Le Président de la République ;
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988 portant réfonte du code forestier et notamment l'article 15 du dit code :
Vu le décret n° 68-202 du 22 juin 1968 portant création d'une commune à Fernana ;
Vu le décret n° 79-676 du 23 juillet 1979 portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Fernana ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture.
Décrète :
Article premier. — Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat en vue d'être affectée à la commune de Fernana une parcelle de terre couvrant une superficie totale de 14 ha, 60 ares, 00 ca et faisant partie de la
p. 1350requisition forestière numéro 17310, zone I, section C et sise à la délégation de Fernana, gouvernorat de Jendouba telle qu'elle est colorée en jaune sur le plan annexé au présent décret.
Cette parcelle est destinée à la réalisation de projet d'urbanisation de la commune de Fernana, étant entendu que les constructions qu'elle comprend et qui sont occupées par les services ou établissements publics seront affectées à ces derniers.
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 9 août 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE