Le Président de la République ;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 85-102 du 2 décembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-6 du 10 septembre 1985 portant création d'une faculté de droit à Sousse ;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités ;
Vu le décret n° 87-230 du 19 février 1987 portant organisation des départements et des conseils des institutions d'enseignement supérieur et de recherche ;
Vu le décret n° 89-321 du 23 février 1989 portant changement d'appellation d'un établissement public ;
Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Il est institué à la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Sousse le diplôme de la maîtrise en droit.
Les études en vue de l'obtention de la maîtrise en droit comprennent des enseignements théoriques, des travaux dirigés et, le cas échéant, des travaux pratiques. Elles ont une durée de quatre années successives se répartissant en deux cycles de deux ans chacun.
Art. 2. — L'inscription est annuelle. Elle est régie par la réglementation en vigueur.
Sont admis à s'inscrire à chaque année de la maîtrise en droit, les candidats ayant subi avec succès les examens de l'année d'études précédente, ou ayant un titre admis en équivalence.
Art. 3. — Les enseignements sont semestriels ou annuels. Un enseignement semestriel est de 40 heures environ. Un enseignement annuel est de 80 heures environ.
Chaque séance de travaux dirigés ou de travaux pratiques dure une heure trente minutes par semaine sauf décision contraire prise par le conseil de la faculté sur proposition du doyen.
Art. 4. — L'assiduité des étudiants aux travaux dirigés est obligatoire. Le conseil de la faculté détermine le nombre d'absences, aux travaux dirigés annuels ou semestriels, pouvant entraîner la non admission de l'étudiant à participer à la session principale ou à la session principale et à la session de rattrapage.
Art. 5. — Le contenu des programmes des enseignements théoriques et des travaux dirigés sera fixé par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du doyen et après délibération du conseil de la faculté.
Art. 6. — Un arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pris sur proposition du doyen et après délibération du conseil de la faculté, peut apporter aux méthodes d'enseignement et à l'enseignement dispensé, les aménagements jugés nécessaires, en vue de les adapter aux besoins nouveaux du pays et de la discipline.
Art. 7. — Le doyen peut après avis du conseil de la faculté, apporter les modifications jugées nécessaires à la liste des enseignements théoriques qui font l'objet de travaux dirigés.
Il peut aussi, suivant la même procédure, organiser durant une année universitaire, des travaux pratiques dans un ou plusieurs enseignements théoriques. La présence auxdits travaux pratiques peut être rendue obligatoire par le conseil de la faculté.
Art. 8. — Le doyen, sur proposition des directeurs de départements concernés, fixe, au début de chaque année universitaire, la liste des enseignements théoriques optionnels qui seront dispensés au titre de ladite année.
Art. 9. — La faculté peut organiser des cours de français juridique et d'anglais juridique.
Elle peut aussi organiser des stages de formation et de perfectionnement pour les étudiants du deuxième cycle en vue de faciliter l'insertion des diplômes dans la vie active.
Le conseil de la faculté définira les modalités d'évaluation de ces stages et d'intégration de la note d'évaluation parmi les notes des examens.
Art. 10. — Le conseil de la faculté détermine pour chaque enseignement, la langue par laquelle il sera assuré, compte tenu de la place prioritaire de la langue arabe et de la nécessité d'assurer aux étudiants des enseignements en langues étrangères en vue de mieux les préparer aux professions relevant de leur spécialité.
CHAPITRE II
Organisation des études
Section première. — Du premier cycle
Art. 11. — Les enseignements théoriques de la première année du premier cycle sont les suivants :
- Introduction au droit et droit civil (annuel) ;
- Droit constitutionnel et institutions politiques (annuel) ;
- Economie politique (annuel) ;
- Droit musulman (annuel) ;
- Droit des institutions internationales (1 semestre) ;
- Histoire des idées politiques (1 semestre) ;
- Sociologie politique (1 semestre).
Art. 12. — Les travaux dirigés de la première année du premier cycle portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
- Introduction au droit et droit civil (annuel) ;
- Droit constitutionnel et institutions politiques (annuel).
Art. 13. — Les enseignements théoriques de la deuxième année du premier cycle sont les suivants :
- Droit civil (annuel) ;
- Droit administratif (annuel) ;
- Droit pénal général (annuel) ;
- Finances publiques (1 semestre) ;
- Comptabilité privée (1 semestre) ;
- Comptabilité nationale (1 semestre) ;
- Histoire des idées politiques (1 semestre) ;
- Introduction au droit commercial (1 semestre).
Art. 14. — Les travaux dirigés de la deuxième année du premier cycle portent sur chacun des enseignements théoriques suivants :
- Droit civil (annuel) ;
- Droit administratif (annuel).
Section II. — Du deuxième cycle
Art. 15. — Les enseignements théoriques de la première année du deuxième cycle, comportent des enseignements obligatoires et des enseignements semestriels optionnels ; l'étudiant choisit un enseignement théorique optionnel parmi ceux mentionnés à l'article 17.
Art. 16. — Les enseignements théoriques obligatoires de la première année du deuxième cycle sont les suivants :
- Droit civil (annuel) ;
- Droit administratif (annuel) ;
- Droit commercial (annuel) ;
- Droit fiscal (annuel) ;
- Procédure civile et commerciale (1 semestre) ;
- Voies d'exécution (1 semestre) ;
- Procédure pénale (1 semestre) ;
- Droit du travail (1 semestre).
Art. 17. — Les enseignements théoriques optionnels de la première année du deuxième cycle sont les suivants :
- Droit maritime ;
- Droit comparé ;
- Droit de la propriété intellectuelle ;
- Droits de l'homme ;
- Informatique.
Art. 18. — Les travaux dirigés de la première année du deuxième cycle portent sur quatre groupes d'enseignements.
Chaque étudiant doit choisir l'un des groupes d'enseignements suivants :
Groupe 1 :
- Droit civil (annuel) ;
- Droit commercial (annuel).
Groupe 2 :
- Droit administratif (annuel) ;
- Droit fiscal (annuel).
Groupe 3 :
- Droit civil (annuel) ;
- Droit fiscal (annuel).
Groupe 4 :
- Droit administratif (annuel) ;
- Droit commercial (annuel).
Le doyen détermine, au début de chaque année universitaire, après avis du conseil de la faculté, les groupes d'enseignements qui seront assurés en fonction du nombre d'étudiants candidats à chaque groupe.
Art. 19. — Chaque étudiant admis à s'inscrire en deuxième année du deuxième cycle, doit choisir l'une des filières suivantes :
- Filière « droit public » ;
- Filière « droit privé » ;
- Filière « sciences politiques ».
Art. 20. — Les enseignements théoriques de la deuxième année du deuxième cycle de chaque filière citée à l'article précédent comportent des enseignements théoriques obligatoires et des enseignements théoriques semestriels optionnels.
Chaque étudiant choisit deux enseignements théoriques optionnels parmi ceux prévus à l'article 22 pour la filière de droit public, à l'article 25 pour la filière « droit privé » et à l'article 28 pour la filière des sciences politiques.
Art. 21. — Les enseignements théoriques obligatoires de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « droit public » sont les suivants :
- Droit international public (annuel) ;
- Droit administratif (annuel) ;
- Droit foncier privé (1 semestre) ;
- Droit foncier public (1 semestre) ;
- Régime de la nationalité et conditions des étrangers (1 semestre) ;
- Libretés publiques (1 semestre) ;
- Science administrative (1 semestre) ;
- Comptabilité publique et gestion financière de l'administration (1 semestre).
Art. 22. — Les enseignements théoriques optionnels de la deuxième année du deuxième cycle de la filière de droit public sont les suivants :
- Méthodes des sciences sociales ;
- Droit de la sécurité sociale ;
- Philosophie du droit ;
- Droit humanitaire ;
- Droit des successions ;
- Relations internationales ;
- Politiques économiques de la Tunisie.
Art. 23. — Les travaux dirigés de la deuxième année du deuxième cycle de la filière de droit public portent sur chacun des enseignements suivants :
- Droit administratif (annuel) ;
- Droit international public (annuel).
Art. 24. — Les enseignements théoriques obligatoires de la deuxième année du deuxième cycle de la filière de droit privé sont les suivants :
- Droit civil (annuel) ;
- Droit international privé (annuel) ;
- Droit commercial (annuel) ;
- Droit pénal spécial (1 semestre) ;
- Droit foncier privé (1 semestre) ;
- Droit foncier public (1 semestre) ;
- Régime de la nationalité et conditions des étrangers (1 semestre) ;
- Droit de la sécurité sociale (1 semestre).
Art. 25. — Les enseignements théoriques optionnels de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « droit privé » sont les suivants :
- Droit des successions ;
- Libertés publiques ;
- Droit des assurances ;
— Droit des transports ;
— Criminologie ;
— Philosophie du droit ;
— Gestion des entreprises ;
— Droit du commerce international.
Art. 26. — Les travaux dirigés de la deuxième année du deuxième cycle de la filière de droit privé portent sur deux groupes d'enseignements. Chaque étudiant choisit l'un des groupes d'enseignements suivants :
Groupe 1 :
— Droit civil (annuel) ;
— Droit international privé (annuel).
Groupe 2 :
— Droit civil (annuel) ;
— Droit commercial (annuel).
Art. 27. — Les enseignements théoriques obligatoires de la deuxième année du deuxième cycle de la filière des sciences politiques sont les suivants :
— Droit international public (annuel) ;
— Relations internationales (1 semestre) ;
— Politiques économiques de la Tunisie (1 semestre) ;
— Méthodes des sciences sociales (1 semestre) ;
— Science administrative (1 semestre) ;
— Système politiques maghrébins comparés (1 semestre) ;
— Histoire politique de la Tunisie (1 semestre) ;
— Anglais diplomatique et consulaire (1 semestre) ;
— Introduction à la science politique (1 semestre) ;
— Droit diplomatique et consulaire (1 semestre).
Art. 28. — Les enseignements théoriques optionnels de la deuxième année du deuxième cycle de la filière des sciences politiques sont les suivants :
— Les grands problèmes politiques contemporains ;
— Les grandes idéologies modernes ;
— Philosophie politique ;
— Contentieux constitutionnel ;
— Règlement pacifique des conflits ;
— Les organisations régionales.
Art. 29. — Les travaux dirigés, de la deuxième année du deuxième cycle de la filière « sciences politiques » portent sur chacun des enseignements suivants :
— Droit international public (annuel) ;
— Introduction à la science politique (1 semestre) ;
— Méthodes des sciences sociales (1 semestre).
CHAPITRE III
Régime des examens
Section première. — Dispositions générales
Art. 30. — Aucun étudiant n'est autorisé à se présenter aux examens s'il ne justifie d'une inscription régulière à la faculté et s'il n'a satisfait à l'obligation d'assaduité aux travaux dirigés ou aux travaux pratiques, prévue à l'article 4 du présent décret.
Art. 31. — Pour chaque année d'tudes, il est prévu un jury d'examens comprenant l'ensemble des enseignants de l'année d'études considérée.
Le président du jury est désigné par le doyen après avis du conseil de la faculté parmi les professeurs ou les maîtres de conférences ou à défaut, les maîtres assistants.
Art. 32. — Chaque épreuve écrite dure trois (3) heures. Elle peut être théorique ou pratique.
Art. 33. — Durant la correction, les copies des épreuves écrites sont anonymes.
Art. 34. — Toute défaillance à une épreuve de l'examen est sanctionnée par la note zéro (0).
Art. 35. — Il est organisé pour chaque année d'études examen partiel, une session principale d'examen et une session de rattrapage.
Art. 36. — La moyenne des notes des travaux dirigés ou des travaux pratiques est considérée comme une note d'épreuve écrite. Elle est comptée pour le calcul de la moyenne d'admissibilité.
Ladite moyenne est définitive, elle varie de zéro (0) à dix (10).
Section 2. — De l'examen partiel
Art. 37. — L'examen partiel a lieu à la fin du premier semestre. Il comporte deux épreuves écrites portant sur les deux enseignements ayant fait l'objet de travaux dirigés au cours du premier semestre. Chacune desdites épreuves est notée de zéro (0) à dix (10).
La nature desdites épreuves (théorique ou pratique) est annoncée cinq (5) jours au moins avant la date de l'examen partiel.
Art. 38. — Les notes obtenues à l'examen partiel sont définitives, à l'exception des dispositions de l'article 51 du présent décret.
Section 3. — De la session principale d'examen
Art. 39. — La session principale est organisée à la fin de l'année universitaire. Elle comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.
Art. 40. — Les épreuves écrites de la session principale a lieu dix jours au moins après l'arrêt des cours.
Elles sont au nombre de trois. Deux desdites épreuves portent sur deux enseignements annuels ou semestriels ayant fait l'objet de travaux dirigés. Il est attribué à chacune d'elle une note de zéro (0) à vingt (20).
La troisième épreuve écrite porte sur l'un des autres enseignements annuels ou semestriels dispensés au cours de cette année universitaire. Il lui est attribué une note de zéro (0) à vingt (20).
Art. 41. — Le doyen détermine les enseignements faisant l'objet d'épreuves écrites à la session principale ainsi que la nature des épreuves (théorique ou pratique), et en informe les candidats dix (10) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 42. — L'étudiant est déclaré admissible s'il a obtenu au moins la moitié du total des points exigés.
Ledit total se compose de la moyenne des travaux dirigés, des notes de l'examen partiel et des notes des épreuves écrites de la session principale.
Art. 43. — Les épreuves orales de la session principale ont lieu deux (2) jours au moins après la proclamation des résultats de l'examen écrit. Elles portent sur les autres enseignements annuels ou semestriels n'ayant pas fait l'objet d'épreuves écrites.
Il est attribué à chacune desdites épreuves une note de zéro (0) à vingt (20).
Art. 44. — Il est attribué pour les épreuves facultatives portant sur l'enseignement du français juridique au premier cycle et de l'anglais juridique au deuxième cycle, une note de zéro (0) à vingt (20). Cette note n'est comptée pour l'admission que si elle est égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 45. — Est déclaré admis tout candidat ayant obtenu au moins la moitié du total des points exigés. Ledit total se compose de la moyenne des travaux dirigés, des notes de l'examen partiel, des notes des épreuves écrites et orales de la session principale.
Les candidats admissibles qui ne sont pas déclarés admis repassent toutes les épreuves orales à la session de rattrapage.
p. 1411Section 4. — De la session d'examen de rattrapage
Art. La session d'examen de rattrapage est organisée immédiatement après la proclamation des résultats de l'examen écrit de la session principale.
Art. 47. — Les épreuves écrites de la session de rattrapage se déroulent dix (10) jours au moins après la proclamation des résultats de l'examen écrit de la session principale d'examen.
Art. 48. — Le candidat passe à l'examen écrit de la session de rattrapage des épreuves portant sur les mêmes enseignements ayant fait l'objet d'épreuves écrites à la session principale et dans lesquelles il a obtenu une note inférieure à dix (10) sur vingt (20).
Il est attribué à chacune de ces épreuves une note de zéro (0) à vingt (20).
Chaque note attribuée à une épreuve écrite de la session de rattrapage remplace celle attribuée à l'ère curve correspondante de l'examen écrit de la session principale.
Art. 49. — Le doyen détermine la nature des épreuves écrites de la session de rattrapage (théorique ou pratique) le jour de la proclamation des résultats de l'examen écrit de la session principale.
Art. 50. — L'admissibilité et l'admission sont prononcées à la session de rattrapage d'examen selon les mêmes conditions qu'à la session principale.
Art. 51. — L'étudiant déclaré non admissible bien qu'ayant la moyenne à chaque épreuve écrite de la session principale, peut se représenter, au cours de la session de rattrapage, à chaque épreuve écrite de l'examen partiel dans laquelle il a obtenu une note inférieure à 5/10.
La note obtenue dans cette épreuve remplace celle obtenue à l'examen partiel. Elle varie de zéro (0) à dix (10).
Art. 52. — Les épreuves orales de la session de rattrapage sont organisées conformément aux dispositions de l'article 43 du présent décret.
Art. 53. — Les candidats déclarés non admis à la session de rattrapage d'examen, ne conservent pas leur admissibilité.
Art. 54. — Il est délivré aux étudiants admis aux examens de la deuxième année du premier cycle de la maîtrise en droit, le diplôme d'études universitaires générales en droit.
Il est délivré aux étudiants admis aux examens de la deuxième année du deuxième cycle d'études, le diplôme de la maîtrise en droit comportant indication de la filière choisis.
Art. 55. — L'admission aux examens de chaque année d'études de la maîtrise en droit est prononcée par le jury d'examens avec l'attribution de l'une des mentions suivantes :
— « Passable », lorsque la moyenne générale annuelle est égale au moins à 10/20 et inférieure à 12/20 ;
— « Assez-bien », lorsque la moyenne générale annuelle est égale au moins à 12/20 et inférieure à 14/20 ;
— « Bien », lorsque la moyenne générale annuelle est égale au moins à 14/12 et inférieure à 16/20 ;
— « Très-bien », lorsque la moyenne générale annuelle est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 56. — Le présent décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1985-1986.
Art. 57. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 août 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
EMPLOI FONCTIONNEL