Arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1989 portant agrément de la convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail, promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants :

Vu l’arrêté du 29 mai 1973 portant agrément de la convention collective cadre ;

Vu l’arrêté du 7 février 1985 portant agrément de l’avenant à la convention collective cadre ;

Vu l’avis de la commission consultative des conventions collectives, prévue aux articles 49 et 50 du code du travail.

Arrête :

Article premier. — La convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds, annexée au présent arrêté, est agréée.

Art. 2. — Les dispositions de cette convention collective nationale sont rendues obligatoires, sur l’ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans son article 2.

Tunis, le 27 juillet 1989.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds.

Entre les organisations syndicales suivantes :

L’union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, et la chambre syndicale des entreprises de sécurité et de gardiennage ;

d’une part

L’union générale tunisienne du travail et la fédération générale des professions diverses ;

d’autre part

Les deux parties :

Convaincues de la nécessité de fonder des relations de travail entre les employeurs et les travailleurs sur des bases saines et rationnelles ;

Soucieuses de promouvoir la paix sociale et d’éviter les conflits collectifs préjudiciables à l’intérêt des parties intéressées ;

Persuadées de la valeur constructive d’un dialogue libre entre les employeurs et les travailleurs dans le respect de l’intérêt de la collectivité toute entière en vue de résoudre toutes les difficultés qui peuvent survenir dans leurs relations professionnelles, et cela par une participation de toutes les parties ;

Manifestent leur volonté de promouvoir la profession, tendant conjointement à améliorer la situation et les conditions de travail des salariés et à contribuer à la lutte contre le chômage par la création de nouveaux emplois ;

En vue de réaliser ces objectifs et en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses services.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Objet de la convention :

La présente convention, conclue dans le cadre des objectifs ci-dessus mentionnés et conformément à la législation en vigueur et notamment le code du travail et la convention collective cadre, régit l’organisation des rapports entre les employeurs et les travailleurs permanents des entreprises de gardiennage, de sécurité, de prévention, de transport de fonds et de toutes activités similaires.

Art. 2. — Champ d’application professionnel et territorial :

Les dispositions de la présente convention s’appliquent sur tout le territoire de la République tunisienne et sont applicables aux employeurs et aux travailleurs permanents des entreprises qui fournissent, sous quelque forme que ce soit, à toute personne physique ou morale des services consistant à la protection des personnes, des biens meubles et immeubles, à la sécurité, au gardiennage, à la prévention ou au transport de fonds et des services similaires.

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une période indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Les rapports entre employeurs et travailleurs temporaires sont régis par la législation en vigueur et par les dispositions particulières prévues à la présente convention.

Art. 3. — Durée, révision, dénonciation :

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

La demande de révision ou la dénonciation de tout ou partie de la présente convention par l’une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’une période franche de trois ans à partir de son entrée en vigueur. Au-delà de cette période, la demande de révision ou la dénonciation de la présente convention ne pourra intervenir qu’à l’expiration de deux années civiles.

La partie demandant la révision ou dénonçant la présente convention devra notifier sa décision à l'autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra parvenir à l'autre partie contractante avant le premier octobre, c'est-à-dire avant les trois derniers mois de l'année civile en cours.

Les négociations devront s'ouvrir dans les trente jours qui suivent la date de la notification de la lettre.

La partie dénonçant la convention ou en demandant la révision, devra joindre à la lettre de notification un projet de texte des articles soumis à la révision. Si l'accord ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'ouverture des négociations, les parties pourront décider, d'un comun accord, que la convention reste en vigueur pendant un nouveau délai de trois mois.

Si, au terme de ces délais, l'accord n'est pas conclu, les parties pourront d'un commun accord recourir à l'arbitrage du ministère des affaires sociales. Tant que l'arbitrage n'est pas rendu, la convention collective demeure en vigueur.

Art. 4. — Interprétation de la convention et commission paritaire d'interprétation :

Les différends qui peuvent surgir à l'occasion de l'interprétation de la présente convention doivent être soumis à une commission dénommée : « commission paritaire d'interprétation ». A défaut d'un accord entre les membres de cette commission paritaire, le différend sera porté à l'arbitrage du ministère des affaires sociales.

La décision d'interprétation obtenue en commission paritaire ou par arbitrage produira les mêmes effets que la présente convention collective.

La commission paritaire d'interprétation présidée par le président de la chambre syndicale des entreprises de gardiennage, de sécurité, et de transport de fonds ou par son représentant, comprend :

— Trois membres titulaires dont le président et trois membres suppléants désignés par la chambre syndicale des employeurs.

— Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par l'organisation syndicale des ouvriers concernée.

Les deux parties contractantes se réunissent dans un délai d'un mois à compter de la date de la parution de cette convention au Journal officiel de la République tunisienne, en vue de constituer cette commission, et un procès-verbal sera rédigé en ce sens.

Le mandat des membres est d'une durée de deux ans et pourra être renouvelé dans les mêmes conditions.

Cette commission se réunit à la demande de l'une des deux parties, au plus tard quinze jours à compter de la date de la réception de la demande par le président de la commission faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

La commission se prononce sur le ou les cas qui lui sont soumis au plus tard 15 jours à compter de la date de la réunion.

Les décisions de la commission entrent en vigueur après l'approbation du ministère des affaires sociales. Durant la procédure d'interprétation, aucune mesure de fermeture de l'entreprise ou de cessation de travail ne doit intervenir.

Art. 5. — Droit syndical et liberté d'opinion (travailleurs permanents et temporaires) :

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée.

Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée à l'entreprise par ses délégués dûment mandatés. Il met à sa disposition des tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur ou, en cas d'empêchement, son représentant reçoit sur leur demande les délégués syndicaux une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence.

L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra par écrit dans les quarante-huit heures.

Cependant, l'entrevue aura lieu immédiatement si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès-verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme temps de travail effectif.

L'employeur peut réserver au syndicat de son entreprise un local meublé, s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Les travailleurs de l'entreprise adhérents au syndicat peuvent tenir des réunions générales au sein de l'entreprise en dehors des heures du travail dans le cas où il existe un local approprié, et se trouvant indépendant des locaux de travail et d'emmagasinage, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Toutefois, il est formellement interdit à tous les travailleurs du secteur d'exercer ou de s'adonner à toute activité syndicale ou politique au sein des entreprises bénéficiaires des prestations de leurs employeurs.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent d'un des syndicats dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès d'une organisation syndicale il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégrale ou partielle ou sans solde. Ce responsable sera, sauf dans le premier cas, placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à la promotion et à l'ancienneté.

Il participe, tout comme s'il était en service, aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite mais en cas de détachement, sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur.

En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou, à défaut, dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même service au cas où la durée de détachement ou de disponibilité ne dépasse pas un an et dans le même établissement au cas où cette durée excède une année. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Art. 6. — Réception des représentants syndicaux (travailleurs permanents et temporaires) :

Les représentants des structures de l'organisation syndicale centrale dûment mandatés seront sur leur demande reçus par l'employeur. Cette demande qui devra mentionner l'objet de l'entrevue sera présentée soit directement soit par l'entremise des responsables syndicaux de l'entreprise qui peuvent être associés à l'entrevue, à la demande de l'organisation. L'employeur pourra se faire assister d'un représentant de son organisation syndicale.

Art. 7. — Recrutement (des travailleurs permanents et temporaires) :

Le personnel recruté est classé en catégories professionnelles et rénuméré en conséquence. L'embauche se fera conformément à la législation en vigueur.

Le personnel sera informé par voie d'affichage des catégories professionnelles dans lesquelles existent des emplois vacants.

Tout salarié sera obligatoirement informé par écrit, lors de son embauche, de la catégorie professionnelle dans laquelle il sera affecté et du taux de salaire correspondant. La même information lui sera donnée à l'occasion de tout changement de catégorie.

Tout candidat à un emploi doit présenter un dossier comprenant notamment :

• Un certificat de travail délivré par son dernier employeur, si c'est possible.
• Un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3) attestant qu'il n'a pas d'antécédants judiciaires et datant de 3 mois au plus.
• Une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste qu'il n'est pas l'objet de poursuite pour crime. Toute déclaration fausse entraînera la résiliation du contrat de travail sans aucune indemnité.
• Un certificat de résidence datant de moins d'un mois.
• Copies des diplômes et des certificats d'aptitude professionnelle.

Le recrutement ne devient définitif qu'à l'issue de la période d'essai. Le salarié est recruté pour être employé dans tous les lieux de travail ou les services selon les exigences des prestations demandées. Il est appelé à travailler sur tout le territoire de la République.

Il est possible de conclure des contrats de travail pour une durée déterminée en cas de besoin et chaque fois que la nature des prestations l'exige tels que les festivals, les foires, les séminaires, les chantier, les périodes d'inactivité des entreprises bénéficiaires des prestations et en cas d'accroissement des risques dans ces entreprises.

Le contrat à durée déterminée ou indéterminée prend fin conformément à la législation en vigueur.

Tout recrutement fait d'une manière irrégulière et notamment par le biais de versement d'une somme d'argent par le demandeur d'emploi à l'un des agents de l'entreprise est interdit. Le non respect de cette interdiction entraîne le licenciement des deux travailleurs concernés sans aucune indemnité. La même sanction est applicable à tout salarié qui propose ses services avec contrepartie à un autre travailleur appartenant à la même entreprise pour lui procurer un travail dans une autre entreprise.

Art. 8. — Période d'essai :

La durée de la période d'essai n'excédera pas trois mois.

Au cours ou à l'issue de cette période, l'employeur a le droit de mettre fin au contrat de travail sans préavis et sur simple signification et sans que le travailleur concerné puisse revendiquer les droits prévus à l'article 39 de la présente convention. Les travailleurs peuvent user de ce droit selon les mêmes conditions.

À l'issue de la période d'essai, le travailleur sera confirmé dans son emploi et sera informé par lettre recommandée lui précisant sa catégorie et sa rémunération correspondante.

La période d'essai peut être prolongée pour une deuxième période de trois mois si les résultats obtenus pendant la première période s'avèrent non concluants.

Si le travailleur venait d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Les jours d'absence ne sont pas pris en considération pour le calcul de la période d'essai.

Art. 9. — Carte professionnelle (travailleurs permanents et temporaires) :

Pour justifier l'appartenance du salarié à une société de gardiennage donnée et faciliter l'exercice de ses fonctions, il lui est délivré une carte d'identité professionnelle dont il doit être muni pendant toute la durée du service.

Toutefois, celle-ci ne confère aucune prérogative particulière à son détenteur.

Cette carte demeure la propriété de l'entreprise et le travailleur doit la restituer à celle-ci à la fin des relations du travail.

Art. 10. — Travail des femmes et des enfants (travailleurs permanents et temporaires) :

La présente convention s'applique indistinctement aux travailleurs de l'un et de l'autre sexe. Les jeunes filles et les femmes remplissant les conditions requises pourront, au même titre que les hommes, accéder à tous les emplois sans discrimination dans la classification ou la rémunération correspondante.

Pour ce qui est des conditions d'emploi des jeunes travailleurs et du travail de nuit des femmes et des enfants, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Art. 11. — Apprentissage, perfectionnement et formation continue :

Les parties contractantes sont tenues de s'intéresser à l'apprentissage et à la formation continue en vue de promouvoir la profession et d'améliorer le niveau des travailleurs y appartenant.

A cet effet, chaque entreprise organise, compte tenu de ses besoins et de ses moyens, la formation des travailleurs qu'elle emploie.

Les conditions d'apprentissage et de formation continue sont fixées selon la législation en vigueur.

Art. 12. — Obligations du travailleur (travailleurs permanents et temporaires) :

Le salarié est responsable des conséquences de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles sont formelles et qu'il n'a aucun motif sérieux de s'en écarter. Lorsque ces motifs existent, il doit en avertir l'employeur et attendre ses instructions s'il n'y a péril en la demeure.

En raison de la nature sensible et spécifique de la profession de gardiennage et de sécurité ainsi que de la vigilance et de la continuité du travail et des obligations qu'elle exige, les salariés reconnaissent la nécessité d'assurer un travail continu et s'engagent à respecter les obligations conformément à la législation en vigueur.

Le travailleur est tenu de conserver les choses qui lui ont été remises pour l'accomplissement du travail dont il est chargé. Il doit les restituer après l'accomplissement de son travail et il répond de la perte ou de la détérioration imputable à sa faute.

Cependant, lorsque les choses qu'il a reçues ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de son travail, il n'en répond que comme simple dépositaire.

Il ne répond pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, sauf le cas où il serait en demeure de restituer les choses qui lui ont été confiées.

La perte de la chose en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière est assimilée à un cas fortuit, s'il n'y a faute du travailleur.

Le travailleur est responsable du vol ou de la disparition des choses qu'il doit restituer à son employeur, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune négligence.

Dans tous les cas où la responsabilité du travailleur est prouvée, l'employeur ne peut exiger que la restitution de la valeur de l'objet détérioré, perdu ou volé.

En raison de la nature de la profession, les salariés sont appelés à connaître ou à détenir dans les entreprises bénéficiaires des prestations :

• Des documents et informations confidentiels relatifs aux biens mobiliers et immobiliers tels que les installations, les matériaux et les activités de ces entreprises.
• Le savoir-faire, les méthodes et leurs applications.
• Des renseignements d'ordre privé concernant leurs personnels.
• Des matériaux tels que uniformes, recueil de consignes, appareils de transmission et de surveillance, véhicules, clefs et autres matériaux appartenant soit à leur entreprise soit à l'entreprise bénéficiaire de la prestation.

En conséquence, les salariés :

• S'obligent à la plus grande discrétion et à respecter rigoureusement le secret professionnel pendant et à l'issue de l'exécution du contrat de travail.

• S'interdisent la reproduction des documents ou l'utilisation du matériel pour un usage personnel ou illicite et d'en faire bénéficier quiconque pendant la durée et au-delà du terme du contrat de travail.

• S'interdisent d'intervenir par n'importe quel moyen et sous quelque forme que ce soit dans les conflits collectifs du travail qui pourraient surgir dans les entreprises bénéficiaires des prestations. Il leur est également interdit de se livrer au contrôle des opinions politiques et syndicales ou de constituer des dossiers dans ce sens.

Les salariés employés à des tâches de gardiennage et de sécurité des biens meubles et immeubles n'exercent leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments et dans les limites des propriétés dont il sont chargés. Ils ne peuvent exercer leurs fonctions sur la voie publique.

Toutefois, lorsque des salariés exercent exceptionnellement une mission itinérante ou statique de surveillance sur la voie publique contre les vols, déprédations et effractions, celle-ci se limite exclusivement aux biens meubles et immeubles dont la garde leur est confiée.

Art. 13. — Utilisation des travailleurs dans les fonctions autres que celles de leur grade :

Tout travailleur pourra être requis par écrit pour assurer des fonctions d'une catégorie immédiatement inférieure à celle où il est classé suivant les exigences du service et pour une période n'excédant pas un mois une fois par an. Le travailleur gardera dans ce cas, le salaire et les avantages correspondant à son grade d'origine.

Si le travailleur intéressé estime que cette mesure revêt un caractère vexatoire et n'est pas dictée par le seul souci découlant d'une nécessité de service, il pourra saisir la commission paritaire, laquelle sera compétente pour statuer sur cette question.

Par nécessité de service, un travailleur pourra être requis par écrit pour exercer les fonctions d'une catégorie immédiatement supérieure à celle où il est classé. Dans ce cas, il percevra dès le premier jour une indemnité représentant la différence de salaire entre celui de sa catégorie d'origine et celui de la catégorie à laquelle il accède provisoirement. Cette position ne doit pas toutefois dépasser la durée de 3 mois, période à l'issue de laquelle le travailleur est, soit confirmé dans la nouvelle catégorie, soit replacé dans sa catégorie d'origine en ayant droit à la priorité d'accéder à cette catégorie nouvelle en cas de vacance définitive.

Art. 14. — Délégation de pouvoir :

Une procuration de délégation de pouvoir peut être accordée par l'employeur à certains travailleurs pour l'accomplissement de certaines missions.

Toute délégation de pouvoir doit être notifiée par écrit et doit être accompagnée des moyens mis à la disposition du travailleur pour l'accomplissement de ces missions.

Art. 15. — Protection des travailleurs dans l'exercice de leurs fonctions (travailleurs permanents et temporaires) :

Le travailleur a droit, conformément aux règles du code pénal et des lois en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages, injures, diffamations et violences dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte.

Dans le cas d'une agression établie revêtant l'une des formes indiquées au paragraphe premier et subie par le salarié au cours de l'exercice de ses fonctions au sein de l'entreprise ou en dehors de son enceinte, l'entreprise est tenue de le protéger et d'apporter l'assistance morale et matérielle nécessaire pour engager les procédures légales en vue de réparer le préjudice.

L'assistance matérielle étant prodiguée à titre d'avance y compris le salaire octroyé en cas de cessation d'activité.

Art. 16. — Avancement et promotion :

A) L'avancement normal : (Travailleurs permanents et temporaires) :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent et sur des bases qui sont fixées conformément à la grille des salaires en annexe.

B) La promotion : (travailleurs permanents) :

La promotion consiste au passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du salarié telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

• La durée de pratique dans la profession.
• La formation et les aptitudes professionnelles.
• Les résultats obtenus lors de l'examen professionnel organisé par l'entreprise à cet effet.
• La durée des services et les appréciations concernant le salarié.
• Les charges familiales.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de janvier de chaque année par l'employeur, dans la limite des postes vacants créés à cette date et en fonction de la situation financière de la société. Ce tableau sera soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du premier avril de la même année.

Tout salarié promu bénéficie d'un échelon supplémentaire dans sa nouvelle catégorie après son classement à l'échelon comportant un salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à son ancien salaire.

En cas de vacance d'emploi découlant de la création de nouveaux postes de travail, il sera fait appel, par voie de concours interne, avant de recourir à des recrutements externes, au personnel de l'entreprise appartenant à des catégories inférieures ayant une expérience professionnelle et les aptitudes nécessaires pour remplir la fonction requise qu'il s'agisse de recrutement de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

En cas de réussite du travailleur, celui-ci sera informé par écrit de sa promotion sous réserve de poursuivre un stage de formation spécial dans le cadre de la formation continue. Sa titularisation dans la nouvelle fonction n'aura lieu que si son aptitude y est confirmée à l'issue d'une période probatoire de 3 mois renouvelable une seule fois.

Art. 17. — Durée de travail (travailleurs permanents et temporaires) :

La durée de travail est fixée à 48 heures par semaine. Cependant, les gardiens, les gardiens principaux, les gardiens maîtres de chiens, les chefs d'équipe, les chefs de postes et les chefs de brigades sont tenus d'effectuer 64 heures par semaine. Les chauffeurs et les convoyeurs de transport de fonds sont tenus d'effectuer 54 heures par semaines.

Art. 18. — Les heures supplémentaires (travailleurs permanents et temporaires) :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale du travail hebdomadaire, soit : 48 heures, ou 54 heures, ou 64 heures en fonction des catégories du personnel mentionnées à l'article 17, donnent lieu à une majoration de salaire de 75%.

Art. 19. — L'absence (travailleurs permanents et temporaires) :

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Est en absence régulière, le salarié qui aura prévenu son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'assurer son service et obtenu son accord.

Le salarié doit prévenir son employeur dès qu'il connaît la cause de l'empêchement et au moins une journée avant la séance du travail, afin que celui-ci puisse procéder à son remplacement.

Cette absence sera confirmée et justifiée par écrit dans un délai de 48 heures à compter du premier jour de l'absence, le cachet de la poste faisant foi.

Est en absence irrégulière, le salarié qui n'en informe pas son employeur conformément au paragraphe ci-dessus et qui ne se présente pas à son poste de travail au jour et à l'heure prescrits.

Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté tels que décès, accidents, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou descendant, sont portées le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivés.

L'absence provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle est régie par la réglementation en vigueur.

Art. 20. — Repos hebdomadaire (travailleurs permanents et temporaires) :

Il est accordé au personnel un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives compte tenu des dispositions du code du travail. Pendant ce repos, le travailleur gardera, le cas échéant, tous les avantages en nature dont il dispose sans pour autant prétendre à une compensation.

Art. 21. — Jours fériés (travailleurs permanents et temporaires) :

Les jours fériés considérés comme jours chômés et payés sont :

• Le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le jour de l'an de l'héjire, le jour du mouled, le jour de l'aïd el fitr, le jour de l'aïd el idha, le 1er janvier et le 9 avril.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 22. — Congés annuels payés (travailleurs permanents et temporaires) :

Tout salarié en activité a droit annuellement à un congé payé, la durée de ce congé est fixée comme suit :

• Personnel d'exécution : 18 jours ouvrables.
• Personnel de maîtrise : 21 jours ouvrables.
• Cadres : 26 jours ouvrables.

La date du départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et les intéressés, compte tenu des besoins du service, de la situation de famille et de l'ancienneté au travail.

A la demande du travailleur ou pour nécessité de service, le congé peut être fractionné d'un commun accord. Toutefois, le travailleur a droit de bénéficier au moins de la moitié de son congé annuel en une seule fois, le reste pouvant être, au choix de l'intéressé et après accord de l'employeur, pris fractionné ou reporté sur l'année suivante.

En cas de report, le reliquat doit être nécessairement utilisé dans l'année suivante.

Pendant le congé annuel payé, le salarié reçoit l'intégralité du salaire et des indemnités qu'il perçoit habituellement pendant la période du travail.

Art. 23. — Congés spéciaux pour raisons de famille (travailleurs permanents et temporaires) :

Les salariés bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leur famille. La durée de ces congés est fixée comme suit :

• Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables.
• Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables.
• Décès d'un père, d'une mère ou d'un fils : 3 jours ouvrables.
• Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils ou d'une petite fille, d'un grand père ou grande mère : 2 jours ouvrables.
• Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables.

• Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable.
• Circoncision d'un fils : 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires desdits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 24. — Congé de maternité (travailleurs permanents et temporaires) :

La femme bénéficie, en cas d'accouchement, d'un congé de maternité accordé conformément à la législation en vigueur.

Art. 25. — Congés exceptionnels (travailleurs permanents et temporaires) :

Les absences ayant pour cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment établie.

Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs représentants, dûment mandatés, des syndicats ou des membres élus des organismes directeurs, seront payées conformément à la législation en vigueur.

Quant à la durée de ce congé, elle est égale au total des journées indiquées dans la convocation et correspondant à la durée du congé augmentée, le cas échéant, des délais de route nécessaires.

Les bénéficiaires de ce congé devront informer au préalable leur entreprise de leur absence et se préavaloir de leurs convocations avant l'absence.

Art. 26. — Congé de maladie (travailleurs permanents et temporaires) :

Le travailleur, atteint d'une incapacité de travail par suite de maladie, est placé dans la position de congé de maladie, à condition qu'il fournisse dans les 48 heures un certificat médical précisant la durée probable de la maladie.

Sera exclu du bénéfice des dispositions du 1er paragraphe du présent article tout travailleur qui :

A) Interrompt son travail pour des raisons qui résultent soit de son intempérance ou de sa mauvaise conduite, soit des blessures reçues en dehors du travail, s'il est reconnu fautif.

B) N'observe pas les prescriptions médicales ou s'absente de son domicile sans autorisation du médecin.

C) Etant malade, se livre à un travail extérieur rémunéré ou non.

D) Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par le médecin.

Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible à ce titre de sanctions disciplinaires.

L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu'il jugera utile.

Les travailleurs placés en position de congé de maladie, bénéficieront, éventuellement d'un régime complémentaire en sus du bénéfice des dispositions prévues par le règlement de la caisse nationale de sécurité sociale. Ce régime complémentaire est prévu à l'article 48 de la présente convention.

Art. 27. — Congés pour obligations militaires (travailleurs permanents et temporaires) :

les travailleurs effectuant leur service militaire légal seront considérés dans la position « sous les drapeaux » et sans solde, mais ils conservent leurs droits à l'ancienneté, à l'avancement et à la réintégration conformément à la législation en vigueur.

Art. 28. — Congés sans solde :

Un congé sans solde pourra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en fait la demande dans la limite des nécessités de service.

La durée de ce congé, qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an.

Art. 29. — Discipline (travailleurs permanents et temporaires) :

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables au travailleur suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1) L'avertissement verbal.
2) L'avertissement par écrit avec inscription au dossier.
3) Le blâme avec inscription au dossier.
4) La mise à pied pour une période maximale de trois jours, privative de toute rémunération.

sanctions du 2ème degré :

1) La mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération.
2) L'abaissement d'échelon.
3) La rétrogradation de catégorie.
4) La révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire consultative, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre. Celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

A) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention.
B) Contre le travailleur qui, pendant ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement.
C) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le travail.
D) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre en dehors de l'établissement auquel il est attaché à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur.
E) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel.
F) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignages, vols, abus de confiance, escroquerie, dénonciation, calomnieuses, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis dans son travail ou à l'occasion de son travail.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travailleur.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse, le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil de discipline, est désigné par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit, des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'entreprise au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation peut, après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire une demande à l'employeur tenant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. La communication peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions de 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune autre sanction disciplinaire.

Art. 30. — Commission paritaire consultative :

Il est institué une commission paritaire consultative dans chaque entreprise régie par cette convention où sont employés habituellement au moins vingt travailleurs soit directement soit par l'intermédiaire de succursales.

Pour les employeurs employant moins de vingt travailleurs situés dans la même localité, possibilité leur est donnée soit de former une commission paritaire commune soit de se réunir directement avec les délégués du personnel.

Ces dernières réunions tiennent lieu de commission paritaire.

Art. 31. — Composition de la commission paritaire consultative :

La commission paritaire consultative, présidée par l'employeur, est composée au moins de :

A) 3 membres titulaires dont le président et 3 membres suppléants représentant le ou les employeurs concernés ;
B) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les travailleurs élus par ces derniers.

Le mandat des membres est valable pour deux années et est renouvelable dans les mêmes conditions.

Les travailleurs appelés à suiger à la commission paritaire consultative sont considérés comme étant en service et payés en conséquence. Cette commission fixe elle-même son règlement intérieur et en particulier la périodicité de ses réunions.

Art. 32. — Election des membres de la commission paritaire consultative :

Sont électeurs, les travailleurs permanents des deux sexes âgés de 18 ans accomplis, travaillant de façon continue depuis un an au moins dans l'entreprise.

Sont éligibles, à l'exception des ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les travailleurs permanents de nationalité tunisienne, âgés de vingt ans accomplis, sachant lire et écrire, travaillant dans l'entreprise de façon continue depuis une année au moins et n'ayant pas été l'objet d'une sanction disciplinaire de 2ème degré.

Les membres de la commission sortants sont rééligibles dans les mêmes conditions ci-dessus indiquées, le bureau électoral sera composé d'un représentant de l'employeur président, et de deux électeurs désignés par l'organisation syndicale intéressée ou, à défaut par le personnel. L'un de ces deux derniers tiendra une liste des électeurs et procédera au pointage au fur et à mesure du déroulement du vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. Les bulletins et enveloppes seront fournis par l'employeur qui assure l'organisation matérielle des élections.

Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus membres titulaires, les suivants sont élus membres suppléants. En cas d'égalité de voix, le plus ancien dans l'entreprise est élu.

Le personnel de l'entreprise considérée est en principe réparti en deux collèges électoraux, l'un comprenant le personnel d'exécution, l'autre les agents de maîtrise et les cadres. Toutefois, il sera réservé le tiers des sièges aux représentants des cadres et des agents de maîtrise.

L'organisation syndicale intéressée et éventuellement le personnel seront invités par l'employeur à procéder à l'établissement des listes des candidats, selon la répartition des collèges électoraux, un mois au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention collective ou un mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

L'organisation syndicale intéressée doit déposer les listes des candidats pour chaque collège électoral quinze jours au plus tard après avoir été informée par l'employeur.

Les élections devront avoir lieu dans la quinzaine qui suit le dépôt des candidatures.

La date et l'heure du scrutin seront déterminées par l'employeur en accord avec les délégués des syndicaux ou les représentants du personnel. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail territorialement compétent fixe la date et l'heure du scrutin.

Les noms des candidats, la date et l'heure du scrutin seront affichés cinq jours au moins avant le jour de scrutin au sein des locaux de l'entreprise.

Les élections auront lieu en dehors des heures de travail.

Art. 33. — Attributions de la commission paritaire consultative :

La commission paritaire consultative :

1) Veille notamment à l'application de la convention collective ;
2) Emet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel ;
3) Concourt à l'établissement du tableau de promotion ;
4) Examine les questions se rapportant à l'amélioration de la productivité ;
5) Formule un avis sur les cas de changement d'affectation ou de reclassement pour raison physique, professionnelle ou personnelle ;
6) Emet, en l'absence d'un comité d'entreprise, un avis sur les requêtes individuelles ou collectives qui peuvent être soumises par les représentants des organisations syndicales ou par le personnel ;
7) Étudie les questions d'apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel ;
8) Participe à l'étude et à l'application des dispositions relatives éventuellement à la retraite et aux œuvres sociales, et ce en l'absence du comité d'entreprise ;
9) Donne son avis aux fins de promotion, de mutation ou de licenciement ;
10) Examine les questions disciplinaires et s'érige à cet effet en conseil de discipline.

En règle générale, elle exerce l'ensemble des attributions qui lui sont conférées par la présente convention.

En tout état de cause, les délibérations de cette commission sont soumises à l'employeur pour décision.

Art. 34. — Hygiène, sécurité et conditions de travail :

1) Conditions générales :

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

A cet effet, il fera installer un particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire consultative et mises en place, éventuellement par le comité d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'entreprise.

Les entreprises visées par la présente convention doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine de travail.

2) Les moyens de prévention :

L'employeur est tenu de fournir gratuitement les moyens et les équipements en fonction des besoins du travail.

3) Les travailleurs dans les postes isolés :

Les employeurs fournissent, avec le concours des entreprises bénéficiaires de la prestation, les moyens nécessaires permettant d'assurer la sécurité des salariés exerçant leur activité dans des postes isolés.

Art. 35. — Tenue de travail (travailleurs permanents et temporaires) :

L'employeur fournit aux employés deux tenues de travail complètes d'hiver et deux tenues complètes d'été.

Les agents de gardiennage doivent porter leurs tenues de travail et être toujours bien habillés pendant les heures de service. Il leur est, dans tous les cas, interdit d'utiliser ces tenues à des fins contraires à la loi.

L'entretien de la tenue est à la charge des agents qui doivent la maintenir continuellement en bon état de propreté.

L'agent démissionnaire ou licencié est tenu de restituer à l'entreprise les épaulettes, les insignes et les casquettes.

Le coût des effets d'habillement distribués au personnel est supporté par ce dernier à raison de 25 % du prix remboursable sur quatre mensualités au moins.

La composition et la qualité des tenues seront déterminées annuellement après consultation de la commission paritaire consultative.

Art. 36. — Changement de résidence ou mutation :

Le changement de résidence ou mutation ne peut être décidé que par nécessité de service et dans le cas où il n'existe pas de volontaires parmi les travailleurs remplissant les conditions requises. Dans ce cas, il sera tenu compte de l'ancienneté du

travailler, de ses conditions familiales et d'habitation ainsi que de ses responsabilités syndicales.

Dans tous les cas, tous les frais engendrés directement par cette mutation seront à la charge de l'employeur.

Art. 37. — Délai, congé :

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail, elle doit en informer l'autre partie par lettre recommandée et lui fixer un délai de préavis appelé délai-congé et ce conformément aux dispositions de l'article 14 du code de travail.

En cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui prend l'initiative de la rupture des relations du travail, l'indemnité dûe sera égale au salaire effectif correspondant au moins à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir.

En cas de licenciement, les travailleurs sont autorisés, pendant la période du délai-congé, à s'absenter chaque jour ouvrable pendant trois heures pour leur permettre de chercher un autre travail. Ces heures d'absence seront considérées comme heures de travail effectif et ne donneront pas lieu à réduction de salaire et de prime. Elles seront fixées d'un commun accord ou à défaut un jour au gré de l'employeur et un jour au gré du travailleur.

Ces heures pourront être groupées en tout ou partie avec l'accord de l'employeur.

Art. 38. — Licenciement par suite de suppression d'emploi ou de compression de personnel :

Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raison d'ordre économique ou de suppression d'emploi, il est tenu de se conformer à la législation en vigueur.

Cette réduction s'opérera, le cas échéant, par catégorie en tenant compte des éléments d'appréciation suivants :

A) La valeur professionnelle ;
B) Les charges de famille.
C) L'ancienneté.

La mesure doit, en principe, toucher d'abord les célibataires puis les mariés sans enfants et en dernier lieu les mariés avec enfants à charge, compte tenu de leur nombre, chaque enfant à charge comptant pour un an d'ancienneté.

Art. 39. — Indemnité de licenciement :

Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ de l'entreprise, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement est distincte de celle dûe pour inobservation du préavis ainsi que des dommages-intérêts dus au cas d'un licenciement abusif.

L'indemnité de licenciement sera calculée à raison d'un jour de salaire par mois de service au sein de l'entreprise. Cette indemnité ne dépassera pas la rémunération de trois mois quelque soit la durée des services.

Le calcul de l'indemnité de licenciement aura pour base la rémunération totale gagnée par le travailleur licencié pendant le mois précédant le préavis du licenciement, cette dernière ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis du licenciement.

Art. 40. — Cessation de service pour raison de santé :

Lorsqu'un travailleur sera jugé, à l'expiration des périodes de congé de maladie ou de longue maladie, comme ne possédant plus les aptitudes physiques nécessaires à l'exercice de l'emploi occupé, il devra se soumettre à la visite médicale d'un médecin de l'entreprise.

Le travailleur a le droit de contester les conclusions du médecin. Dans ce cas une contre-visite sera effectuée par deux médecins, l'un choisi par le travailleur, l'autre par l'employeur. En cas de désaccord, un troisième médecin désigné par les deux premiers sera chargé d'arbitrer. Les conclusions du 3ème médecin seront définitives et sans appel.

La cessation de service pour raison de santé donne lieu aux avantages prévus par les dispositions légales et conventionnelles.

La cessation de service du travailleur pour inaptitude physique n'interviendra que dans la mesure où il n'existe pas d'emploi vacant susceptible de lui être confié malgré sa déficience physique en fonction de ses aptitudes professionnelles.

Art. 41. — Démission :

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du travailleur marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'entreprise.

En cas de démission, les travailleurs devront respecter le délai de préavis prévu par l'article 35 de la présente convention, nonobstant les droits au congé annuel payé.

Le travailleur démissionnaire peut être réembauché éventuellement par l'employeur. Il doit, dans ce cas, satisfaire à toutes les conditions de l'emploi postulé sans considération de son ancienne situation au sein de l'entreprise.

Art. 42. — Certificat de travail :

Il est délivré à tout travailleur, au moment où il quitte l'entreprise, un certificat de travail indiquant exclusivement :

• Le nom et l'adresse de l'employeur ;
• Les dates d'entrée et de sortie du travailleur ;
• La nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

A la demande du travailleur, ce certificat pourra être mis à sa disposition dès le début de la période du préavis.

Art. 43. — Les salaires (travailleurs permanents et temporaires) :

Le salaire mensuel des travailleurs est fixé par la grille de salaires annexée à la présente convention.

Art. 44. — Régime d'ancienneté :

Il est institué un régime d'ancienneté suivant la grille des salaires jointe à la présente convention, calculé sur la base de 60 % d'augmentation du salaire pour chaque catégorie de qualification, répartie sur une durée de 26 ans d'activité au sein de l'entreprise et payable à compter de la deuxième année. Ces dispositions n'ont pas d'effet rétroactif.

Art. 45. — Bulletin de paie :

Lors du paiement du salaire, il sera délivré à chaque salarié un bulletin de paie conformément aux dispositions du code du travail et notamment son article 143.

Lorsque le jour du paiement des salaires coïncide avec un jour non ouvrable, le versement des salaires et la délivrance du bulletin de paie seront effectués la veille du jour de congé.

Art. 46. — Indemnité de transport (travailleurs permanents et temporaires) :

Une indemnité de transport est accordée à tous les travailleurs à raison de 2 dinars par mois, soit 80 millimètres par jour de présence, et ce en plus de l'indemnité de transport fixée par les textes réglementaires.

Art. 47. — La prime de rendement (travailleurs permanents et temporaires) :

Il est alloué aux travailleurs soumis au régime de 48 heures par semaine seulement une prime de rendement payable annuellement et à terme échu. Le montant de cette prime ne peut être supérieur à un salaire de base mensuel.

Cette prime est allouée en fonction de la productivité, des connaissances professionnelles, de l'assiduité et du comportement du travailleur.

Une note professionnelle comprise entre zéro et vingt sera attribuée à chaque agent en fonction des critères ci-dessus mentionnés.

Le total de ces notes (N) détermine le montant de la prime de rendement (P), selon la formule suivante :

$P = Salaire de base mensuel× (N/20)$

Cette prime est soumise à des abattements correspondant à la durée totale des absences non payées par l'employeur.

Tout travailleur qui aura obtenu une notre inférieure à 10 sur 20 ne pourra bénéficier de la prime de rendement.

Les travailleurs soumis au régime de 54 heures ou au régime de 64 heures par semaine bénéficieront d'une prime de rendement de 5 dinars payable mensuellement. Tout travailleur qui se serait absenté illégalement au cours du mois concerné se verra privé de cette prime.

Art. 48. — Régime de prévoyance sociale :

L'institution d'un régime de prévoyance sociale couvrant à titre complémentaire les assurances sociales de la caisse nationale de sécurité sociale serait étudiée et éventuellement réalisée directement par les employeurs et les travailleurs intéressés.

Art. 49. — Régime de retraite (travailleurs permanents et temporaires) :

Le régime de la retraite est régi par la législation en vigueur.

Art. 50. — Classification professionnelle :

La classification professionnelle est fixée dans une annexe jointe à la présente convention.

Art. 51. — Reclassement professionnel :

A) Reclassement dans la catégorie :

Pour tout le personnel, le reclassement dans la catégorie se fera en fonction des définitions des qualifications professionnelles annexées à la présente convention.

Le reclassement ainsi défini tiendra compte des tâches effectivement confiées au personnel lors de la rentrée en vigueur de la présente convention.

B) Reclassement dans l'échelon :

Après avoir été reclassés dans leurs catégories correspondantes, les salariés seront rangés dans les échelons correspondant à leurs salaires de base qu'ils percevaient y compris l'indemnité d'ancienneté et à défaut dans les échelons correspondant aux salaires immédiatement supérieurs.

Toutefois, les travailleurs ayant une ancienneté dans la même catégorie supérieure ou égale à cinq ans bénéficieront en outre de ce qui suit :

• Ancienneté supérieure ou égale à 5 ans : 1 échelon.
• Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 2 échelons.
• Ancienneté supérieure ou égale à 15 ans : 3 échelons.

Art. 52. — Avantages acquis :

La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction des avantages acquis, à titre individuel ou collectif, antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Les avantages prévus par la présente convention ne peuvent en aucun cas être interprétés comme étant ajoutés à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention.

Sont applicables les dispositions les plus favorables, qu'il s'agisse de dispositions prévues par la présente convention ou de dispositions appliquées antérieurement.

Art. 53. — Dispositions d'application :

Toutes situations concernant les travailleurs et non mentionnées dans la présente convention demeurent soumises à la législation en vigueur.

Art. 54. — Date d'effet de la convention :

La présente convention collective entrera en vigueur à partir de la date de sa signature.

Tunis, le 24 février 1989.

ANNEXE N° I

Classification professionnelle

Première catégorie :

Appartient à cette catégorie tout agent n'ayant aucune spécialité. Il est appelé à exécuter des tâches simples ne nécessitant pas un apprentissage particulier et n'exigeant que des efforts physiques pour leur exécution, tels que les travaux d'entretien des locaux administratifs et le nettoyage etc...

Deuxième catégorie :

Gardien :

Il doit disposer des aptitudes physiques et de santé nécessaires à l'exercice de son travail. Son adaptation avec les postes de travail ne doit pas excéder quelques heures. Son niveau d'instruction doit être au moins la 6ème année de l'enseignement primaire.

Dactylographe :

Le candidat à ce poste doit être capable de taper sans faute 40 mots par minute. Il doit taper tableaux et chiffres avec une présentation convenable et faire, le cas échéant, des travaux d'écriture divers. Il doit justifier de 6 mois de pratique dans sa spécialité et avoir un niveau d'instruction minimum de la 6ème année de l'enseignement secondaire.

Standardiste — opérateur de transmission :

• Employé chargé de passer des communications et d'effectuer des transmissions par radio, télex et téléphone.

Il est recruté parmi les candidats ayant accompli la 6ème année de l'enseignement technique ou parmi les gardiens aptes à accomplir cette tâche.

Commis :

Employé chargé de la mise à jour, du classement et de la conservation des dossiers, des écritures simples et d'opérations arithmétiques nécessitant uniquement l'utilisation des machines à calculer d'usage simple, sur la base des documents déjà établis. Il est recruté parmi les candidats ayant poursuivi leurs études jusqu'à la 6ème année secondaire incluse.

Ouvrier spécialisé :

Ouvrier ayant une formation théorique et pratique dans une spécialité bien définie telles que l'électricité, la mécanique, la menuiserie, la plomberie etc...

Il doit avoir le niveau de la 3ème année de l'enseignement professionnel ou un niveau équivalent.

Troisième catégorie :

Gardien principal :

Peut accéder à cet emploi le gardien justifiant d'une expérience professionnelle solide résultant d'une longue pratique de la profession de deux ans au minimum ou le candidat ayant poursuivi ses études jusqu'à la 5ème année de l'enseignement secondaire incluse et titulaire d'un diplôme d'agent de sécurité.

Gardien maître de chien :

Gardien possédant une grande expérience professionnelle de 3 ans au moins et un brevet de maître de chien délivré par un

organisme spécialisé et qui effectue son service à l'aide d'un chien dressé de l'entreprise.

— Commis principal :

Est recruté parmi les commis ayant une expérience professionnelle de 3 ans au minimum ou parmi les candidats titulaires d'un diplôme en techniques économiques ou de gestion avec une expérience professionnelle de 2 ans au minimum.

— Agent technique :

Doit être capable d'accomplir certaines tâches techniques normales et maîtrisant certains principes élémentaires dans une spécialité déterminée. Il doit avoir, en outre, le niveau de la 6ème année secondaire de l'enseignement technique et doit être titulaire d'un diplôme de la spécialité demandée.

— Dactylographe qualifié :

Le candidat à cet emploi doit dactylographier sans faute (60) mots par minute. Il doit établir des tableaux et des chiffres avec une présentation convenable et faire des travaux d'écriture divers. Il doit être titulaire d'un diplôme en techniques économiques et administratives ou d'un diplôme équivalent.

— Chauffeur :

Il est recruté parmi les candidats ayant poursuivi leurs études jusqu'à la 3ème année de l'enseignement secondaire incluse au moins et titulaires d'un permis de conduire « catégorie B ». Il est responsable de la conservation, de l'entretien et des documents du véhicule mis à sa disposition.

— Convoyeur de fonds :

Agent ayant une solide expérience professionnelle. Il accompagne le chauffeur. Il est soumis aux ordres du chef de voiture des transports de fonds et assure la sécurité de transport. Il peut être, pour des raisons imprévues, chargé d'assurer seul le transport de fonds à pieds, à l'aide d'une moto-cyclette ou par voiture.

Il doit être titulaire du permis de conduire et avoir le niveau de la 5ème année de l'enseignement secondaire. Il doit porter un uniforme spécial.

— Standardiste principal :

Il est recruté parmi les standardistes ayant une expérience professionnelle de 3 ans au minimum dans leur spécialité.

— Opérateur de transmission principal :

Il doit être capable d'écrire les messages qu'il reçoit et qu'il transmet et de rédiger des rapports sur les communications quotidiennes.

Il est recruté parmi les opérateurs-radio ayant une solide expérience dans leur spécialité de trois ans au moins.

— Caissier :

Employé chargé d'effectuer toutes opérations de caisse et responsable des valeurs en caisse. Il est recruté parmi les candidats titulaires d'un diplôme en technique économique de gestion ou d'un diplôme équivalent.

— Ouvrier qualifié :

Ouvrier capable d'exécuter tous les travaux de la spécialité demandée dans un temps normal sans aide ni conseils.

— Réceptionniste :

Agent ayant le niveau de la 6ème année de l'enseignement secondaire. Il est responsable de la salle d'attente. Il reçoit le public, lui fournit les renseignements et l'oriente. Il doit porter une tenue spéciale.

— Photographe :

Il photographie les illustrations et les textes selon les formats et les normes exigés et nécessaires pour la production des films et des photos d'une façon générale.

Il doit avoir le niveau de la 3ème secondaire au minimum et être titulaire d'un diplôme d'aptitude professionnelle dans la spécialité.

— Magasinier :

Employé capable de reconnaître les pièces d'après leur nomenclature ou leur description, chargé de la tenue d'un magasin ou d'une partie de magasin, assure le classement et la distribution du matériel de bureau, des pièces de rechange, des vêtements de travail et de protection et d'une façon générale de tout le matériel appartenant à l'entreprise. Il veille également à la conservation des marchandises qui lui sont confiées. Il doit être capable de tenir les registres d'entrée et de sortie. Il est placé sous l'autorité du magasinier principal. Il doit être titulaire du diplôme de T.E.G.

— Coarsier vaguemestre :

Agent chargé d'effectuer des courses à l'extérieur de l'entreprise tel que port de documents ou de dossiers et de faire des achats. Il peut être chargé occasionnellement de l'encaissement ou du paiement de sommes peu importantes etc... Il doit avoir une tenue correcte. Il doit avoir le niveau de la 6ème année secondaire ou une expérience de 3 ans dans la deuxième catégorie.

Quatrième catégorie :

— Chef d'équipe :

Agent qualifié ayant le sens de la responsabilité et du commandement pour diriger une équipe de 20 à 40 gardiens selon les instructions de la direction de l'entreprise. Il est recruté parmi les agents de la troisième catégorie ayant une expérience professionnelle de deux ans au minimum dans leur spécialité ou parmi les candidats ayant le niveau de la 6ème année secondaire et titulaire d'un diplôme de chef d'équipe délivré par un centre de formation agréé.

— Aide-comptable :

Agent spécialisé dans la tenue des livres, exerçant sous la direction et la responsabilité d'un comptable ou d'un chef comptable. Il doit être titulaire d'un diplôme de T.E.G. ou d'un diplôme équivalent et avoir une expérience dans la spécialité de 3 ans au moins.

— Secrétaire sténo-dactylographe :

Agent capable de sténographier cent mots par minute et de dactylographier 60 mots par minute sans erreurs et avec une présentation satisfaisante.

Il rédige la majeure partie de la correspondance d'après des directives générales. Il doit le cas échéant avoir l'esprit d'initiative dans les limites déterminées par son supérieur. Il peut être chargé du classement de certains dossiers. Il doit justifier de 3 ans d'ancienneté au moins dans la troisième catégorie.

— Chauffeur qualifié :

Il doit être capable d'assurer un chargement correct de son véhicule, de transporter des personnes ou du matériel de la profession. Il est responsable du bon état, de la conservation, de l'entretien et des documents du véhicule mis à sa disposition.

Peuvent acquérir cette qualification les chauffeurs ayant plus de deux ans d'expérience et les chauffeurs de poids lourds ou de transport en commun ayant un niveau d'instruction minimum de la 3ème année de l'enseignement secondaire.

— Magasinier principal :

Il est recruté parmi les magasiniers ayant une expérience de 3 ans dans leur spécialité.

— Caissier principal :

Agent chargé d'effectuer toutes les opérations de maniement de fonds et de tenir la comptabilité et les correspondances. Il est en outre responsable des valeurs en caisse.

Il est recruté parmi les caissiers ayant une expérience de 3 ans au moins.

— Démarcheur :

Agent chargé de l'achat, du renouvellement du matériel et de l'entretien des bâtiments et locaux de l'entreprise ainsi que de

l'ameublement et de l'équipement nécessaire au travail et de toutes opérations d'achat intéressant l'entreprise.

Il doit avoir le niveau de la 6ème année de l'enseignement secondaire et une expérience de 3 ans au moins dans la 3ème catégorie.

— Ouvrier hautement qualifié :
Ouvrier qualifié ayant 3 ans d'ancienneté au moins dans sa spécialité.

— Agent technique principal :
Agent technique disposant d'une expérience de 3 ans au minimum dans sa spécialité.

— Technicien :
Agent possédant une bonne formation professionnelle et une connaissance parfaite du matériel. Il doit être capable de procéder à toute opération de mise en route, d'entretien et de dépannage, d'effectuer les visites de garanties, de donner les conseils d'entretien et de réparation préventifs à la clientèle, de rédiger des rapports dans le cadre de sa spécialité. Il doit être titulaire du baccalauréat technique.

Cinquième catégorie :

— Caissier central :
Agent ayant des connaissances de base en comptabilité et une large expérience dans ce domaine. Il doit avoir le niveau de la 7ème année de l'enseignement secondaire spéciale (T.E.G.) au minimum et 3 ans d'ancienneté dans l'emploi de caissier principal ou d'aide comptable.

— Maquettiste :
Agent appelé à exécuter les divers projets qui lui sont soumis. Il doit être capable de créer une maquette d'imprimerie et avoir des connaissances en dessin et un goût profond dans les différents arts d'impression et de publicité.

— Comptable :
Agent responsable de la tenue des livres comptables et leurs accessoires et de l'élaboration du bilan de l'entreprise sous la responsabilité de son chef direct. Il doit avoir le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur.

Peuvent accéder à cet emploi les aide-comptables et les caissiers principaux ayant une ancienneté minimum de 3 ans dans leurs emplois.

— Opérateur de saisie :
Agent capable d'effectuer des travaux sur les ordinateurs à partir de certaines données de programmes déjà établis. Il doit avoir le niveau de la 7ème année de l'enseignement secondaire et être titulaire d'un certificat d'opérateur de saisie.

— Secrétaire de division :
Employé remplissant les mêmes conditions exigées du secrétaire sténo-dactylographe avec 3 ans d'ancienneté au minimum dans cet emploi.

— Chauffeur-mécanicien :
En plus des fonctions de chauffeur, il doit être capable d'effectuer des réparations mécaniques de tous les véhicules et les moteurs.

— Infirmier :
Agent titulaire du diplôme d'infirmier délivré par une école publique spécialisée.

— Dessinateur de plans :
Agent titulaire du baccalauréat technique ou d'un diplôme équivalent, possédant des connaissances en dessin industriel et capable d'établir des plans.

— Technicien principal-chef de section :
Cadre ayant accompli, avec succès, 2 ans de l'enseignement supérieur ou ayant acquis une expérience de 4 ans au minimum après le baccalauréat dans la même spécialité et possédant une

connaissance théorique et pratique lui permettant d'exécuter avec précision tous les travaux se rapportant à sa spécialité. Il doit être apte à définir et à expliquer le travail aux catégories inférieures.

— Chef de poste :
Peut accéder à cet emploi le chef d'équipe ayant une ancienneté de 3 ans au moins durant laquelle il a justifié d'un sens de responsabilité et de commandement. Il doit être capable de diriger deux équipes composées chacune de 30 à 50 agents et avoir au moins le niveau de la 6ème année de l'enseignement secondaire.

Système catégorie :

— Assistant social :
Titulaire d'un diplôme d'assistant social d'une école publique spécialisée ; son activité consiste à s'occuper des problèmes sociaux du personnel de l'entreprise sous la responsabilité de son chef direct.

— Comptable principal :
Titulaire du diplôme du 1er cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent. Peuvent accéder à cet emploi les comptables ayant une expérience de 5 ans au minimum.

— Chef de section principal :
Est recruté parmi les chefs de section ayant une grande aptitude dans leur spécialité et une ancienneté de 2 ans au minimum ou parmi les candidats titulaires du diplôme du 1er cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent.

— Technicien supérieur :
Est recruté parmi les techniciens principaux ayant une expérience de 3 ans au minimum dans leurs spécialités ou parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur adjoint délivré par une école spécialisée.

— Secrétaire de département :
Est recruté parmi les secrétaires de division, ayant une expérience de 2 ans au minimum dans leur spécialité ou parmi les candidats titulaires du diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur.

— Maquettiste principal :
Est recruté parmi les maquettistes ayant une expérience de 3 ans au minimum dans la 5ème catégorie ou parmi les candidats titulaires d'un diplôme du 1er cycle de l'institut d'architecture et des beaux arts ou d'un diplôme équivalent.

— Instructeur :
Est recruté parmi les agents ayant une expérience de 5 ans au minimum dans la cinquième catégorie en matière de sécurité et gardiennage et ayant le niveau de la sixième année secondaire au minimum ou parmi les candidats ayant accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement supérieur. Il doit être apte à former des agents de sécurité et de gardiennage.

— Documentaliste :
Il doit être titulaire du diplôme de 1er cycle de l'enseignement supérieur délivré par une faculté ou un institut spécialisé en documentation.

— Adjoint technique :
Employé qualifié dans les opérations techniques et possédant des connaissances théoriques et pratiques dans le domaine. Il doit être capable de diriger une équipe d'agents. Il doit avoir une expérience de 3 ans au minimum dans l'emploi d'agent technique principal.

— Chef de brigade :
Agent justifiant d'une grande aptitude de commandement et capable de diriger un nombre d'équipes réparties au sein d'une unité de gardiennage déterminée ou une grande équipe composée de 80 à 140 agents. Il doit avoir accompli avec succès un stage de formation organisé par l'entreprise à cet effet.

Est recruté parmi les chefs de poste ayant une grande expérience de 3 ans au minimum dans leur spécialité, un niveau

minimum de la 7me année secondaire et titulaire du diplôme d'adjoint technique en sécurité, délivré par un institut spécialisé.

Septième catégorie :

— Chef de service adjoint, inspecteur administratif, inspecteur technique :

Cadre titulaire d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et possédant des connaissances théoriques et pratiques suffisantes qui lui permettent de programmer et diriger tous les travaux qui lui sont confiés. Pour le cadre spécialisé en sécurité et gardiennage, il doit être titulaire en plus de ce qui précède d'un diplôme de technicien délivré par un institut de sécurité agréé.

— Rédacteur :

Cadre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, il rédige d'une façon originale des annonces publicitaires décrivant les avantages du produit et justifiant son utilité et traite d'autres questions présentées au public par les journaux, la radio, la télévision, les magazines ou les panneaux publicitaires. Il choisit et réunit la documentation publicitaire pour s'acquitter de sa tâche, rédige les articles pour les différents bulletins traitant des sujets techniques, et maîtrise en plus de la langue arabe, 2 langues étrangères au minimum. Il rédige, en outre, tous les correspondances, documents et rapports à caractère administratif, commercial ou technique.

— Secrétaire de direction :

Il travaille directement sous la responsabilité du chef de l'entreprise ou de l'un des cadres supérieurs. Il est chargé de préparer et de réunir tout ce qui est nécessaire pour son travail. Il doit être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent. Peut accéder à cet emploi le secrétaire de département possédant une expérience professionnelle de 4 ans au minimum.

— Analyste-programmeur :

Cadre ayant une grande expérience en informatique d'au moins 3 ans. Il doit être titulaire d'une maîtrise en informatique ou d'un diplôme équivalent.

— Conseiller de direction :

Cadre ayant un niveau supérieur, titulaire d'un diplôme de fin d'études de 2me cycle de l'enseignement supérieur, ou ayant une expérience professionnelle de trois ans au minimum dans la sixième catégorie.

— Chef comptable :

Cadre titulaire d'une maîtrise en comptabilité ou d'un diplôme équivalent, ou ayant une expérience de 3 ans dans l'emploi de comptable. Il doit faire preuve de connaissance suffisantes pour tenir les livres de comptabilité générale et analytique. Il doit être capable de dresser un bilan sous la responsabilité de son chef direct.

— Ingénieur technique :

Cadre titulaire d'un diplôme d'ingénieur et ayant une formation scientifique et technique lui permettant d'étudier, de programmer et de réaliser des projets sous la responsabilité de son chef direct.

Huitième catégorie :

— Chef de service administratif, ingénieur analyste, inspecteur régional, inspecteur administratif principal, chef comptable principal :

Cadre titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, ayant une large expérience de 2 ans au minimum et maîtrisant les procédés de travail. Il est chargé de superviser les travaux effectués par les agents sous sa responsabilité directe.

— Chef de secteur :

Cadre titulaire d'un diplôme d'ingénieur et d'un diplôme de technicien supérieur en prévention délivré par un établissement d'enseignement supérieur spécialisé dans le domaine ou ayant une large expérience professionnelle dans l'emploi de technicien supérieur de 3 ans au minimum.

Sa mission essentielle consiste à diriger des agents et des groupes d'agents sous sa responsabilité et dans les limites de son secteur. Il est chargé de répartir les différents tâches et travaux qui leur sont assignés selon les instructions de la direction de l'entreprise. Il est responsable de la bonne exécution du travail dans son secteur, telles que discipline, propreté des vêtements de travail, vigilance etc... il veille aussi au renforcement des relations de son entreprise avec les clients et fait connaître celle-ci davantage auprès des intéressés.

— Chef de service technique :

Cadre supérieur titulaire d'un diplôme d'ingénieur, ayant une formation scientifique et technique lui permettant d'étudier, de programmer et de réaliser des projets sous la responsabilité de son chef direct. Il doit avoir une expérience de 3 ans au minimum dans la catégorie inférieure.

— Rédacteur principal :

Rédacteur ayant 3 ans d'expérience dans l'emploi de rédacteur.

Neuvième catégorie :

— Chef de service régional, chef de service principal :

Cadre supérieur titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent. Ayant une large expérience de 3 ans au minimum dans la catégorie inférieure et maîtrisant tous les procédés de travail. Il est chargé de superviser les travaux effectués par les cadres moyens et de maîtriser travaillant sous sa responsabilité.

Dixième catégorie :

— Chef de division, inspecteur de département :

Peuvent accéder à ces 2 emplois les cadres de la catégorie neuf (9) ayant acquis une expérience de 3 ans au minimum et des aptitudes leur permettant de diriger le travail.

Onzième catégorie :

— Chef de département :

Cadre supérieur titulaire d'un doctorat de troisième cycle ou ayant une expérience de 3 ans au minimum dans l'emploi de chef de division, ou de 4 ans dans l'emploi de chef de service et connaissant parfaitement les services de l'entreprise.

Douzième catégorie :

— Directeur :

Cadre supérieur connaissant parfaitement tout ce qui concerne l'entreprise et ayant une expérience de 4 ans au minimum dans la catégorie onze.

Treizième catégorie :

— Directeur général adjoint, directeur régional :

Cadre supérieur ayant une expérience professionnelle de 5 ans au minimum dans la catégorie douze.

Quatorzième catégorie :

— Secrétaire général, inspecteur général de sécurité :

Cadre supérieur ayant une expérience de 5 ans au minimum dans la catégorie treize.

Quinzième catégorie :

— Directeur général :

Cadre supérieur ayant un diplôme délivré par l'une des écoles supérieures agréées ou ayant une formation équivalente aux programmes du diplôme sus-mentionné. En outre, il doit avoir acquis des connaissances pratiques résultant des différents stages ou des exercices dans d'autres grades liés à la profession. Il propose toutes modifications susceptibles d'améliorer les travaux ou d'étendre la capacité de l'entreprise. Il est nanti du pouvoir de contrôle et de coordination de tous les travaux de sa direction. Il dirige et supervise l'ensemble des études et des travaux de l'entreprise.

ANNEXE N° 2
Convention collective nationale du personnel des entreprises de gardiennage, de sécurité et de transport de fonds
GRILLE DES SALAIRES

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE