Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973 délimitant les zones touristiques sur le territoire de la République ;
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique ;
p. 1369Vu l'avis du ministre de l'intérieur.
Décrète :
Afticle premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière touristique, la parcelle de terrain sise à Monastir nécessaire à la réalisation d'une unité hôtelière cernée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-dessous.
| Numéros | Superficie exproprié | Propriétaires ou propriétaires présumés | Quote part | Superficie | Consistance | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ordres | T.F. ou Réq. | Parcelle | |||||
| 1 | Réq. : 44258 | E 454 | 4 h 40 a 90 ca 1) | Mohamed Ben Ameur Skhiri | 1/2 | 02 h 20 a 45 ca | Terrain nu |
| 2) | Mansour Ben Ameur Skhiri | 1/2 | 02 h 20 a 45 ca | ||||
| 4 h 40 a 90 ca |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grevent ou pourraient grever les parcelles de terrains ci-dessus indiquées.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI