital, d'annuités ainsi que les conditions dans lesquelles certains biens peuvent lui être rachetés lorsque l'autorité contractante décide de la résilier au cours de son exécution.
Art. 6. — La gestion des services est assurée normalement aux risques et périls du transporteur.
Art. 7. — La convention fixe les modalités de révision des tarifs.
La révision est fondée sur l'évolution des coûts de production.
Le ministre du transport, peut faire obstacle à l'application des tarifs révisés. Dans ce cas, les tarifs applicables sont ceux résultant de l'application de la politique tarifaire nationale et l'autorité contractante compense au transporteur le manque à gagner résultant de la non application du tarif révisé.
La convention fixe les modalités de calcul de cette compensation.
Art. 8. — La liste des biens mis à la disposition du transporteur par l'autorité contractante fait, le cas échéant, l'objet d'une annexe contractuelle à la convention.
La convention fixe pour chacun de ces biens :
— le montant du loyer supporté par le transporteur à l'autorité contractante;
— les modalités de maintenance, et le cas échéant de renouvellement du bien;
— la dévolution du bien à l'expiration de la convention.
La liste des biens peut être modifiée dans des conditions prévues par la convention.
Art. 9. — La convention peut prévoir le versement, par l'autorité contractante, au transporteur, d'allocations destinées à compenser les charges extra-commerciales. S'entendent ainsi de manière limitative:
1) l'obligation faite au transporteur d'accorder des tarifs réduits ou la gratuité du transport à certaines catégories d'usagers déterminées par l'autorité contractante ou par l'État;
2) la réquisition des moyens du transporteur par l'autorité contractante en vue d'assurer des services non prévus au cahier des charges;
3) l'obligation faite à l'autorité contractante au transporteur d'exploiter des services déficitaires.
La convention fixe des modalités de calcul de la compensation versée au transporteur du fait de ces obligations imposées.
Art. 10. — La convention peut prévoir le versement d'une indemnité de service public par l'autorité contractante au transporteur, ou au contraire, le versement d'une redevance d'exploitation par le transporteur à l'autorité contractante.
Dans ce cas, la convention fixe le montant de l'indemnité ou de la redevance de façon forfaitaire.
Art. 11. — La consistance des services faisant l'objet de la convention, et les modalités de leur exécution sont consignés dans les clauses particulières du cahier de charges annexé à la convention.
Art. 12. — Sous réserve que la convention prévoit explicitement les dispositions précisées à l'article 8 du présent arrêté, l'autorité contractante peut réquisitionner les moyens du transporteur en vue d'assurer des services non prévus au cahier des charges.
Art. 13. — La convention précise les modalités de contrôle technique exercé par l'autorité contractante sur les services objets de la convention.
Elle définit les procédures de constat des défaillances du transporteur aux termes du cahier des charges.
p. 1241Elle précise les sanctions prises à l'égard du transporteur en cas de défaillance, et notamment le montant des amendes infligées.
En cas de défaillance grave, pouvant entraîner l'interruption des services objet de la convention durant plus de trois jours, la convention prévoira les modalités de mise en place d'un service d'urgence aux frais et risques du transporteur défaillant.
En cas d'inobservations graves et répétées des termes du cahier des charges, la convention prévoira la déchéance du transporteur.
Art. 14. — L'Convention précise les modalités de règlement des sommes dues.
Art. 15. — Les conventions sont passées avec concurrence par voie d'adjudication ou d'appel d'offres.
Toutefois, il peut être passé des conventions par entente directe dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 16. — L'autorité peut passer une convention par entente directe.
1) pour les services qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'appel à la concurrence n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou à l'égard desquels, il n'a été proposé que des conditions inacceptables;
2) dans les cas d'urgence, pour les services que l'autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de transporteurs défaillants, et à leurs frais et risques;
3) pour les services qui, dans les cas d'urgence impérieuse, résultants de circonstances imprévisibles, ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel à concurrence.
Art. 17. — Par exception à l'article 16 ci-dessus, les autorités pourront passer des conventions par entente directe avec les sociétés publiques de transport, pour les services actuellement assurés par elles.
CHAPITRE 2
Les dispositions générales obligatoires du cahier des charges
Art. 18. — Le transporteur est tenu de délivrer à toute personne transportée un titre de transport comportant l'indication du service rendu et du prix du transport. Dans les transports par taxi urbain et par voiture de l'usage, un titre de transport ne sera délivré que sur demande expresse de l'usage.
Art. 19. — La capacité, la qualité et le confort du matériel mis en service doivent répondre aux besoins normaux des voyageurs. Le matériel doit être constamment en parfait état, pour assurer une entière sécurité d'emploi, et être muni de dispositifs de secours, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les véhicules doivent être équipés des divers équipements et appareils prévus au code de la route. Les véhicules affectés à des services réguliers doivent notamment être équipés des outils de réparations nécessaires.
Art. 20. — L'intérieur des véhicules affectés au service doit être aménagé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs conformément à la réglementation en vigueur.
L'interdiction de fumer, et de salir doit être affichée d'une manière apparente à l'intérieur du véhicule.
Chaque véhicule doit porter, dans un endroit apparent le nom, ou la dénomination sociale du transporteur ainsi que l'adresse de son siège social. Il doit porter également de façon lisible, les indications des services auquel il est affecté.
Art. 21. — Le transporteur ou son employé doit interdire l'accès de son véhicule aux personnes en état d'ivresse ou de malpropreté, ainsi qu'aux personnes portant des objets, qui par leur nature ou leur odeur pourraient gêner, salir ou incommoder les voyageurs, et nuire à leur sécurité.
L'accès au véhicule doit être également interdit aux personnes visiblement, ou notoirement atteintes de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs.
Tout véhicule public dans lequel aura pris place une personne atteinte d'une maladie contagieuse devra faire l'objet d'une désinfection complète avant d'être remis en service.
Art. 22. — L'exploitation des services de transport public de personnes est soumise au contrôle et à la surveillance de l'autorité contractante.
Le transporteur est tenu de se soumettre au contrôle des fonctionnaires du ministère du transport visé à l'article 91 du code de la route qui sont titulaires d'une carte de contrôle délivrée par le ministre du transport.
Le transporteur est tenu de faciliter la mission des fonctionnaires du ministère du transport chargés du contrôle, de présenter à leur réquisition notamment les documents et titres autorisant l'exploitation du service et d'assurer leur transport gratuitement.
Art. 23. — La qualité et la fiabilité du matériel roulant et la conformité aux dispositions arrêtées ci-dessus, doivent être contrôlées périodiquement. A cet effet, le véhicule doit être présenté régulièrement aux centres des visites techniques. La nature des contrôles, et le délai maximum pouvant s'écouler entre deux visites sont fixées par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 3
Les dispositions particulières du cahier des charges
Art. 24. — Les dispositions particulières du cahier des charges sont définies contractuellement entre le transporteur et l'autorité contractante du service. Elles sont consignées dans un document annexé à la convention de concession.
Art. 25. — Les dispositions particulières du cahier des charges fixent la consistance des services, et les modalités de leur exécution.
Elles précisent notamment :
- le nombre de véhicules pouvant assurer le service;
- les caractéristiques des véhicules devant assurer le service.
En outre :
+ pour les services réguliers :
- l'itinéraire des services
- les horaires des services selon les jours.
- la liste des arrêts et leur dénomination
+ pour les autres services :
- l'itinéraire ou la zone de service
- les jours et amplitudes horaires de fonctionnement du service
- les arrêts ou gares routières utilisables.
Art. 26. — Les dispositions particulières du cahier des charges fixent les obligations du transporteur à l'égard des usagers et des tiers.
Elles précisent notamment :
- la structure tarifaire;
- les conditions de vente des titres de transport;
- les sanctions applicables aux usagers et aux transporteurs en cas de non respect de la réglementation et des prescriptions du cahier des charges;
- la nature des informations qui doivent être portées à la connaissance des usagers.
Ces informations doivent être affichées aux arrêts, et gares routières.
CHAPITRE 4
Art. 27. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 12 juillet 1980 sus-visé.
Tunis, le 9 août 1989.
Le ministre de l'intérieur
CHEDLY NEFFATI
Le ministre du transport
AHMED SMAOUI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE