Par décret n° 89-1184 du 16 août 1989

Madame Ayadi Yasmina, administrateur, est chargée des fonctions de sous-directeur du personnel para-médical, administratif, technique et ouvrier à la direction des affaires administratives au ministère de la santé publique.

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 12ème tranche 1989

(extrait du procès-verbal du tirage effectué le 21 juin 1989)

Pour copie certifiée conforme du procès verbal du tirage.

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 13ème tranche 1989
(extrait du procès-verbal du tirage effectué le 5 juillet 1989)

Pour copie certifiée conforme du procès verbal du tirage.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE

AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS (1)

Le présent avis a pour objet de modifier l'avis aux importateurs et aux exportateurs publié en annexe au Journal Officiel de la République n° 75 du 27 novembre 1981 portant listes des produits libres à l'importation soumis à carte d'importation, contingentés à l'importation et prohibés à l'exportation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par les avis publiés au Journal Officiel de la République tunisienne n° 56 des 26 et 30 juillet 1985, 58 des 14 et 17 octobre 1986; 9 du 3 février 1987 n° 13 du 20 février 1987 et n° 8 du 29 janvier 1988.

Cet avis :

1) Modifie les dispositions du paragraphe I de l'avis aux importateurs et aux exportateurs sus-indiqué comme suit :

I. — (Nouveau) Produits libres à l'importation pouvant être importés sous le couvert de certificat d'importation :

a) Les produits repris à l'annexe n° 1 du présent avis.

b) Les parties pièces détachées et accessoires destinées à être intégrés dans un ensemble d'équipement utilisé comme moyen de production ou de prestation de service, selon les cas, par les industriels, les agriculteurs, les hôteliers, les établissement hospitaliers et autres entreprises de prestation de services.

Les importations faites dans ce cadre doivent servir exclusivement à l'entretien, à la réparation et à la maintenance normale des équipements en question.

c) Les biens d'équipement dûment agréés par l'agence de promotion des investissements agricoles ou la sous-commission des agréments touristiques.

d) Les biens d'équipement pour des projets ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration ou une décision d'octroi d'avantages et de garanties délivrées par l'agence de promotion de l'industrie dans le cadre de la loi n° 87-51 du 2 août 1987, portant code des investissements industriels.

Cette procédure concerne les promoteurs de projets dans les industries manufacturières autre que totalement exportatrices.

Sont exclus du bénéfice de cette procédure les biens d'équipement similaires à ceux fabriqués en Tunisie faisant l'objet d'une liste établie et actualisée périodiquement par les services du ministère de l'économie nationale (direction générale de l'industrie) et notifiée à la direction générale des douanes.

Avant de procéder à la domiciliation du certificat d'importation le promoteur doit s'assurer que le bien d'équipement à importer ne figure pas sur la liste des biens d'équipement fabriqués localement qui fera l'objet de publication périodique au bulletin officiel des douanes.

e) Les matières premières et demi-produits entrant dans le cadre exclusif de l'activité des entreprises industrielles qui réalisent 15% et plus de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

Les entreprises admises au bénéfice de cette procédure feront l'objet de listes périodiques établies par les services du ministère de l'économie nationale (Direction Générale du Commerce) et notifiées à la Banque Centrale de Tunisie et à la direction générale des douanes.

f) Les matières premières et demi-produits importés selon la procédure du compte «EXIM» et dans le cadre exclusif de leur activité par les entreprises industrielles qui réalisent moins de 15% de leur chiffre d'affaires à l'exportation pour des montants ne pouvant excéder la valeur en dinars de leurs exportations;

(1) L'annexe n° 1 portant liste des produits libres à l'importation sera publié dans une édition spéciale.

g) Les matières premières et demi-produits servant à la fabrication et au conditionnement des produits pharmaceutiques importés par les entreprises agréées pour la fabrication de produits pharmaceutiques.

Les certificats d'importation se rapportant à l'importation desdits produits doivent porter la mention «Marchandises Destinées Exclusivement à la Fabrication et au Conditionnement de Produits Pharmaceutiques».

2) Annule et remplace l'annexe n° 1 portant liste des produits libres à l'importation annexé à l'avis aux importateurs et aux exportateurs sus-indiqués.

N.B. — 1) Les produits monopolisés et repris dans la liste du présent avis ne peuvent être importés sous couvert du certificat d'importation que par les détenteurs de ces monopoles.

2) Les certificats d'importation relatifs aux produits qui étaient libres à l'importation avant la date de publication du présent avis demeurent valables lorsque le contrat y afférent a été domicilié avant cette même date.

Ils demeurent également valables pour les produits expédiés directement à destination de la Tunisie avant la date de publication du présent avis, même lorsque ces marchandises sont déclarées en douane après cette date, à la condition de n'avoir pas été placées en entrepôt ou constituées en dépôt la date d'expédition doit être justifiée au moyen d'un titre de transport : connaissement de mise à bord, lettre de voitures ou lettre de transport aérien.