Le Président de la République;
Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965 portant promulgation du code des droits réels;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et notamment son article 26;
Vu le décret n° 81-1268 du 2 octobre 1981, fixant le montant des redevances perçues par la conservation de la propriété foncière;
Vu l'avis des ministres de la justice et du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Le montant des redevances perçues par la conservation de la propriété foncière en contre-partie de l'accomplissement des opérations indiquées ci-après, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
| Nature de l'opération requise ou du document délivré | Montant | Observations |
|---|---|---|
| 1) Etablissement d'un titre foncier nouveau en application d'un jugement d'immatriculation, par distraction de parcelle faisant l'objet d'un titre existant, incorporation de parcelle ou fusion de deux ou plusieurs titres fonciers existant | 3D,000 | Est incluse dans ce montant la redevance afférente à la délivrance d'office d'un certificat constatant l'accomplissement de l'opération requise, conformément au paragraphe premier de l'article 2 ci-dessous. |
| 2) Inscription d'une prénotation, d'un commandement d'une opposition conservatoire ou de toute autre mesure conservatoire Toute autre inscription ne nécessitant pas une déclaration de valeur | 3D,000 | Pour chaque titre foncier concerné par l'inscription requise |
| 3) Mention marginale relative à une radiation, annulation, précision ou rectification, sur réquisition | 3D,000 | Pour chaque titre foncier concerné par cette mention |
| 4) Etablissement et délivrance d'un certificat de propriété ou d'un certificat de copropriété | 2D,000 | Ce montant de 2D est majoré de : — un (1) dinar, lorsque le certificat est requis pour être délivré en une langue différente de celle du titre foncier et sans que cette langue puisse être autre que l'arabe ou le français — un (1) dinar, lorsque le titre foncier en question est grevé de plus de cinq charges. — Deux (2) dinars, lorsque le certificat demandé concerne la copropriété indivise de plus de 10 copropriétaires |
| 5) Etablissement et délivrance d'un état négatif ou d'un certificat de non-propriété | 2D,000 | |
| 6) Etablissement et délivrance d'un état succinct de droits réels immatriculés ou inscrits. | 2D,000 | Par titre |
| Nature de l'opération requise ou du document délivré | Montant | Observations |
|---|---|---|
| 7) Communication des références de l'enregistrement d'un acte déposé aux archives de la conservation de propriété foncière | 2D,000 | Pour chaque acte dont les références d'enregistrement sont communiquées |
| 8) Délivrance d'une photocopie certifiée conforme d'un titre foncier ou d'un acte déposé aux archives de la conservation de la propriété foncière | - 1D,000 - 0D,100 | De droits fixes Par page |
| 9) Consultation sur place des titres fonciers | 0D,200 | Pour chaque titre foncier consulté au cours d'une seule séance |
| 10) Constitution et tenue d'un dossier permanent de pièces justificatives relatives aux personnes morales — Etablissements publics et entreprises constituées en la forme de société de commerce quel que soit son type, sociétés civiles et organisations internationales — Associations, coopératives et organisations nationales | 200D,000 100D,000 | — Montant perçu lors de la constitution initiale du dossier, ou à l'occasion de la première inscription requise par les personnes morales dont le dossier est déjà constitué, et pour leur compte — Les personnes morales ayant payé 150D payeront un complément de 50 dinars à l'occasion de la première inscription requise par leurs soins. |
Art. 2. — Chaque titre foncier nouvellement constitué donne lieu à l'établissement d'office d'un certificat de propriété en un seul exemplaire, dont l'expédition au propriétaire ou au premier co-propriétaire désigné, par voie postale recommandée, vaut notification de l'accomplissement de cette opération.
La redevance afférente à ce certificat est incluse dans le montant fixé au paragraphe du tableau figurant à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Toute inscription sur le livre foncier donne lieu également à l'établissement d'office, d'un certificat attestant cette inscription ou relatant la nouvelle situation du titre foncier. Ce certificat sera adressé à celui qui a requis l'inscription par voie postale recommandée.
Art. 4. — Le montant de la redevance afférent aux certificats établis d'office en application des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sera perçu, soit par les receveurs des finances lors de l'enregistrement de l'acte, et en même temps que les droits de la conservation de la propriété foncière, soit à la caisse de la conservation de la propriété foncière lors du dépôt du dossier.
Art. 5. — Les frais d'expédition en Tunisie, par voie postale, des certificats et documents délivrés par la conservation de la propriété foncière, sont inclus dans les montants fixés au tableau de l'article premier ci-dessus.
Ces montants seront majorés d'un (1) dinar lorsque ces expéditions sont destinées à l'étranger.
Art. 6. — Dans le cas où la conservation de la propriété foncière n'est pas à l'origine du fait générateur de la restitution d'une somme d'argent demandée par un usager, une retenue de 10% sera opérée sur le montant à restituer.
Toutefois, le montant global de cette retenue ne doit pas être inférieur à un (1) dinar ou supérieur à cinq (5) dinars.
Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles du décret sus-visé n° 81-1268 du 2 octobre 1981.
Art. 8. — Les ministres de la justice et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI