Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 12 mars 1975 portant agrément de la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983;

Vu la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics signée le 16 janvier 1975 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics signé le 12 juillet 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent avenant ne s'applique pas aux employeurs et travailleurs visés par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 en date du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 relatives à l'octroi de la prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988, portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire accordée au profit de ces agents.

Art. 4. — La date d'effet des augmentations de salaires découlant de l'application du présent avenant peut être reportée pour les entreprises qui connaissent actuellement des difficultés économiques suivant les listes fixées par les ministères intéressés.

L'application par la suite de ces augmentations aura lieu sans effet rétroactif.

Tunis, le 10 août 1989.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Avenant n° 2 à la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics.

Entre les soussignés :

L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
d'une part ;

et l'union générale tunisienne du travail
d'autre part ;

Vu la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 mars 1975 et publiée au Journal officiel de la République tunisienne n° 18 du 14 mars 1975 ;

• Vu l'avenant à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 38 du 20 mai 1983 ;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'union générale tunisienne du travail, l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'union nationale des agriculteurs, relatif aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Art. 2. — Les entreprises peuvent accorder les majorations des salaires découlant de l'application des grilles mentionnées à l'article premier et dues à la date d'entrée en vigueur du présent avenant par tranches mensuelles dans un délai n'excédant pas le 31 décembre 1989.

Tunis, le 12 juillet 1989.

Pour l'union générale tunisienne du travail
le secrétaire général
Signé : ISMAIL SAHBANI

Pour la fédération nationale du bâtiment et des travaux publics
le secrétaire général
Signé : NOUREDDINE HAJLAOUI

Pour l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
le président de l'union
Signé : HEDI JILANI

Pour la chambre syndicale nationale du bâtiment et des travaux publics
le président
Signé : RIDHA AZZABI

Le vice-président chargé des affaires sociales
Signé : TAIEB ZEKRI

Convention collective nationale
du bâtiment et des travaux publics
Grille des salaires du personnel occasionnel

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 mars 1982.

Convention Collective Nationale
du Bâtiment et des Travaux Publics
Grille des Salaires du Personnel Administratif et Technique payé au mois
( sur la base de 48 H / Semaine )

N B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret N° 82-501 du 16 Mars 1982.