Ministère de l'économie nationale

Décret n° 89-1077 du 9 août 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles als dans le gouvernorat de Tunis nécessaire aux abattoirs als à El Ouardia

Publié au Journal Officiel n° 56 du 18 août 1989, page 1237

Le Président de la République;

Vu la loi n° 76-87 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Sur proposition du ministre de l'économie nationale

Décrète :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporés au domaine privé de l'État et cédés à l'office du commerce de Tunisie les immeubles nécessaires aux abattoirs sis à El Ouardia, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

I. — PARCELLES IMMATRICULEES

N° d'ordre de parcelleN° des parcelles sur le planN° du T.F.Situation des parcellesNature des parcellesSuperficieNoms des propriétaires
13 totalités33355/51444OuardiaTerrain nu9162m2Héritiers Samale Léon Youda (pour la moitié El Halk Mardoché (pour la moitié)
29 totalités57946OuardiaTerrain nu773m2Victor Boulil
35 parties55055OuardiaTerrain nu1074m2Victor Boulil
47 totalités55055OuardiaTerrain nu2695m2Victor Boulil
58 totalités55055OuardiaTerrain nu1092m2Victor Boulil
610 totalités55055OuardiaTerrain nu3610m2Victor Boublil
711 totalités55055OuardiaTerrain nu389m2Victor Boublil
812 totalités55055OuardiaTerrain nu4345m2Victor Boublil
914 parties55055OuardiaTerrain nu2694m2Héritiers Hayat Jacob (pour la moitié)
1015 totalités55055OuardiaTerrain nu6634m2Héritiers Hayat Jacob (pour la moitié)
1116 totalités55055OuardiaTerrain nu406m2Héritiers Victor
1217 totalités55055OuardiaTerrain nu390m2Héritiers Victor
1318 totalités55055OuardiaTerrain nu397m2Héritiers Victor
1419 totalités55055OuardiaTerrain nu373m2Héritiers Victor
152 parties 14161/52844OuardiaTerrain nu1092m2Mohd. Essassi B. Mohad El Houcine
162 parties 24161/52844OuardiaTerrain nu71m2Hassine Ben Ali Jbali, Hassine B. Mohamed El Mezio, Madame Fatma Bent Belgacem Youssef Ben Ayed, Ali El Fitouri, Hacib El Ayadi El Habib Slim El Ayadi, Mohamed Ben Mohad Ben Salah El Arbi Ben Farhat Enceci-ri, Mohamed Ben Salah Jlassi, Ali Ben Khil El Farah, Mohamed El Hédi El Farah, Mohamed Kchida, Adelkrim Zammit, M'Habeb Ben Fredj Mili, Sadok Ettoumi, Hassen El Béjaoui, Abdallah Kraidi, Abdessatar Balti,
p. 1238
N° d'ordre
de parcelle
N° des parcelles
sur le plan
N° du T.F.Situation
des parcelles
Nature
des parcelles
SuperficieNoms des propriétaires
Larbi El Aiba, El Hédi Dardouri, Mabrouk Ben Mohamed Ben Khélifa, Mokhtar Ben Slimen Barbouche, Ezzeddine Ben Amor Etoumi, Abderrazak Jrad, Abdelkader Ben Ahmed Ben Ali, El Borni Ben Tahar Bouali, Brahim Ben Belaid Chaouai, Salem Ben Mohamed El Harakati, Mohamed Labbib Ben Béchir Néji, Mamia Bent Mohamed Salah Néji, Ali Ben Amor El M’Hiri, Béchir Ben Youssef El Makni, Nejmeddine Ben Mohamed Oauda, Fethi Ben Abdelkader Oauda, Halima Ben Amor Ellaloui, Chadli Ben Taïeb Mohamed, Béchir Ben Alah Jeridi
PARCELLES NON IMMATRICULEES
17149 parties4161/52844OuardiaTerrain nu41490m2Ex-habous privé Sidi Belhassen
18153 parties4161/52844OuardiaTerrain nu15670m2ex-habous El Eriane
19155 entière4161/52844OuardiaTerrain nu13980m2Ex-habous privé Damos aux consorts El Béji
20200 parties4161/52844OuardiaTerrain nu1708m2Ex-habous privé Nafti B. Tmime

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — L'expropriation et déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis le 9 août 1989.

p. /le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

STATUT

Citer : Décret n° 89-1077 du 9 août 1989, JORT n° 56 du 18 août 1989, p. 1237.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.