Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 87-774 du 21 mai 1987, instituant un tribunal de première instance à Tataouine;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 88-667 du 26 mars 1988, instituant une cour d'appel à Gabès;
Vu le décret n° 88-668 du 26 mars 1988, instituant un tribunal de première instance à Kébili;
Vu le décret n° 88-1828 du 27 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance à l'Ariana;
Vu le décret n° 88-1829 du 27 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance à Ben Arous;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Décrète :
Article premier. — Sont réalisées au ministère de la justice les suppressions d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1989.
Administration centrale
2 Ingénieurs de la statistique et des études économiques
1 Programme
1 Opérateur
4
Cour d'appel de Tunis
1 administrateur principal
Tribunal immobilier
1 Administrateur principal
Tribunaux de l'intérieur
13 Hajebs
Justices cantonales
7 Hajebs
Art. 2. — Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1989 :
Cabinet
1 Chargé de mission
1
Administration centrale
1 Administrateur conseiller
1 Administrateur
3 Analystes
1 Opérateur
p. 1318Cour d'appel de Gabès
1 Magistrat de 3ème grade (1er président)
1 Magistrat de 3ème grade (procureur général)
2 Magistrats de 3ème grade (Président de chambre)
4
Tribunal immobilier
50 Magistrats de 1er grade
Tribunaux de l'intérieur
4 Magistrats de 2ème grade (président)
4 Magistrats de 2ème grade (Procureur de la République)
8 Magistrats de 2ème grade (vice Président)
8 Magistrats de 1er grade (Juge d'instruction)
13 Dactylographes adjoints
37
Justices cantonales
2 Magistrats de 1er grade (juge cantonal)
7 Dactylographes adjoints
9
Art. 3. — Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er juillet 1989 :
Tribunaux de l'intérieur :
16 Greffiers des juridictions
15 Commis d'administration
10 Dactylographes
4 Dactylographes adjoints
14 Hajebs
59
Art. 4. — Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er juillet 1989 :
60 Ouvriers de la catégorie : 1 à 10.
Art. 5. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI