Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
p. 1237Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation du statut des municipalités tel que modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 52;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 59;
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur du plan et des finances, et de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Sont réduits au taux de 10% les droits de douane dus à l'importation des pièces de rechange n'ayant pas
leurs similaires fabriqués localement, destinées à la réparation, à l'entretien et à la réhabilitation des équipements appartenant aux collectivités publiques locales.
Art. 2. — Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation des pièces de rechange indiquées à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les avantages fiscaux prévus par les deux articles ci-dessus indiqués sont accordés sur présentation des factures portant le visa de la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret sont applicables du 1er décembre 1988 au 31 décembre 1989.
Art. 5. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances, et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 31 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI